7 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon dérogeant aux délégations de pouvoirs en ce qui concerne les marchés publics liés aux inondations et pluies abondantes survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, article 87;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 septembre 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 octobre 2021 ;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 7 octobre 2021 ;

Considérant que, compte tenu des conséquences des inondations survenues au mois de juillet 2021 et reconnues comme calamités naturelles publiques, il y a lieu de réduire les délais en matière de marchés publics afin de pouvoir rapidement réparer les dégâts causés et à venir en aide aux sinistrés ;

Considérant que, pour réduire ces délais, l'option retenue est celle de la dérogation temporaire aux délégations de pouvoirs en vigueur et l'augmentation, dans ce cadre, des montants jusqu'à concurrence desquels les directeurs, inspecteurs généraux, directeurs généraux, secrétaire général et ministres peuvent prendre des décisions en matière de marchés publics ;

Considérant que, vu l'importance de la dérogation envisagée, son champ d'application est clairement circonscrit, tant ratione materiae, en la restreignant aux décisions adoptées dans le cadre de marchés publics ayant pour objectif de répondre aux difficultés engendrées par les calamités susmentionnées, que ratione temporis, en la limitant à la durée strictement nécessaire pour répondre à cet objectif ;

Considérant que, vu l'urgence de la situation, il y a lieu de prévoir l'entrée en vigueur du texte le jour de sa publication au Moniteur belge ;

Sur la proposition du Ministre-Président et de la Ministre de la Fonction publique ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux marchés publics relatifs à la gestion des conséquences des inondations et pluies abondantes survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique.

Art. 2.Par dérogation à l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie, les seuils en matière de marchés publics pour les marchés publics définis à l'article 1er sont fixés de la manière suivante :

Procédure ouverte, procédure restreinte

Procédure concurrentielle avec négociation, procédure négociée avec mise en concurrence préalable, procédure négociée directe avec publication préalable, procédure négociée directe avec mise en concurrence préalable

Procédure négociée sans publication préalable, procédure négociée sans mise en concurrence préalable, convention « in house »

TRAVAUX

Secrétaire général, directeur général et l'inspecteur général en charge de l'Agence

2.500.000 €

1.000.000 €

1.000.000 €

Inspecteur général

1.250.000 €

500.000 €

300.000 €

Directeur

500.000 €

200.000 €

150.000 €

FOURNITURES

Secrétaire général, directeur général et l'inspecteur général en charge de l'Agence

1.000.000 €

800.000 €

300.000 €

Inspecteur général

500.000 €

400.000 €

150.000 €

Directeur

300.000 €

125.000 €

75.000 €

SERVICES

Secrétaire général, directeur général et l'inspecteur général en charge de l'Agence

500.000 €

300.000 €

240.000 €

Inspecteur général

250.000 €

150.000 €

120.000 €

Directeur

100.000 €

50.000 €

50.000 €

Art. 3.Par dérogation à l'article 14, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, les seuils en matière de marchés publics pour les marchés publics définis à l'article 1er sont fixés de la manière suivante :

Procédure ouverte Procédure restreinte Dialogue compétitif

Procédure concurrentielle avec négociation Procédure négociée directe avec publication préalable

Procédure négociée sans publication préalable

Travaux

8.550.000 €

1.850.000 €

1.500.000 €

Fournitures

5.700.000 €

1.500.000 €

500.000 €

Services

1.715.000 €

500.000 €

300.000 €

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2022.

Art. 5.Le Ministre-Président et le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 octobre 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE