8 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant une disposition dérogatoire temporaire à l'article 15, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, §§ 2 et 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 8 janvier 2004, 1er avril 2004, 27 mai 2004, 15 avril 2005 et 19 mai 2005;

Considérant que cette dérogation à la procédure pour pourvoir à la vacance d'un emploi de recrutement a pour but d'accélérer le recrutement d'agents dans les ministères en manque de personnel;

Considérant que cette dérogation est temporaire;

Considérant la longueur de la procédure prévue à l'article 15, § 2;

Considérant que les procédures de mutation prévues à l'article 15, § 2, 2° et 4°, ne concernent qu'une partie des emplois déclarés vacants par le Gouvernement wallon;

Considérant que l'agent qui obtient une mutation laisse son précédent emploi sans titulaire;

Considérant la volonté de répondre rapidement et de manière efficace aux besoins des administrations;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er juin 2005;

Vu le protocole n° 451 du Comité de secteur n° XVI, établi le 24 juin 2005;

Vu l'urgence motivée dans l'intérêt de la continuité du service public;

Vu l'avis n° 38.751/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 juillet 2005 conformément à l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté est applicable au Ministère de la Région wallonne et au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports.

Art. 2.Par dérogation à l'article 15, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, il est pourvu à la vacance d'un emploi de recrutement successivement par : 1° promotion par accession au niveau supérieur d'un agent appartenant au cadre organique où l'emploi est vacant;2° promotion par accession au niveau supérieur d'un agent n'appartenant pas au cadre organique où l'emploi est vacant;3° recrutement.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2005 et cesse de produire ses effets le 30 juin 2006.

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 8 septembre 2005.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de la Fonction publique, Ph. COURARD