9 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition pour l'année 2004 de l'avance sur la compensation octroyée aux communes et provinces en raison de la modification des articles 257 et 258 du Code des impôts sur les revenus 1992

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment les articles 3, alinéa 1er, 5° et 4, § 2;

Vu la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions;

Vu le décret du Conseil régional wallon du 22 octobre 2003 modifiant les articles 257 et 258 du Code des impôts sur les revenus 1992;

Vu le décret du 18 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 décembre 2004;

Considérant qu'un montant de euro 12.500.000 est inscrit à l'allocation de base 43.18 du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004;

Considérant que ce montant doit être réparti entre l'ensemble des communes et provinces ayant subi une réduction de revenu lié au précompte immobilier pour l'exercice 2004;

Considérant que ce premier montant octroyé aux communes et provinces est réparti sur base de la différence constatée entre les réductions de précompte immobilier octroyées pour personnes à charge et invalides de guerre pour les exercices d'imposition 2003 et 2004;

Considérant que le solde de la compensation pourra être réparti dés l'adoption du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005;

Considérant qu'il s'indique de verser l'ensemble des sommes dues simultanément;

Sur proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Dès adoption de l'arrêté répartissant le solde octroyé aux communes et provinces concernées sur base du budget 2005 de la Région wallonne, il sera versé à la Société anonyme "DEXIA - banque" la somme de euro 12.500.000 à charge pour cette société de porter au crédit des comptes des communes les montants indiqués en regard de leur nom dans la colonne (21) du relevé annexé au présent arrêté et sur le compte des provinces les montants repris ci-dessus : - Brabant wallon : euro 319.490,27 - Hainaut : euro 2.209.695,05 - Liege : euro 1.320.747,16 - Luxembourg : euro 409.069, 31 - Namur : euro 583.392,73

Art. 2.Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 décembre 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VANCAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD Pour la consultation du tableau, voir image