publié le 23 juillet 2008
Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres du personnel sanctionnateur habilités à prononcer les amendes administratives sur le réseau de transport exploité par la Société de transport en commun du Hainaut
- source
- ministere wallon de l'equipement et des transports
- numac
- 2008202618
- pub.
- 23/07/2008
- prom.
- 10/07/2008
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
10 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres du personnel sanctionnateur habilités à prononcer les amendes administratives sur le réseau de transport exploité par la Société de transport en commun du Hainaut
Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, notamment son article 36quater (inséré par le décret du 6 décembre 2007);
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 relatif aux amendes administratives en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne;
Considérant qu'il y a lieu de désigner les membres du personnel habilité à prononcer les amendes administratives prévues à l'article 36bis du décret du 21 décembre 1989;
Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête :
Article 1er.Sont désignés comme membres du personnel sanctionnateur : - Mme Nathalie Brasseur; - MM. Rémy Prévot et Jean-Paul Rodberg.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 3.Le Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 10 juillet 2008.
Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE