publié le 01 octobre 2003
Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 2003201095
- pub.
- 01/10/2003
- prom.
- 09/09/2003
- ELI
- eli/arrete/2003/09/09/2003201095/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
9 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises
Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises;
Considérant que l'article 27 du décret portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises charge le Gouvernement wallon de fixer la date de l'entrée en vigueur de celui-ci;
Sur proposition du Ministre de l'Emploi et de la Formation;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.Le décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises entre en vigueur le 1er septembre 2003.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2003.
Art. 3.Le Ministre de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 9 septembre 2003.
Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, Ph. COURARD