10 JANVIER 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 19 décembre 2007 modifiant le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne, notamment son article 4ter, tel qu'inséré par le décret du 19 décembre 2007;

Vu le décret du 19 décembre 2007 modifiant le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne, notamment son article 3;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de rendre les dispositions du décret du 19 décembre 2007 applicables le 15 janvier 2008 au plus tard, dans la mesure où cette date correspond, d'une part, au début des opérations préalables à la mise en service de la nouvelle aérogare de l'aéroport de Charleroi Bruxelles-Sud et, d'autre part, à la date convenue avec les organisations syndicales dans l'accord du 27 novembre 2007 dans le cadre de la réorganisation des missions de sûreté et de sécurité sur les sites aéroportuaires de Liège et de Charleroi, pour le transfert des compétences et du personnel du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports aux sociétés anonymes de droit public chargées de la sûreté des aéroports de Liège et de Charleroi Bruxelles-Sud, ainsi que pour l'entrée en vigueur du plan de reclassement des agents ne souhaitant plus travailler sur les sites aéroportuaires;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports, et du Développement territorial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les dispositions du décret du 19 décembre 2007 modifiant le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 janvier 2008.

Art. 3.Le Ministre qui a la Gestion aéroportuaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté Namur, le 10 janvier 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE