10 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site des Isnes à Gembloux

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et notamment l'article 39;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 21 mai 1992 par laquelle celui-ci décide de confier à la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement une mission de caractérisation de certains sites pollués par des déchets en Région wallonne;

Considérant la décision du Gouvernement wallon du 7 mars 1996 par laquelle, sur base du rapport établi par la SPAQUE, il prend acte de la nécessité d'entreprendre une réhabilitation de la décharge Totte et d'établir, avec le Bureau économique de la province de Namur, chargé de la réhabilitation du site voisin, le cahier des charges relatif aux travaux à entreprendre, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon charge la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement (SPAQUE s.a.) de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site des décharges des ISNES à Gembloux, soit sur les terrains cadastrés à Gembloux : 8 div. section A, 125g2, 125b2,125p, 125/2, 125h2, 125o2, et les chemins communaux n° 10 et 15.

Art. 2.Les travaux ont pour objet toutes les mesures de réhabilitation nécessaires en ce compris le réaménagement final du site.

Ils comprennent notamment : 1. l'installation de chantiers en ce compris, si nécessaire, l'enlèvement des clôtures existantes;2. le bornage du site avec les propriétés voisines.3. le forage de puits, l'aménagement d'un réseau de dégazage et son raccordement à un système de brûlage et/ou de valorisation des gaz.4. l'installation d'un système de pompage des eaux souterraines et leur traitement dans une station d'épuration.5. la mise en place de toute autre installation utile à la réhabilitation.6. le reprofilage et le recouvrement du site ainsi que son aménagement conforme à l'impact paysager du site.7. la pose d'une clôture en vue de la protection des installations.8. la gestion des installations le temps nécessaire à assurer l'arrêt définitif des nuisances potentielles.

Art. 3.La Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement peut faire appel à la gendarmerie afin d'assurer à l'auteur de projet, à l'entrepreneur en charge des travaux visés supra et à ses sous-traitants l'accès aux sites visés à l'article 1er.

Art. 4.Le présent arrêté vaut autorisation de gestion de déchets et permis de modification du relief du sol tel que prévu à l'article 84 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

Namur, le 10 juin 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN