7 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation de fonctionnaires d'instance administrative dans le cadre du décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière et ses arrêtés d'exécution

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière, modifié en dernier lieu par le décret du 18 mai 2022 modifiant les décrets du 29 octobre 2015 portant création des fonds budgétaires en matière de routes et voies hydrauliques, du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière et du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, l'article 27;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2022 portant exécution du décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière pour ce qui concerne le statut administratif et pécuniaire des agents, l'article 17;

Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique et de la Sécurité routière;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sons désignés en qualité de fonctionnaire d'instance administrative pour poser les actes visés par le décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière ainsi qu'aux arrêtés pris en exécution de celui-ci : - M. Alain COLLEE; - M. Jordan BASTIN.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 7 septembre 2023.

Art. 3.La Ministre de la Sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 septembre 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, Ph. HENRY La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE