8 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 mettant en place un système de certification des installateurs de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables et des professionnels des travaux liés à l'efficacité énergétique

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 18 juillet 2012 relatif à la mise en place d'une procédure de certification des installateurs de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables et de systèmes d'efficacité énergétique, les articles 3 et 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 mettant en place un système de certification des installateurs de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables et des professionnels des travaux liés à l'efficacité énergétique;

Vu le rapport du 23 février 2022 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis 72.349/4 du Conseil d'Etat, donné le 9 novembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Energie et de la Ministre de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 mettant en place un système de certification des installateurs de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables et des professionnels des travaux liés à l'efficacité énergétique est inséré l'article 4/1 rédigé comme suit : «

Art. 4/1.La validité des certificats arrivant à échéance avant que les formations de recyclage et les examens ne soient mis en place est prolongée jusqu'au 31 décembre 2023. ".

Art. 2.Dans le même arrêté est inséré un article 12/1 rédigé comme suit : «

Art. 12/1.Jusqu'au 31 décembre 2025, la validité du certificat d'un candidat au renouvellement est prolongée d'un an par l'Administration si, bien que les formations de recyclage et les examens aient été mis en place par les centres de formation agréés et les centres d'examen agréés, le candidat au renouvellement apporte la preuve qu'il a reçu une réponse négative à chaque demande d'inscription à un cours de recyclage. ».

Namur, le 8 décembre 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, Ph. HENRY La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Ch. MORREALE