10 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la délégation à l'ISSeP de la mission de création d'une plate-forme scientifique « Environnement-Santé »

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par les lois du 8 août 1988, du 12 janvier 1989, du 16 janvier 1989, du 16 juillet 1993 et du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés;

Vu le décret du 9 avril 1998 modifiant le décret du 7 juin 1990 portant création de l'ISSEP, notamment l'article 3, alinéa 2, 3°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres membres du Gouvernement et réglant la signature des actes du Gouvernement wallon, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2002;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 et, notamment, les articles 49 et 55 à 58;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 octobre 1996, fixant les règles d'évaluation applicables à l'ISSeP, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 janvier 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 relatif au contrôle administratif et budgétaire, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 1998 relatif au financement de l'ISSeP;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Considérant la nécessité de mettre en oeuvre un plan d'action national « environnement-santé » (NEHAP), suite à la politique de la Santé pour tous en Europe au XXIe siècle (SANTE 21), adoptée par les Etats membres européens de l'OMS en septembre 1998 et à la Déclaration de la 3e Conférence ministérielle européenne sur l'Environnement et la Santé (1999);

Considérant la nécessité de décliner ce plan en une liste d'actions régionales « environnement-santé », de définir ses modalités de mise en oeuvre pour améliorer la relation « environnement-santé » en Région wallonne;

Considérant que de telles initiatives entrent dans les compétences du Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions et du Ministre ayant la Santé dans ses attributions;

Considérant la nécessité d'appuyer cette liste d'actions régionales « environnement-santé » sur les connaissances scientifiques les plus avancées en matière d'environnement et de santé;

Considérant que, pour en assurer la mise en oeuvre, il est impératif d'installer une plate-forme scientifique « environnement-santé » pour l'étude et l'évaluation des risques environnementaux;

Considérant que l'ISSeP dispose déjà à la fois des compétences scientifiques et techniques indispensables et d'une expérience certaine en matière d'environnement-santé et est en contact régulier avec l'ensemble des milieux concernés par la matière; qu'il est en effet compétent dans les domaines suivants : ressources du sous-sol et ressources minérales, combustibles et processus énergétiques, environnement et dépollution physico-chimique, normalisation et sécurité technique; que, dans ces différents domaines, il exerce d'ailleurs des missions d'appui scientifique et technique pour la Région et participe activement à de nombreuses commissions nationales et internationales (CCPIE, OCDE, ISO);

Considérant en outre que l'ISSeP est également chargé par le décret du 9 avril 1998 susvisé de l'exploitation des réseaux de surveillance environnementale de la Région; qu'à ce titre, il mesure la teneur en substances polluantes des eaux de surface, de l'air (émissions et immission), ainsi qu'aux abords des CET; que, depuis 2001, il est aussi chargé du prélèvement en continu des émissions de dioxines par les incinérateurs de déchets ménagers, Arrête :

Article 1er.Objet de la subvention L'ISSeP appelé ci-après le bénéficiaire est chargé de la mission suivante : - la mise en oeuvre des décisions prises par la Conférence interministérielle de l'environnement élargie à la santé et plus particulièrement les décisions déjà prises lors de la réunion du 2 octobre 2002. Ces décisions sont jointes en annexe 1re; - la préparation d'une liste d'actions « environnement-santé » afin de répondre aux engagements internationaux et nationaux de la Région wallonne tout en tenant compte des spécificités régionales; - la mise en place d'une plate-forme scientifique « environnement-santé », centre scientifique permanent, pour l'étude, l'évaluation des risques environnementaux, regroupant le bénéficiaire ou tout autre partenaire pouvant justifier d'un apport complémentaire à la démarche.

Le programme de travail de l'arrêté cadre est détaillé en annexe 2 et est précisé dans chaque arrêté annuel de subventionnement.

Art. 2.Justification de la subvention Lors de la deuxième Conférence européenne sur l'Environnement et la Santé (Helsinki, juin 1994), les Ministres de la Santé et de l'Environnement de l'OMS, conscients de l'impact de l'environnement sur la santé, se sont engagés à élaborer des plans d'action nationaux « environnement-santé ». La troisième conférence des Ministres tenue à Londres en 1999 insiste sur l'urgence de la mise en oeuvre de ces programmes pour améliorer l'environnement et la santé au XXIe siècle.

Il importe donc que la Région wallonne définisse et mette rapidement en oeuvre son programme d'une part, en réponse à ses spécificités propres et, d'autre part, en contribuant à l'élaboration du plan fédéral. Le Royaume-Uni et la Bulgarie ont déterminé des lignes directrices pour l'établissement de ces plans, dit NEHAP (National Environmental Health Action Plan), sur lesquelles il est nécessaire de s'appuyer pour définir une stratégie régionale.

La relation entre l'environnement et la santé concerne les différents aspects de la santé humaine et de la qualité de vie, déterminés par les facteurs physiques, biologiques, sociaux et psychologiques, mais réfère aussi aux théories et pratiques de gestion, surveillance et prévention des facteurs environnementaux qui peuvent causer des problèmes néfastes sur la santé des générations actuelles et futures.

Dans ce contexte, il est nécessaire de se doter, en Région wallonne, d'une structure rassemblant des savoirs spécialisés afin de garantir une expertise « environnement-santé » coordonnée (mobilisée de façon interdisciplinaire) et capable de fournir aux gestionnaires responsables un savoir-faire.

Suite à la CIMES du 2 octobre 2002, une série d'actions étant à mener, il appartient donc à la Région wallonne de respecter les engagements pris lors de cette réunion.

Art. 3.Durée de la mission La durée de la mission cadre est fixée à trois ans prenant cours le jour de sa notification au bénéficiaire.

Art. 4.Organisation de la mission - Programme de travail.

Le bénéficiaire abordera les aspects repris à l'article 1 « Objet de la subvention » et détaillés dans l'annexe 2.

La Région s'engage à mettre à la disposition du bénéficiaire les informations et documents qu'elle détient, en relation avec la mission, à charge pour ce dernier d'en assurer la confidentialité, si nécessaire.

Art. 5.Comité de suivi 1. Rôle A l'initiative de la Région, il est institué un comité de suivi dont le rôle est d'assurer : - la coordination administrative et le suivi de l'état d'avancement de la mission; - le respect des objectifs généraux fixés par la mission; - l'examen et l'acceptation des documents à fournir par le bénéficiaire.

Pour remplir son rôle dans les meilleures conditions au profit de la Région, le comité de suivi dispose des facultés suivantes : 1. définir ou réviser le calendrier des travaux de base;2. préciser certains points particuliers de la mission décrite à l'annexe 2 qui n'auraient pu être détaillés au stade de son élaboration;3. inviter toute personne utile au bon déroulement de la mission;4. définir les possibilités de valorisation des travaux réalisés;5. décider des modifications budgétaires dans les limites du budget octroyé. Tout recours à l'une de ces facultés sera préalablement accepté à l'unanimité des membres du comité de suivi. 2. Composition et fonctionnement Le comité de suivi est composé de : - 1 représentant du Ministre de l'Environnement; - 1 représentant de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement; - 1 représentant du Ministre de la Santé; - 1 représentant de la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé; - 1 représentant du bénéficiaire.

En alternance, tous les six mois, la présidence est assurée par M. C. Delbeuck, Directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement ou son représentant et par Mme P. Beka, Directrice générale de la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé ou son représentant. 3. Tenue des réunions Le comité de suivi se réunit à l'initiative du bénéficiaire ou le cas échéant de la Région et au moins une fois tous les deux mois.4. Convocation et compte-rendu Le comité de suivi est convoqué par le bénéficiaire, et au moins quinze jours avant la date de la réunion. Le secrétariat est assuré par le bénéficiaire qui rédige le compte-rendu des réunions et le transmet dans les quinze jours aux membres du comité de suivi.

Art. 6.Documents à fournir 1. Rapports intermédiaires et final Le bénéficiaire fait parvenir à chaque membre du comité de suivi, plus 4 exemplaires pour les administrations, un rapport annuellement dans lequel est présenté l'état d'avancement des travaux au terme de la première, de la deuxième et de la troisième année de la mission. A l'échéance de la mission, le bénéficiaire dépose une version préliminaire du rapport final en autant d'exemplaires qu'il y a de membres du comité de suivi, plus 4 exemplaires pour les administrations.

Après modifications éventuelles souhaitées par le comité de suivi lors de la discussion de la version préliminaire du rapport final, le bénéficiaire dépose un rapport final en autant d'exemplaires qu'il y a de membres au comité de suivi, plus 8 copies supplémentaires. Un exemplaire sera déposé au Service de Documentation et de Communication de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement et au Service de Documentation de la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé. 2. Date de remise des rapports et acceptation La remise du rapport intermédiaire, du draft et du rapport final précède de quinze jours au moins la réunion du comité de suivi. Les rapports sont commentés en détail aux membres du comité de suivi par le bénéficiaire.

Chaque rapport est accepté par le comité de suivi.

A défaut pour la Région de se prononcer dans un délai de trente jours qui suivent la remise du rapport intermédiaire, son acceptation est réputée acquise. 3. Résumés Dans un souci d'information via le Réseau Internet, le bénéficiaire fournira simultanément à la remise du rapport final, tant sur support papier que sur support informatique (Acrobat pdf) : - un résumé en français de deux pages reprenant : l'objet de la mission, la mission confiée au bénéficiaire, la méthodologie développée, les moyens mis en oeuvre et les résultats obtenus.Le résumé mentionnera que l'étude a été effectuée pour compte de la Région et financée par elle. Il sera précisé que les données et résultats sont et restent propriété de la Région; - un résumé en anglais de maximum 1/2 page indiquant au minimum l'objet de la mission, le Service régional commanditaire et les résultats obtenus. 4. Documentation Une liste de la documentation constituée de livres, revues et normes, acquise dans le cadre de la présente mission par le bénéficiaire sera remise à la Région conjointement au rapport final.

Art. 7.Financement A titre d'intervention dans la couverture des charges liées à la présente mission, une subvention annuelle est octroyée au bénéficiaire, par chacun des Ministres.

Pour garantir ses obligations dans le cadre de la présente mission, la Région réserve pour la première année la somme de : - pour le Ministre de l'Environnement : 125.000 EUR à charge de l'article 41.03, division organique 13 du budget de la Région wallonne pour l'année 2003; - pour le Ministre de la Santé : 125.000 EUR à charge de l'article 41.02 division organique 17 du budget de la Région wallonne pour l'année 2003.

L'octroi des subventions pour les années 2004 et 2005 est conditionné à : - une évaluation positive par le comité de suivi du travail réalisé antérieurement; - l'élaboration d'un programme d'activités approuvé par le comité de suivi; - l'établissement d'un budget prévisionnel approuvé par le comité de suivi.

Art. 8.Modalités de paiements Les paiements sont exécutés par tranche conformément aux modalités prévues dans les arrêtés de subvention.

La Région se réserve le droit d'exiger, à tout moment, toutes justifications utiles tant en ce qui concerne les prestations que les autres frais.

Les paiements sont effectués dans les 45 jours de la réception de la déclaration de créance régulièrement établie et de tous autres documents exigés dans le cadre de la présente subvention.

Les paiements se font sur présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable en trois exemplaires, dûment signés.

Le bénéficiaire est tenu de justifier l'emploi de la subvention en communiquant en trois exemplaires au Ministère de la Région wallonne, Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes et en trois exemplaires au Ministère de la Région wallonne, Direction générale de l'Action sociale et de la Santé, avenue Gouverneur Bovesse 100, à 5100 Jambes : a) un état détaillé des dépenses générées par l'activité;b) les justificatifs des dépenses (copie des fiches de traitement du personnel et des preuves des frais de fonctionnement liés à l'activité), étayés par les preuves de leur paiement. Les pièces justificatives doivent être regroupées par rubriques et accompagnées d'un relevé récapitulatif reprenant le numéro de chaque pièce, son montant ainsi que les totaux des différentes rubriques.

En ce qui concerne les frais généraux pour lesquels il n'y a pas de facture propre à l'exécution du projet, il y a lieu de produire un décompte des frais généraux relatifs aux activités subsidiées, en précisant leur nature.

Les paiements seront effectués au compte n° 826-0000319-45 ouvert au nom du bénéficiaire.

Art. 9.Propriété des résultats Toutes les données et tous les documents résultant des travaux exécutés par le bénéficiaire dans le cadre de la présente mission sont et restent propriété de la Région.

Le bénéficiaire conserve la propriété intellectuelle des documents. La Région s'engage à en respecter les droits d'auteur.

Les résultats des travaux pourront être communiqués à des tiers après que le bénéficiaire en ait reçu l'autorisation écrite de la Région ou de son délégué, le Directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement et la Directrice générale de la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé.

Toute communication présentée à l'occasion de colloques ou de journées d'étude, de même que toute publication, même partielle de l'étude, est soumise à l'autorisation préalable et écrite de la Région ou de son délégué, le Directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement et la Directrice générale de la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé et mentionnera que celle-ci a été effectuée par le bénéficiaire pour le compte de la Région.

Toute utilisation des résultats par la Région se fera en mentionnant l'identité du bénéficiaire.

Art. 10.Confidentialité - Réserve - Discrétion Le bénéficiaire, en ce compris ses éventuels sous-traitants, s'engage à respecter les règles de la déontologie et du secret professionnel en ce qui concerne les informations relatives à des personnes physiques ou morales, acquises pour les besoins de la mission, ou fortuitement, au cours de l'exécution de la subvention. Les mêmes règles prévalent en ce qui concerne le traitement informatique des données recueillies ou communiquées.

En toute circonstance, le bénéficiaire veille à n'accomplir aucun acte susceptible de porter atteinte aux intérêts de la Région. Il informera ses préposés et les sous-traitants de cette obligation et le fera respecter par eux.

Art. 11.Responsabilités L'exécution de la présente subvention ne peut en aucune façon entraîner la responsabilité de la Région quant aux dommages aux personnes et aux biens résultant, directement ou indirectement, des activités du bénéficiaire et de sous-traitants éventuels dans le cadre de la subvention.

Le bénéficiaire garantit à cet effet la Région contre toute action en dommages et intérêts intentée par des tiers. Il informe sans délai la Région de tout événement susceptible de nuire à l'exécution de la subvention, en lui fournissant toute précision utile.

Namur, le 10 avril 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE

ANNEXE Ire Décisions de la CIMES du 2 octobre 2002 1. La CIMES prend acte du document I du NEHAP (DocI-021002-FR.doc) et considère qu'il constitue un état des lieux et un référentiel utile aux différents acteurs dans le domaine des relations entre l'environnement et la santé; le plan a une période de validité de cinq ans. 2. La CIMES adopte le projet de document II du NEHAP (DocII-021002-FR.doc) (Synthèse); 3. La CIMES adopte les recommandations 1, 2 et 3 du projet de document III du NEHAP (DocIII-021002-FR.doc) (Recommandations), ses membres s'engagent à travailler à la réalisation des recommandations 4 à 7 dans le strict respect de leurs compétences; 4. La CIMES adopte le projet d'Accord de coopération Fédéral/Régions/Communautés visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé et demande à ses membres de le soumettre à signature dans les plus brefs délais.a. En attendant l'entrée en vigueur de cet accord, les missions de la cellule environnement-santé décrites dans les articles 8 à 14 seront exercées par le Groupe Stratégique dont la composition a été établie par la CIMES du 31 janvier 2001;b. La CIMES, en vue de la mise en oeuvre efficiente du présent accord de coopération, invite l'ensemble des administrations de la santé à participer aux réunions du groupe d'experts "environnement-santé" du Comité de coordination de la politique internationale de l'environnement établis par l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions du 5 avril 1995 concernant la politique internationale de l'environnement.5. La CIMES prend acte des fiches et du tableau de synthèse réalisés par le groupe stratégique 1.a. La CIMES reconnaît que celles-ci mettent en évidence divers exemples concrets des recommandations dans le domaine des relations entre l'environnement et la santé.(Cfr Document III). b. La CIMES demande que la cellule environnement-santé réalise un bilan annuel de la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé.6. Au vu de la décision prise en janvier 2001 « que l'élaboration des outils d'information soit abordée par le groupe stratégique afin d'assurer une cohérence de l'information » et vu les travaux présentés par ce dernier, la CIMES accepte la création d'un site web portail commun consacré aux relations entre l'environnement et la santé conformément aux dispositions de l'annexe 3.a. Ce site comportera un lien avec les sites web des différents niveaux de pouvoir impliqués.b. La CIMES décide d'y mettre uniquement l'ensemble des documents approuvés en CIMES.7. Au vu des travaux présentés par le groupe stratégique en conformité avec la mission donnée en janvier 2001 « de soumettre à la CIMES des propositions de décision concernant les modalités pratiques de la consultation, participation et information du public »;la CIMES adopte la démarche suivante pour ce qui concerne la consultation des documents II (Synthèse) et III (Recommandations) par les Comités et Conseils consultatifs, les Provinces et Communes, les Commissions parlementaires compétentes ainsi que des acteurs sociétaux : Cette proposition de décision complète celle de janvier 2001 qui spécifiait que : « La CIMES, après un premier examen par l'intermédiaire de ses membres, soumettra officiellement pour avis aux Comités consultatifs des différents niveaux de pouvoir impliqués et aux acteurs sociétaux les projets de documents de synthèse, de conclusions et de recommandations. Le Groupe Directeur Santé-Environnement du CCPIE (GDSE) examinera ces avis et les présentera avec son appréciation à la CIMES qui décidera de la suite à donner à ceux-ci; ». a. Chaque niveau de pouvoir sélectionne les acteurs définis ci-dessus et en informe le Président de la CIMES afin de soumettre officiellement ces deux documents pour avis en novembre 2002;b. Chaque niveau de pouvoir décide de reprendre ou non dans l'examen des avis, les réponses venant de leurs autres enquêtes publiques;c. Cette consultation et l'examen des avis se feront conformément aux dispositions de l'annexe 4.La CIMES décidera de la suite et des réponses à donner à ceux-ci ainsi que de l'adoption définitive des documents II et III lors d'une Conférence qui aura lieu en mars 2003; d. La coordination et le suivi de la mise en oeuvre des documents II et III seront évalués conformément aux dispositions de l'accord de coopération;e. La CIMES décide d'appliquer la clef de répartition de l'accord de coopération quant aux moyens humains et budgétaires à mettre en oeuvre;8. La CIMES réexaminera lors de sa prochaine réunion la question du document IV (dépliant). RECOMMANDATIONS. Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à la délégation à l'ISSeP de la mission de création d'une plate-forme scientifique « Environnement-Santé ».

Namur, le 10 avril 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE _______ Note (1) Voir la description en Annexe.(2) En ce compris le niveau local, provincial, régional et fédéral.(3) Voir Charte européenne sur l'Environnement et la Santé Francfort/main 1989.(4) Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. ANNEXE 2 Plate-forme scientifique « Environnement-Santé » PROGRAMME DE TRAVAIL Cette annexe décrit le programme de travail de la subvention relative à : ? la mise en oeuvre des décisions prises par la Conférence interministérielle de l'environnement élargie à la santé et plus particulièrement les décisions déjà prises lors de la réunion du 2 octobre 2002. Ces décisions sont jointes en annexe 1re; ? la préparation d'une liste d'actions « environnement-santé » afin de répondre aux engagements internationaux et nationaux de la Région wallonne tout en tenant compte de ses spécificités; ? la mise en place d'une plate-forme scientifique « environnement-santé », pour l'étude, l'évaluation des risques environnementaux, regroupant le bénéficiaire ou tout autre partenaire pouvant justifier d'un apport complémentaire à la démarche. 1. Mise en oeuvre des décisions de la CIMES Le travail consistera notamment à : - examiner les avis qui seront remis dans le cadre de la consultation organisée par la Région wallonne sur le NEHAP et remettre un rapport de synthèse; - participer aux travaux organisés au niveau national visant à adapter les différents documents en vue des futures CIMES en préparant les positions wallonnes en concertation avec les administrations et les cabinets concernés; - participer aux réunions du groupe d'experts « environnement-santé » mis en place par le niveau fédéral; - participer à des réunions internationales ayant trait à la problématique « environnement-santé ».

Il s'agit d'une mission permanente s'étendant sur toute la durée de la subvention. Un bilan de la mise en oeuvre du NEHAP au niveau de la Région wallonne sera réalisé annuellement. Ce travail sera réalisé à partir de Namur afin d'assurer le lien entre les différentes administrations concernées (DGRNE et DGASS) d'une part et entre ces administrations régionales et le niveau fédéral. 2. Préparation d'une liste d'actions « environnement-santé » Ce document sera une déclinaison wallonne du NEHAP.Il sera basé sur les recommandations du NEHAP mais tiendra également compte des besoins spécifiques de la Région wallonne.

