9 OCTOBRE 1997. Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1993 portant création de la Commission des Arts de la Région wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 19 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997;

Vu les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu le décret de la Communauté française du 10 mai 1984 relatif à l'intégration d'oeuvres d'art dans les bâtiments publics;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses arrêtés d'application des 8 janvier 1996 et 26 septembre 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1993 portant création de la Commission des Arts de la Région wallonne;

Considérant la nécessité pour ladite Commission d'avoir recours de manière renforcée à des avis d'experts dans le domaine artistique, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1993 portant création de la Commission des Arts de la Région wallonne est complété comme suit : « Tout autre Ministre a la faculté de faire appel à l'avis de la Commission que ce soit pour ses investissements propres ou pour ceux d'un pouvoir organisateur ou d'un pouvoir subordonné subventionné par la Région wallonne. »

Art. 2.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1993 portant création de la Commission des Arts de la Région wallonne est modifié comme suit : « La Commission est composée de 17 membres nommés par le Gouvernement wallon pour un terme de quatre ans renouvelable. »

Art. 3.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1993 portant création de la Commission des Arts de la Région wallonne est modifié comme suit : « La Commission est présidée par le directeur général des Services techniques. Elle est composée d'un représentant de la Division des Ouvrages d'art et des Marchés, d'un représentant de la Direction des Bâtiments, de deux représentants de la Division du Patrimoine, de dix personnalités possédant des compétences incontestables en matière d'art plastique et d'intégration artistique dans l'architecture, de deux représentants du Ministre chargé des Implantations, et, le cas échéant, d'un représentant du Ministre fonctionnel qui ferait appel à l'avis de la Commission, d'un représentant du futur occupant du bâtiment évoqué par la Commission et des spécialistes extérieurs consultés ponctuellement par cette dernière dans le cadre d'une matière particulière.

Le secrétariat de la Commission est exercé par un représentant de la Direction des Bâtiments de la Région wallonne. »

Art. 4.La Commission établit son règlement d'ordre intérieur, approuvé par le Gouvernement wallon.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 6.Le Ministre qui a les implantations dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 octobre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE