10 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 61 établissant une disposition temporaire pour l'octroi de subventions aux commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité visées à l'article D.I.7 du Code du Développement territorial

Rapport au Gouvernement Objet : COVID-19 Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 61 établissant une disposition temporaire pour l'octroi de subventions aux commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité visées à l'article D.I.7 du Code du Développement territorial Deuxième lecture La situation épidémiologique actuelle se caractérise par un niveau d'alerte très élevé. Le nombre de personnes contaminées par le COVID-19 est élevé et il en résulte une indisponibilité d'une partie du personnel, soit malade, soit en isolement, soit en quarantaine. La crise exceptionnelle liée au COVID-19 et les mesures qui ont été prises par le passé ou qui sont actuellement prises pour limiter la propagation du virus dans la population sont de nature à ralentir l'activité sur le territoire de la Région wallonne et sont susceptibles d'entraver le fonctionnement de certains services ou de certaines instances d'avis. Il n'est pas exclu que ces mesures soient encore prolongées à l'avenir.

Ainsi, les commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité, ci-après CCATM, visées à l'article D.I.7 Code du Développement territorial, n'ont pas eu la possibilité de se réunir normalement lors du confinement établi lors de la première vague du COVID-19 et lors de la seconde vague. Elles n'ont pas pu réaliser tout ou partie des activités nécessaires à l'octroi de la subvention dont elles bénéficient en vertu des articles D.I.12, alinéa 1er, 6° et R.I.12-6 du Code du Développement territorial.

En effet, le nombre minimum de réunions annuelles à tenir, fixé à 4 pour une CCATM de 8 membres, à 6 pour une CCATM de 12 membres, et à 8 pour une CCATM de 16 membres, ne pourra pas être respecté pour l'année 2020, en raison de la situation sanitaire. Le respect de cette obligation est pourtant l'une des conditions à l'octroi de la subvention annuelle dont les communes disposant d'une CCATM peuvent bénéficier. Or il convient de ne pas mettre gravement en péril le fonctionnement de ces organes de démocratie participative d'aménagement du territoire et de mobilité en les pénalisant financièrement pour cette raison qui relève de la force majeure. La subvention couvre en effet un certain nombre de coûts fixes en lien avec le fonctionnement des communes et, plus particulièrement, de cet organe participatif communal.

Dès lors, pour l'examen des demandes de subvention introduites entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, il convient de remplacer la condition prévue à l'article R.I.12-6 du CoDT et relative à la tenue d'un nombre minimum de réunions annuelles.

L'article 1er du dispositif prévoit que par dérogation à l'article R.I.12-6, § 1er, 1°, du Code du Développement territorial, le nombre de réunions annuelles minimum à tenir par une commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité pour l'année 2020 est fixé à 2 pour une CCATM de 8 membres, à 3 pour une CCATM de 12 membres, et à 4 pour une CCATM de 16 membres, pour autant que le quorum de vote soit atteint à ces réunions.

En vertu de l'article 2, le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Avis du Conseil d'Etat n° 68.333/4 Section de législation

Quatrième chambre La demande d'avis introduite le 20 novembre 2020 par le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences de la Région wallonne sur un projet d'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° ... `établissant une disposition temporaire pour l'octroi de subventions aux commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité visées à l'article D.I.7 du Code du Développement territorial', a été rayée du rôle le 27 novembre 2020, conformément à l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973.

10 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 61 établissant une disposition temporaire pour l'octroi de subventions aux commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité visées à l'article D.I.7 du Code du Développement territorial Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19, article 1er, § 1er;

Vu le Code du Développement territorial, tel que modifié ;

Vu l'urgence motivée par les mesures d'urgence adoptées par l'arrêté ministériel du 1er novembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et par les considérants repris ci-dessous;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 novembre 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 novembre 2020 ;

Vu le rapport du 20 novembre 2020 établit conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 `visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales' ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 5 jours, adressée au Conseil d'Etat le 19 novembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;Considérant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020 ;

Considérant que la situation épidémiologique actuelle se caractérise par un niveau d'alerte très élevé ; que le nombre de personnes contaminées par le COVID-19 est élevé et qu'il en résulte une indisponibilité d'une partie du personnel, soit malade, soit en isolement, soit en quarantaine ;

Considérant que la crise exceptionnelle liée au COVID-19 et les mesures qui ont été prises par le passé ou qui sont actuellement prises pour limiter la propagation du virus dans la population sont de nature à ralentir l'activité sur le territoire de la Région wallonne et sont susceptibles d'entraver le fonctionnement de certains services ou de certaines instances d'avis ; qu'il n'est pas exclu que ces mesures soient encore prolongées à l'avenir ;

Considérant que les commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité, ci-après CCATM, visées à l'article D.I.7 Code du Développement territorial, n'ont pas eu la possibilité de se réunir normalement lors du confinement établi lors de la première vague du COVID-19 et lors de la seconde vague ; qu'elles n'ont pas pu réaliser tout ou partie des activités nécessaires à l'octroi de la subvention dont elles bénéficient en vertu des articles D.I.12, alinéa 1er, 6°, et R.I.12-6 du Code du Développement territorial ;

Considérant en effet que le nombre minimum de réunions annuelles à tenir, fixé à 4 pour une CCATM de 8 membres, à 6 pour une CCATM de 12 membres, et à 8 pour une CCATM de 16 membres, ne pourra pas être respecté pour l'année 2020, en raison de la situation sanitaire ; que le respect de cette obligation est l'une des conditions à l'octroi de la subvention ; qu'il serait anormal de pénaliser financièrement les communes disposant d'une CCATM pour cette raison qui relève de la force majeure ; que dans ce contexte, il convient de ne pas mettre gravement en péril le fonctionnement de ces organes de démocratie participative d'aménagement du territoire et de mobilité en les pénalisant financièrement pour cette raison qui relève de la force majeure. La subvention couvre en effet un certain nombre de coûts fixes en lien avec le fonctionnement des communes et, plus particulièrement, de cet organe participatif communal ;

Considérant dès lors que pour l'examen des demandes de subvention introduites entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, il convient de remplacer la condition prévue à l'article R.I.12-6 du Code du Développement territorial et relative à la tenue d'un nombre minimum de réunions annuelles par la condition suivante : le nombre minimum de réunions annuelles est fixé à 2 pour une CCATM de 8 membres, à 3 pour une CCATM de 12 membres, et à 4 pour une CCATM de 16 membres ;

Considérant que l'article 2 du décret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxième vague de la crise sanitaire COVID-19 permet l'adoption du présent arrêté sans que les avis et concertations légalement ou réglementairement requis soient préalablement recueillis ; que les circonstances sanitaires actuelles et la nécessité d'y apporter une réponse rapide justifient qu'il ne soit pas, en l'espèce, procédé aux consultations et concertations usuelles ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Par dérogation à l'article R.I.12-6, § 1er, 1°, du Code du Développement territorial, le nombre de réunions annuelles minimum à tenir par une commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité pour l'année 2020 est fixé à 2 pour une CCATM de 8 membres, à 3 pour une CCATM de 12 membres, et à 4 pour une CCATM de 16 membres, pour autant que le quorum de vote soit atteint à ces réunions.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 10 décembre 2020.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Agriculture et de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS