8 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Rebecq

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 1er, paragraphe 3;

Vu le décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural;

Vu la délibération du conseil communal de Rebecq du 15 janvier 2018 adoptant le projet de programme communal de développement rural;

Vu l'avis du pôle « Aménagement du Territoire » du 27 avril 2018;

Considérant que la commune de Rebecq ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires;

Sur proposition du Ministre de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le programme communal de développement rural de la commune de Rebecq est approuvé pour une période de 10 ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.

Art. 2.Des subventions peuvent être accordées à la commune pour l'exécution de son opération de développement rural.

Art. 3.Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention par le Ministre qui a le développement rural dans ses attributions.

Art. 4.Le taux de subvention est fixé à maximum 80 % du coût des acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, frais accessoires compris.

Art. 5.La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Art. 6.Le Ministre de la Ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 8 novembre 2018.

Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et Délégué à la Grande Région, R. COLLIN