8 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 12, alinéa 3, du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, inséré par le décret du 25 février 1999

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, notamment l'article 12, alinéa 3, inséré par le décret du 25 février 1999;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 2 octobre 2001;

Vu l'avis du Conseil supérieur des villes, des communes et des provinces de la Région wallonne, donné le 26 juin 2001;

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 2 octobre 2001 concernant le projet d'arrêté du Gouvernement wallon portant organisation du Collège des recours tel que prévu par le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Arrête :

Article 1er.La décision de la Commission de gestion rendue en vertu de l'article 12 du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels est affichée dans les sept jours de la notification aux valves de la ou des maison(s) communale(s) concernée(s) par cette décision, située(s) dans le parc naturel.

La durée d'affichage est de trente jours.

Art. 2.La décision affichée comprend : la décision de la commission; la mention par laquelle toute personne intéressée a la possibilité de consulter l'intégralité de la décision ainsi que le dossier y afférent, dans la ou les maison(s) communale(s) concernée(s) du parc naturel; - les jours et heures de consultation; - les modalités de recours et instances concernées.

Art. 3.Le Ministre qui a la Conservation de la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 8 novembre 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART