publié le 23 novembre 2007
Arrêté du Gouvernement wallon désignant des fonctionnaires de niveaux 2+, 2 et 3 compétents pour constater les infractions au décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public routier régional et en réglementant les conditions d'exercice
- source
- ministere wallon de l'equipement et des transports
- numac
- 2007203383
- pub.
- 23/11/2007
- prom.
- 09/11/2007
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
9 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant des fonctionnaires de niveaux 2+, 2 et 3 compétents pour constater les infractions au décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public routier régional et en réglementant les conditions d'exercice
Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public routier régional et en réglementant les conditions d'exercice, notamment l'article 2;
Sur proposition du Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Arrête :
Article 1er.Les fonctionnaires de niveau 2 cités ci-après sont compétents pour constater les infractions visées à l'article 6 du décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public routier régional et en réglementant les conditions d'exercice : - Mme Katty Heusicom; - M. Joel Willame; - M. Luc Henrot.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Art. 3.Le Ministre de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 9 novembre 2007 Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, M. DAERDEN