9 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon remplaçant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2018 relatif au portail informatique prévu à l'article 43 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau, article 43, alinéa 1er, remplacé par le décret du 17 décembre 2020 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2018 relatif au portail informatique prévu à l'article 43 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2015 ayant le même objet ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 avril 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 avril 2021 ;

Vu l'avis remis par la Commission de coordination des chantiers en date du 20 mai 2021 ;

Vu l'avis de l'Union des villes et communes de Wallonie, donné le 1er juin 2021 ;

Vu l'avis de l'Association des provinces wallonnes, donné le 16 juin 2021 ;

Vu le rapport du 7 juillet 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations Unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours adressée au Conseil d'Etat le 9 juillet 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'article 4 de l'arrêté précité fixe la « rétribution financière pour l'accès et l'utilisation du portail » à 450 euros HT.V.A. par an mais uniquement pour les années 2018, 2019 et 2020 ;

Considérant qu'il est nécessaire, dans un souci d'assurer la continuité du service public ainsi que la sécurité juridique au bénéfice de l'ensemble des opérateurs concernés, de prévoir une entrée en vigueur de la nouvelle tarification à partir du 1er janvier 2021 ;

Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2018 relatif au portail informatique prévu à l'article 43 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2020, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 4.§ 1er. Les personnes visées à l'article 8 du décret du 30 avril 2009 paient une rétribution financière pour l'accès et l'utilisation du portail. § 2. Pour les exercices 2021 à 2025, le montant de la rétribution est fixé à trois cent quatre-vingts euros H.T.V.A., par an et par commune située dans leur zone d'influence.

Dans la mesure des moyens budgétaires disponibles de l'asbl Powalco, une réduction est accordée lorsque, l'année précédente, moins de cinq chantiers ont eu lieu dans la zone d'influence de la commune. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 3.Le Ministre des Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 septembre 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Ch. COLLIGNON