publié le 20 décembre 2005
Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant l'article 259/3 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 2005203348
- pub.
- 20/12/2005
- prom.
- 08/12/2005
- ELI
- eli/arrete/2005/12/08/2005203348/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
8 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant l'article 259/3 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine
Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 3 et 259/3;
Vu l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, réputé favorable en application de l'article 4, alinéa 1er, 3°, du Code;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 30 novembre 2005, Arrête :
Article 1er.L'article 259/3 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine est abrogé.
Art. 2.Le Ministre du Développement territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 8 décembre 2005.
Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE