9 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la conversion complète des obligations au porteur de l'emprunt 3 % janvier-juillet troisième et quatrième séries, émis par la Société nationale des Chemins de fer vicinaux, en obligations nominatives

Le Gouvernement wallon, Vu l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif aux titres belges et étrangers, notamment l'article 32-5, y inséré par la loi du 10 novembre 1953;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 1969 relatif à la fusion des emprunts 3 p.c. émis par la Société nationale des Chemins de fer vicinaux et au regroupement des obligations représentatives de ces emprunts;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 1989 relatif au renouvellement des obligations de l'emprunt 3 p.c. janvier-juillet, deuxième, troisième et quatrième séries, émis par la Société nationale des Chemins de fer vicinaux;

Vu l'arrêté royal du 31 décembre 1991 relatif à la répartition du patrimoine et des parts d'associés de la Société nationale des Chemins de fer vicinaux entre la Région wallonne et la Région flamande et à la clôture de la dissolution;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2004 relatif au renouvellement des obligations de l'emprunt 3 p.c. janvier-juillet, deuxième, troisième et quatrième séries, émis par la Société nationale des Chemins de fer vicinaux;

Vu la loi du 14 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer portant suppression des titres au porteur, modifiée par la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses, Arrête :

Article 1er.A partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté, toutes les obligations de l'emprunt 3 % janvier-juillet, troisième et quatrième séries, émis par la Société nationale des Chemins de fer vicinaux sont nominatives.

Art. 2.Les propriétaires des obligations au porteur peuvent procéder à la conversion de leurs titres en titres nominatifs auprès de la "Vlaamse Vervoermaatschappij De Lijn", gestionnaire de ces emprunts.

Art. 3.Cette conversion ne sera réalisée que si les titres dont la conversion est demandée sont déposés aux guichets du Caissier de l'Etat (Banque Nationale de Belgique) à Bruxelles ou en dehors de la capitale.

Art. 4.Il est tenu au siège social de la "Vlaamse Vervoermaatschappij De Lijn", gestionnaire des emprunts, un registre pour chaque série.

Chaque titulaire d'obligations nominatives peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres. Le registre est tenu sous forme électronique.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 novembre 2007.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE