10 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications statutaires de la Société de transport en commun du Hainaut

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public en Région wallonne, notamment son article 18;

Vu les statuts de la Société de transport en commun du Hainaut approuvés par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 mai 1991 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 1994;

Vu la décision du conseil d'administration de la Société régionale wallonne du Transport du 10 juin 1999;

Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Arrête :

Article 1er.Les modifications aux statuts de la Société de transport en commun du Hainaut telles qu'elles sont fixées dans la décision du conseil d'administration de la Société régionale wallonne du Transport du 10 juin 1999 et reproduites en annexe, sont approuvées.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 juin 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, M. LEBRUN

Annexe L'article 9 des statuts du TEC HAINAUT est complété comme suit : après les mots "directeur général", il est ajouté les mots "assisté d'un directeur général adjoint".

L'article 23 des statuts du TEC HAINAUT est remplacé par la disposition suivante : "Le directeur général et le directeur général adjoint sont nommés par le Gouvernement wallon".

L'article 25 des statuts du TEC HAINAUT est modifié comme suit : - il est ajouté, à la suite de l'alinéa 1er, un nouvel alinéa libellé comme suit : "le directeur général délègue au directeur général adjoint les pouvoirs qu'il estime utiles à l'accomplissement de la gestion journalière"; - le dernier alinéa de l'article est remplacé par l'alinéa suivant : "le directeur général et le directeur général adjoint assistent au conseil d'administration; le directeur général en assure le secrétariat"; - en fin d'article, il est ajouté un nouvel alinéa libellé comme suit : "En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, ses fonctions sont remplies par le directeur général adjoint".

L'article 28 des statuts du TEC HAINAUT est complété comme suit : après les mots "directeur général", il est ajouté les mots "et le directeur général adjoint".

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 portant approbation des modifications statutaires de la Société de transport en commun du Hainaut.

Namur, le 10 juin 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, M. LEBRUN