8 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 13 relatif au délai pour rendre les rôles exécutoires prévu par l'article L3321-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Le Gouvernement wallon, Vu l'article 39 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, article 6;

Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19;

Considérant que la crise sanitaire exceptionnelle liée au COVID-19 que connaît aujourd'hui la Belgique et les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population sont de nature à ralentir toute forme d'activité sur le territoire de la Région wallonne, voire à paralyser certains services;

Considérant qu'elle est de nature à affecter le bon fonctionnement des différents services publics et notamment les pouvoirs locaux;

Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, le Gouvernement est compétent pour prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie COVID-19 et de ses conséquences et qui doit être réglée en urgence sous peine de péril grave;

Considérant que l'arrêté du 18 mars 2020 du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours dit que « Les délais de rigueur et de recours fixés par les décrets et règlements de la Région wallonne ou pris en vertu de ceux-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, sont suspendus à partir du 18 mars 2020 pour une durée de 30 jours prorogeable deux fois pour une même durée par un arrêté par lequel le gouvernement en justifie la nécessité au regard de l'évolution des conditions sanitaires. »;

Considérant que l'article L 3321-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit que : « Les rôles sont arrêtés et rendus exécutoires au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice par : - le collège communal, pour les taxes communales; - le collège provincial, pour les taxes provinciales. »;

Considérant qu'au vu de la crise sanitaire sans précédent à laquelle la Région wallonne et la Belgique toute entière sont confrontées, il ne peut être exclu que le délai du 30 juin 2020 pour rendre le rôle d'une taxe 2019 exécutoire ne soit pas respecté;

Considérant que dans les circonstances actuelles, le personnel des pouvoirs locaux utile pour effectuer le travail de confection des rôles est fortement réduit et que, à ces difficultés peut aussi s'ajouter le manque de transmission des données indispensables à ce travail, lesquelles doivent être fournies par d'autres autorités publiques;

Considérant que ces difficultés peuvent mettre à mal le travail de la confection des rôles, celui de les rendre exécutoires par l'autorité compétente en respectant la date du 30 juin 2020 et, dès lors, de rendre impossible la perception de certaines taxes de l'exercice 2019;

Qu'il convient aujourd'hui de régler dans l'urgence et sans attendre, le report de cette date du 30 juin 2020; qu'à défaut, la perception des recettes risque d'être compromise, ce qui pourrait être catastrophique pour l'état des finances des pouvoirs locaux déjà lourdement impactées par la pandémie;

Considérant que dans ces circonstances exceptionnelles et afin de préserver l'état des finances des provinces et communes, il convient que le délai du 30 juin prévu à l'article L 3321-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation soit reporté jusqu'au 30 septembre 2020;

Qu'au besoin et en cas d'allongement ou d'aggravation des circonstances sanitaires exceptionnelles précitées, cette mesure exceptionnelle sera revue ou prolongée;

Considérant qu'au vu de l'article 3 du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, le présent arrêté de pouvoirs spéciaux ne doit pas être soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat, cette dernière ayant en tout état de cause invité le Gouvernement à éviter de déposer des demandes d'avis dans l'urgence. Le décret confirmant le présent arrêté sera soumis à la section de législation du Conseil d'Etat;

Sur proposition du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le délai du 30 juin prévu à l'article L 3321-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour rendre un rôle de taxe 2019 exécutoire est reporté jusqu'au 30 septembre 2020.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature.

Namur, le 8 avril 2020.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, P.-Y. DERMAGNE