8 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant ORES Assets comme gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour le territoire de la commune de Hamois

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, ci-après dénommé « décret gaz »;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers, ci-après dénommé « AGW GRD gaz »;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004 désignant l'intercommunale IDEG en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour le territoire de la commune de Hamois, jusqu'au 1er janvier 2023;

Vu le transfert de plein droit de cette désignation en tant que gestionnaire de réseau de distribution à ORES Assets, par l'effet de l'article 10 du décret gaz, à la suite de la fusion de l'IDEG avec d'autres intercommunales par constitution d'une nouvelle société (ORES Assets), réalisé en 2013;

Vu l'avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz en Région wallonne, publié par le Ministre de l'Energie au Moniteur belge du 16 février 2021;

Vu les lignes directrices CD-21e27-CWaPE-0034 relatives à la composition des dossiers de candidature à la désignation en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz en Région wallonne, émises par la CWaPE le 27 mai 2021;

Vu l'absence d'appel public à candidatures pour la gestion du réseau de distribution de gaz sur le territoire de la commune de Hamois;

Vu l'absence de délibération du conseil communal de la commune de Hamois afin de proposer la désignation d'un candidat gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour son territoire, à compter de l'échéance de la désignation en cours et dès lors, l'absence de proposition de candidat gestionnaire de réseau de distribution de gaz sur le territoire de la commune de Hamois;

Vu par conséquent l'absence de dossier de candidature par un candidat gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour le territoire de la commune de Hamois, et de ce fait l'absence de transmission d'un tel dossier à la CWaPE et l'absence d'avis de la CWaPE sur la candidature d'un gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour le territoire de la commune de Hamois;

Considérant qu'un courrier a été envoyé par le Ministre de l'Energie le 4 octobre 2022 et adressé à la bourgmestre de la commune de Hamois afin de se voir confirmer qu'aucune procédure n'avait été lancée et d'en comprendre les motivations;

Considérant que la commune d'Hamois a répondu à ce courrier en date du 24 octobre en confirmant ne pas avoir entamé de procédure de désignation ne sachant pas qu'elle était concernée par le volet gaz et en demandant les suites possibles à donner;

Considérant que le cabinet du Ministre de l'Energie a répondu, par courrier, sur les suites à donner à cette procédure;

Considérant que le collège communal de la commune de Hamois a demandé au Gouvernement de prolonger leur gestionnaire de réseau actuel pour une durée de 20 ans;

Considérant qu'aucune procédure n'a été lancée;

Considérant que selon l'article 10, § 2, alinéa 2, de l'AGW GRD gaz, à défaut de proposition de candidat gestionnaire de réseau de distribution par la commune, le mandat du gestionnaire de réseau actif peut être renouvelé pour une durée de vingt ans maximum à dater du lendemain de la fin du mandat précédent;

Considérant que la commune de Hamois est enclavée au sens de la disposition de l'article 10, § 1er, alinéa 2, 3°, du décret gaz;

Considérant dès lors que le seul gestionnaire de réseau de distribution de gaz juridiquement possible pour cette commune est ORES Assets, gestionnaire de réseau de distribution de gaz désigné pour toutes les communes limitrophes à la commune de Hamois;

Sur proposition du Ministre de l'Energie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.ORES Assets, dont le siège social est établi à Avenue Jean Mermoz, 14, B-6041 Gosselies, est désigné en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz sur le territoire de la commune de Hamois à partir du 2 janvier 2023 pour une durée de vingt ans, soit jusqu'au 2 janvier 2043.

Art. 2.Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 8 décembre 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, Ph. HENRY