9 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 portant exécution du décret du 15 mai 2003 relatif à la prévention de proximité dans les villes et communes de Wallonie

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 15 mai 2003 relatif à la prévention de proximité dans les villes et communes de Wallonie;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 portant exécution du décret du 15 mai 2003 relatif à la prévention de proximité dans les villes et communes de Wallonie;

Considérant que les arrêtés ministériels de subvention ont été pris le 19 mai 2004 et notifiés le 9 juillet 2004;

Considérant que dans l'incertitude de leur sélection et des montants des subventions, les villes et communes n'ont pu programmer leurs projets dans de bonnes conditions à dater du 1er janvier 2004;

Considérant qu'il y a lieu de permettre la prolongation de six mois de la période 2004 en ce qui concerne les frais de fonctionnement et d'investissement, que ladite prolongation ne peut concerner les frais de personnel;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Un article 11bis libellé comme suit est inséré au chapitre VII « Dispositions transitoires et finales » de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 portant exécution du décret du 15 mai 2003 relatif à la prévention de proximité dans les villes et communes de Wallonie : « Pour l'année 2004, par dérogation à l'article 8 du présent arrêté, les dépenses en frais de fonctionnement et d'investissement peuvent être effectuées jusqu'au 30 juin 2005.

Le rapport du collège des bourgmestre et échevins des autorités communales concernées tel que prévu à l'article 13 du décret est approuvé par le conseil desdites autorités et transmis au Ministre des Affaires intérieures pour le 30 septembre 2005. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 9 décembre 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD