8 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant ORES Assets comme gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour le territoire de la commune de Brugelette

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, ci-après dénommé « décret gaz »;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers, ci-après dénommé « AGW GRD gaz »;

Vu l'avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz en Région wallonne, publié par le Ministre de l'Energie au Moniteur belge du 16 février 2021;

Vu les lignes directrices CD-21e27-CWaPE-0034 relatives à la composition des dossiers de candidature à la désignation en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz en Région wallonne, émises par la CWaPE le 27 mai 2021;

Vu l'absence d'appel public à candidatures pour la gestion du réseau de distribution de gaz sur le territoire de la commune de Brugelette;

Vu l'absence de délibération du conseil communal de la commune de Brugelette afin de proposer la désignation d'un candidat gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour son territoire, à compter de l'échéance de la désignation en cours et dès lors, l'absence de proposition de candidat gestionnaire de réseau de distribution de gaz sur le territoire de la commune de Brugelette;

Vu, par conséquent, l'absence de dossier de candidature par un candidat gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour le territoire de la commune de Brugelette, et de ce fait l'absence de transmission d'un tel dossier à la CWaPE et l'absence d'avis de la CWaPE sur la candidature d'un gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour le territoire de la commune de Brugelette;

Considérant qu'un courrier a été envoyé par le Ministre de l'Energie le 4 octobre 2022 et adressé au bourgmestre de la commune de Brugelette afin de se voir confirmer qu'aucune procédure n'avait été lancée et d'en comprendre les motivations;

Considérant qu'aucune procédure n'a été lancée;

Considérant que la Commune de Brugelette a adressé un courrier recommandé le 18 novembre 2022, en réponse au Ministre de l'Energie, lui demandant de désigner un gestionnaire de réseau d'électricité pour vingt ans;

Considérant que selon l'article 10, § 2, alinéa 2, de l'AGW GRD gaz, à défaut de proposition de candidat gestionnaire de réseau de distribution par la commune, le mandat du gestionnaire de réseau actif peut être renouvelé pour une durée de vingt ans maximum à dater du lendemain de la fin du mandat précédent;

Considérant que la commune de Brugelette est enclavée au sens de la disposition de l'article 10, § 1er, alinéa 2, 3°, du décret gaz;

Considérant dès lors que le seul gestionnaire de réseau de distribution de gaz juridiquement possible pour cette commune est ORES Assets, gestionnaire de réseau de distribution de gaz désigné pour toutes les communes limitrophes à la commune de Brugelette;

Sur proposition du Ministre de l'Energie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.ORES Assets, dont le siège social est établi à Avenue Jean Mermoz 14 B-6041 Gosselies, est désigné en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz sur le territoire de la commune de Brugelette à partir du 2 janvier 2023 pour une durée de vingt ans, soit jusqu'au 2 janvier 2043.

Art. 2.Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 8 décembre 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, Ph. HENRY