10 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Habitation durable, les articles 94, § 1er, modifié en dernier lieu par le décret du 15 mars 2018, et § 1er bis, modifié par le décret du 30 mars 2006, et 171 bis, § 4, inséré par le décret du 30 mars 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public;

Considérant que la remarque formulée par le bureau de coordination du Conseil d'Etat en date du 27 mars 2024;

Sur la proposition du Ministre du Logement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public, les mots « la section 2 du chapitre 5 du présent arrêté" sont remplacés par les mots « la section 2 du chapitre V du titre II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2024.

Art. 3.Le Ministre qui a le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 avril 2024.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Ch. COLLIGNON