Le travail consistera notamment à : - faire l'inventaire des obligations internationales de la Région wallonne en matière de santé environnement et des actions déjà entreprises; - définir des actions concrètes à mener au niveau wallon pour mettre en oeuvre les recommandations du NEHAP dans la limite des compétences des Ministres Foret et Detienne; - proposer des recommandations thématiques avec des objectifs clairs et précis et des actions permettant de les mettre en oeuvre; - préciser pour chacune des actions les acteurs concernés et les délais de mise en oeuvre en distinguant les priorités à court, moyen et long termes; - estimer les moyens à mettre en oeuvre en terme de besoins humains et budgétaires; - élaborer des indicateurs de suivi; - participer aux réunions d'information organisées pour faire connaître ce document.

Un projet de table des matières sera fourni après quatre mois et un premier draft sera disponible au plus tard un an après le début de la subvention et un avant-projet complet sera finalisé au plus tard deux ans après le début de la subvention. L'avant-projet reprendra les propositions de la plate-forme en matière d'indicateurs et d'études.

La dernière année sera consacrée à la vulgarisation du document auprès des différents acteurs concernés et à faire connaître les actions déjà réalisées. 3. Plate-forme « environnement-santé » Les activités de la plate-forme « Environnement-Santé » permettront de développer les structures et les outils permettant la mise en oeuvre et l'évolution des actions « environnement-santé ».Elles donneront en outre les éléments nécessaires pour des prises de décision efficaces, socialement et environnementalement acceptables. Elles agiront de manière proactive en portant attention à l'ensemble des problèmes environnementaux.

Le travail consistera à : - créer une plate-forme « environnement-santé », centre scientifique permanent, pour l'étude, l'évaluation et la communication des risques environnementaux (à réaliser dans un délai de deux mois); - définir son mode de fonctionnement à long terme et identifier les acteurs pouvant intervenir suivant les actions à entreprendre : institutions publiques, centres de recherches, ONG, industriels, associations professionnelles, individus ou groupes d'individus (dans un délai de huit mois).

Cette plate-forme sera notamment chargée de : - répondre aux sollicitations des administrations et Cabinets concernés en matière de « environnement-santé »; - établir une liste de projets d'études scientifiques pertinentes avec une proposition de mise en oeuvre, par le recensement des problèmes posés (dans un délai de douze mois); - proposer des indicateurs « environnement-santé » en se basant sur les travaux internationaux en cette matière (dans un délai de douze mois); - construire ces indicateurs (inclure une première série d'indicateurs dans le tableau de bord de l'environnement 2004); - améliorer les techniques et les méthodes d'analyse des données; - définir des méthodes d'évaluation des risques pour la santé dans des cas spécifiques.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à la délégation à l'ISSeP de la mission de création d'une plate-forme scientifique « environnement-santé ».

Namur, le 10 avril 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE

ANNEXE 3 Plate-forme scientifique « Environnement-Santé » BUDGET PREVISIONNEL Personnel : 3 personnes à temps plein porteuses d'un diplôme universitaire.

Les personnes à recruter seront chargées d'articuler l'approche environnementale et l'approche santé et interviendront dans l'ensemble des missions qui seront surveillées et précisées par le comité de suivi. ? Un chargé de mission universitaire spécialisé en environnement : 180.000 EUR. ? Un chargé de mission universitaire spécialisé en santé (docteur en médecine) : 180.000 EUR. ? Un chargé de mission universitaire possédant des connaissances en informatique et une expérience dans le domaine de la santé ou de l'environnement : 180.000 EUR. Autres frais (comprenant les frais de fonctionnement et les honoraires aux éventuels sous-traitants dans le cadre de la plate-forme) : 210.000 EUR. Soit un total de 750.000 EUR sur trois ans Ou de 250.000 EUR par an.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à la délégation à l'ISSeP de la mission de création d'une plate-forme scientifique « Environnement-Santé ».

Namur, le 10 avril 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE