10 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications statutaires de la Société de transport en commun de Liège-Verviers

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public en Région wallonne, notamment son article 18;

Vu les statuts de la Société de transport en commun de Liège-Verviers, approuvés par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 4 décembre 1990 et 30 mai 1991, et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 1994;

Vu la décision du conseil d'administration de la Société régionale wallonne du Transport du 10 juin 1999;

Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Arrête :

Article 1er.Les modifications aux statuts de la Société de transport en commun de Liège-Verviers telles qu'elles sont fixées dans la décision du conseil d'administration de la Société régionale wallonne du Transport du 10 juin 1999 et reproduites en annexe, sont approuvées.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.

Art. 3.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 juin 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, M. LEBRUN

Annexe L'article 25 des statuts de la Société de transport en commun de Liège-Verviers est complété par un dernier alinéa libellé comme suit : « Lorsque le directeur général est appelé à exercer, dans le cadre d'un mandat conféré par le Gouvernement wallon, des fonctions dirigeantes au sein d'un autre organisme dépendant de la Région wallonne, le conseil d'administration désigne, pour la durée de l'exercice dudit mandat, un directeur général ad interim. » Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 portant approbation des modifications statutaires de la Société de transport en commun de Liège-Verviers.

Namur, le 10 juin 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, M. LEBRUN