9 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, en vue de l'adapter au cadre organique du Service public de Wallonie

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, les articles 2, modifié par le décret du 17 janvier 2008, 6, remplacé par le décret du 19 septembre 2013, 17bis, § 1er, c., inséré par le décret du 22 mars 2007 et modifié par le décret du 10 décembre 2009, 18bis, § 2, alinéa 3, inséré par le décret du 10 décembre 2009, 19, alinéa 2, modifié par les décrets des 22 mars 2007 et 10 décembre 2009, 20bis, 2°, inséré par le décret du 10 décembre 2009, 25, alinéa 1er, remplacé par le décret du 10 décembre 2009, 25bis, inséré par le décret du 28 novembre 2013, 26, alinéa 1er, 27, remplacé par le décret du 17 janvier 2008 et modifié par le décret du 10 décembre 2009, 27bis, alinéa 2, inséré par le décret du 10 décembre 2009, 31, 55 et 57bis, inséré par le décret du 19 septembre 2013 et remplacé par le décret du 13 décembre 2017;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes;

Vu le rapport du 25 février 2019 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mars 2019;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 25 mars 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la modification du cadre organique du Service public de Wallonie par le Gouvernement wallon le 19 juillet 2018 concerne, notamment, la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité et nécessite, dès lors, l'adaptation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes;

Sur proposition du Ministre du Budget et des Finances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 et modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées : a) au 1°, les mots « de la Fiscalité immobilière et environnementale » sont remplacés par les mots « de l'Etablissement et du Contrôle »;b) au 3°, les mots « de la Fiscalité immobilière et environnementale » sont remplacés par les mots « de l'Etablissement et du Contrôle ».

Art. 2.Dans l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées : a) au 1°, les mots « de la Fiscalité immobilière et environnementale » sont remplacés par les mots « de l'Etablissement et du Contrôle »;b) au 3°, les mots « de la Fiscalité immobilière et environnementale » sont remplacés par les mots « de l'Etablissement et du Contrôle ».

Art. 3.Dans l'article 8 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2009 et modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2010, les modifications suivantes sont apportées : a) au 1°, les mots « de la Fiscalité immobilière et environnementale » sont remplacés par les mots « de l'Etablissement et du Contrôle »;b) au 2°, les mots « de la Fiscalité immobilière et environnementale » sont remplacés par les mots « de l'Etablissement et du Contrôle »;c) au 3°, les mots « de la Fiscalité immobilière et environnementale » sont remplacés par les mots « de l'Etablissement et du Contrôle ».

Art. 4.Dans l'article 9 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mars 2018, les modifications suivantes sont apportées : a) au 1°, les mots « le directeur du Contentieux de la Fiscalité immobilière et environnementale du Département de la Fiscalité immobilière et environnementale » sont remplacés par les mots « le directeur du Contentieux administratif du Département du Contentieux et du Support juridique »;b) au 2°, les mots « le directeur du Contentieux de la fiscalité immobilière et environnementale du Département de la Fiscalité immobilière et environnementale » sont remplacés par les mots « le directeur du Contentieux administratif du Département du Contentieux et du Support juridique »;c) au 3°, les mots « le directeur du Contentieux de la fiscalité des véhicules du Département de la Fiscalité des véhicules » sont remplacés par les mots « le directeur du Contentieux administratif du Département du Contentieux et du Support juridique »;d) au 5°, les mots « le directeur du Contentieux de la fiscalité immobilière et environnementale du Département de la Fiscalité immobilière et environnementale » sont remplacés par les mots « « le directeur du Contentieux administratif du Département du Contentieux et du Support juridique ».

Art. 5.Dans l'article 10 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2009, les mots « L'inspecteur général du Département du Recouvrement » sont remplacés par les mots « L'inspecteur général du Département de la Perception et du Recouvrement ».

Art. 6.Dans l'article 22 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2010, les mots « l'inspecteur général du Département du Recouvrement » sont remplacés par les mots « l'inspecteur général du Département de la Perception et du Recouvrement ».

Art. 7.Dans l'article 22ter du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mars 2018, les mots « le Département du Recouvrement » sont remplacés par les mots « le Département de la Perception et du Recouvrement ».

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2018.

Art. 9.Le Ministre du Budget et des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 mai 2019.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, J.-L. CRUCKE