9 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un agent chargé de constater les infractions à la réglementation sur les transports de personnes

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi du 8 août 1988;

Vu la loi du 9 juillet 1875 sur les tramways, notamment l'article 11, ajouté par la loi du 15 août 1897;

Vu l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 portant révision et coordination de la législation relative au transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles, notamment l'article 31;

Vu la loi du 27 décembre 1974 relative aux services de taxis, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 1975 portant règlement de police relatif à l'exploitation des services de taxis, notamment l'article 19;

Vu l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar, notamment l'article 41;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à de nouvelles désignations en raison des modifications intervenues au sein du personnel du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports;

Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Arrête :

Article 1er.Est chargé de rechercher et de constater les infractions à la législation, aux arrêtés d'exécution et notamment au règlement de police relatif à l'exploitation des services de taxis, ainsi qu'au règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar : M. Marc Mertens, inspecteur du Transport au Ministère de l'Equipement et des Transports.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1998.

Art. 3.Le Ministre qui a le transport dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 juillet 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, M. LEBRUN