7 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon prolongeant, jusqu'au 31 décembre 2021, les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2020 portant des dispositions diverses en matière de fonction publique dans le contexte de la reprise des activités suite à la pandémie de COVID-19

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, articles 361 et suivants, tels que modifiés;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 avril 2011 relatif au télétravail, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2013, pour ses dispositions encore applicables;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2019 relatif au télétravail;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, article 9;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de coronavirus et l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de coronavirus et de la reprise progressive des activités;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2020 portant des dispositions diverses en matière de fonction publique dans le contexte de la reprise des activités suite à la pandémie de COVID-19;

Vu les arrêtés du Gouvernement wallon des 24 septembre 2020, 16 décembre 2020, 29 avril 2021 et 1er juillet 2021 prolongeant respectivement jusqu'au 31 décembre 2020, 31 mars 2021, 30 juin 2021 et 30 septembre 2021 les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2020 portant des dispositions diverses en matière de fonction publique dans le contexte de la reprise des activités suite à la pandémie de COVID-19;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 septembre 2021;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 septembre 2021;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 23 septembre 2021;

Vu le protocole de négociation n° 806 du Comité de secteur XVI, conclu le 28 septembre 2021;

Vu le guide générique pour lutter contre la propagation du COVID-19 au travail issu de la collaboration entre le Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail, le SPF Emploi et l'Economic Risk Management Group, disponible sur le site Web du SPF Emploi;

Considérant les différentes décisions du Comité de concertation ainsi que les arrêtés ministériels y faisant suite, rendaient le télétravail obligatoire jusqu'au 30 juin 2021 et recommandé à dater du 1er juillet 2021;

Considérant que depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 25 août 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, il n'y a plus d'obligation ou de recommandation au télétravail;

Considérant que la distanciation sociale doit être maintenue;

Considérant que l'autorisation de télétravailler est normalement accordée à concurrence de maximum 2 jours par semaine ou 1 jour par semaine pour les agents de rang A5, B1, C1 et D1;

Considérant la nécessité de concilier la continuité des missions de service public, le respect des exigences sanitaires et les impératifs familiaux liés à la crise;

Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2020 portant des dispositions diverses en matière de fonction publique dans le contexte de la reprise progressive des activités suite la pandémie de COVID-19 sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2021, conformément à l'article 7 dudit arrêté.

Art. 2.L'indemnité mensuelle forfaitaire de télétravail reste fixée à 35 € par mois pour couvrir les frais de connexion internet et autres frais résultant du télétravail.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2021.

Namur, le 7 octobre 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE