8 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 relatif aux aides à l'investissement dans les secteurs de la production aquacole et de la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture

Le Gouvernement wallon, Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil;

Vu le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil;

Vu le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 2328/2003, (CE) n° 861/2006, (CE) n° 1198/2006 et (CE) n° 791/2007 et le règlement (UE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil Vu le Code wallon de l'Agriculture, articles D.4, D.242, D.243, D.245 et D.246;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 relatif aux aides à l'investissement dans les secteurs de la production aquacole et de la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juin 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 juillet 2020;

Vu le rapport du 2 juillet 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis 67.832/4 du Conseil d'Etat, donné le 21 septembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 relatif aux aides à l'investissement dans les secteurs de la production aquacole et de la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture, les mots « du présent arrêté » sont remplacés par les mots « du Chapitre 5 ».

Art. 2.L'article 5 du même arrêté est complété par le point 5°, rédigé comme suit : « 5° dans le cas des aides visées aux chapitres 4 et 5, ne concerne aucun investissement qui a été matériellement achevé ou totalement mis en oeuvre avant que la demande n'ait été introduite conformément à l'article 10, que le bénéficiaire ait ou non réalisé tous les payements s'y rapportant. ».

Art. 3.Dans l'article 16, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° si la demande porte sur les aides visées au chapitre 4, à l'exclusion de l'article 38, § 3, ou au chapitre 5, la période d'éligibilité des dépenses est réduite pour ne pas être antérieure à la date de réception de la demande visée à l'article 11, 1°, alinéa 1er, et ne pas courir plus de trois ans à compter de cette même date;»; 2° il est complété par un point 3° rédigé comme suit : « 3° si la demande porte sur les aides visées au chapitre 3, la période d'éligibilité des dépenses est réduite pour ne pas être antérieure à la date d'installation par reprise ou création, et ne pas courir au-delà de la troisième année du plan d'entreprise visé à l'article 22, § 2.».

Art. 4.A l'article 38 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, les mots « , à l'exclusion de l'objectif d'augmenter l'efficacité énergétique et de convertir à des sources d'énergies renouvelables » sont abrogés;2° le paragraphe 3, alinéa 2, du même arrêté, est complété par un point 3°, rédigé comme suit : « 3° les objectifs visés au paragraphe 1er qui ne sont pas éligibles sur le territoire de la Région wallonne, du fait des aides dont ils peuvent bénéficier via d'autres régimes d'aides légalement établis en Région wallonne.».

Art. 5.A l'article 40 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « , à l'exclusion de l'objectif d'augmenter l'efficacité énergétique et de convertir à des sources d'énergies renouvelables » sont abrogés;2° il est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, les investissements qui peuvent bénéficier d'une aide via d'autres régimes d'aides légalement établis en Région wallonne ne sont pas éligibles aux aides régies par le présent arrêté.».

Art. 6.A l'article 53 du même arrêté, les mots « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2021 ».

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 8.Le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 8 octobre 2020.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, W. BORSUS