8 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au cadastre du logement public

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, les articles 1er, 37°, 88, § 1er, 8°, et 131, 10°bis;

Sur la proposition de la Société wallonne du Logement du 24 juin 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 juillet 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 juillet 2013, Vu l'avis de la Société wallonne du Logement, donné le 26 août 2013;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, donné le 22 octobre 2013;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 55.409/4, donné le 17 mars 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis du Conseil supérieur du Logement, donné le 18 septembre 2013;

Sur la proposition du Ministre qui a le Logement dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° Ministre : le Ministre qui a le Logement dans ses attributions;2° Administration : le Département du Logement de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie;3° Société wallonne : la Société wallonne du logement;4° Fonds du Logement : Le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie;5° Cadastre: le cadastre du logement.

Art. 2.§ 1er. Le Comité de pilotage du cadastre est composé d'un représentant du Ministre qui préside le Comité, de deux représentants de la Société wallonne, de deux représentants de l'administration, de deux représentants du Fonds du Logement, de deux représentants des sociétés de logement de service public désignés par l'Union des Villes et Communes de Wallonie, de deux représentants des communes désignés par l'Union des Villes et Communes de Wallonie et d'un représentant des organismes à finalités sociales désigné par le Fonds du Logement. § 2. Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par la Société wallonne. § 3. Le Comité de pilotage assure la coordination des moyens nécessaires à la mise en place et à la tenue à jour des données et des outils informatiques du cadastre, la communication à l'ensemble des acteurs de la politique du logement et l'information. Il établit les procédures et protocoles et les outils d'aide à la décision. Il évalue semestriellement l'état d'avancement et de suivi du cadastre. A la demande du Ministre il établit des processus d'aide à la programmation d'investissement et réalise des analyses des données. Il établit les coûts prévisionnels de fonctionnement et d'investissement nécessaires à la mise en oeuvre du cadastre et les transmet à la Société wallonne, au Fonds du Logement et à l'Administration. Il remet avis semestriellement sur les dépenses et prestations réalisées dans ce cadre par les opérateurs immobiliers et leur tutelle et en informe la Société wallonne, le Fonds du Logement et l'Administration. § 4. Le comité de pilotage peut s'entourer d'experts.

Art. 3.§ 1er . La Société wallonne assure le financement et la maintenance des outils informatiques, à l'exception des outils spécifiques des opérateurs et à l'exception des outils spécifiques du Fonds du Logement, comprenant les logiciels et l'hébergement des bases de données et met à disposition un service d'information et d'assistance à destination des opérateurs immobiliers en matière informatique. § 2. La Société wallonne assure l'information, l'assistance, le financement du cadastre des sociétés de logement de service public et le contrôle de la qualité des données qu'elles encodent.

Art. 4.§ 1er . Le Fonds du Logement assure le financement et la maintenance des outils informatiques utilisés pour le cadastre de son parc de logement et celui des organismes à finalité sociale, à l'exception des outils spécifiques des organismes à finalité sociale, comprenant les logiciels et l'hébergement des bases de données et met à disposition un service d'information et d'assistance à destination des opérateurs immobiliers en matière informatique. § 2. Le Fonds du Logement assure l'information, l'assistance, le financement du cadastre des organismes à finalité sociale et le contrôle de la qualité des données qu'ils encodent. § 3. Le Fonds du Logement assure une mission, en tout ou en partie, d'élaboration ou de mise à jour continue du cadastre du logement pour le compte des organismes à finalité sociale qui lui en font la demande. Le comité de pilotage est tenu informé des modalités de cette mission.

Art. 5.L'Administration assure l'information, l'assistance, le financement du cadastre des pouvoirs locaux et des régies autonomes et le contrôle de la qualité des données qu'ils encodent.

Art. 6.Les sociétés de logement de service public assurent une mission, en tout ou en partie, d'élaboration ou de mise à jour continue du cadastre du logement pour le compte des pouvoirs locaux et régies autonomes qui leur en font la demande. Le comité de pilotage définit le cadre et les modalités de cette mission.

Art. 7.Le comité de pilotage soumet à l'approbation du Ministre un protocole d'utilisation des données, qui ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins commerciales. Chaque opérateur immobilier et son organisme de tutelle, ainsi que le Fonds du Logement en ce qui concerne les organismes à finalité sociale, est habilité à utiliser les données du cadastre qui le concerne. Les données synthétiques du cadastre seront transmis, annuellement, à l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique ainsi qu'au Centre d'Etudes en Habitat durable.

Art. 8.Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 8 mai 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET