7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Moselle (planches 56/4, 56/6, 65/2, 65/5, 65/6, 65/7, 68/4, 68/8) et exemptant les modifications proposées d'une évaluation des incidences sur l'environnement

Le Gouvernement wallon, Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

Vu la Directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment les articles D.52 à D.61 et D.79;

Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à R.290;

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Moselle approuvé définitivement par le Gouvernement wallon en date du 10 novembre 2005 et publié au Moniteur belge du 2 décembre 2005;

Modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique Vu que la S.P.G.E. procède au regroupement de toutes les demandes reçues durant la période écoulée de manière à réaliser un seul avant-projet de modification par plan d'assainissement de sous-bassin hydrographique en application de l'article R.288 du Code de l'Eau;

Considérant que la S.P.G.E. a reçu, depuis l'approbation définitive du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Moselle, 21 demandes envoyées par les organismes d'assainissement agréés et/ou les communes;

Considérant que les demandes ont trait à tout changement de régime d'assainissement et portent plus particulièrement sur : - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif de la portion nord de la rue Hasenvenn dans la commune de Bullange (modification n° 09.01); - le passage du régime de l'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome de la rue Beckerich à Guirsch dans la commune d'Arlon (modification n° 09.02); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif d'une partie du village de Warnach et de la ZACC de Warnach dans la commune de Fauvillers (modification n° 09.03); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif de la zone d'activités économiques mixtes de Deiffelt-Schmiede dans la commune de Gouvy (modification n° 09.04); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif de plusieurs parties du village d'Ebly dans la commune de Léglise (modification n° 09.05); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif du chemin des Monts à Sibret dans la commune de Vaux-sur-Sûre (modification n° 09.06); - le passage du régime de l'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif du village de Parette dans la commune de Attert (modification n° 09.07); - le passage du régime de l'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif de la ZACC du village d'Oudler dans la commune de Burg-Reuland (modification n° 09.08); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif d'une partie de la route de Malmaison à Honville dans la commune de Fauvillers (modification n° 09.09); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif d'une partie du village de Hollange dans la commune de Fauvillers (modification n° 09.10); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif d'une partie du village de Tintange et de la ZACC de Tintange dans la commune de Fauvillers (modification n° 09.11); - le passage du régime de l'assainissement autonome et transitoire vers le régime d'assainissement collectif de zones en habitat dispersé de Martelange et de la ZACC de Grumelange dans la commune de Martelange (modification n° 09.12); - le passage du régime de l'assainissement autonome et transitoire vers le régime d'assainissement collectif de zones en habitat dispersé de Bodange et Radelange ainsi que de la ZACC de Radelange dans les communes de Fauvillers et Martelange (modification n° 09.13); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif d'une partie du village de Chêne dans la commune de Léglise (modification n° 09.14); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif d'une partie du village de Traimont dans la commune de Léglise (modification n° 09.15); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif du village de Volaiville dans la commune de Léglise (modification n° 09.16); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif du village de Winville dans la commune de Léglise (modification n° 09.17); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif d'une partie du village de Witry dans la commune de Léglise (modification n° 09.18); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif d'une partie du village de Bercheux dans la commune de Vaux-sur-Sûre (modification n° 09.19); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif d'une partie du village de Juseret dans la commune de Vaux-sur-Sûre (modification n° 09.20); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif d'une partie du village de Lescheret dans la commune de Vaux-sur-Sûre (modification n° 09.21);

Considérant que ces demandes sont accompagnées d'une étude réalisée par l'organisme d'assainissement agréé concerné comprenant un relevé des canalisations existantes, une estimation de la densité du bâti et une analyse de la situation topographique de la zone afin d'objectiver le mode d'assainissement à préconiser;

Considérant que la S.P.G.E. a remis un avis positif sans condition pour les 21 demandes qui lui ont été adressées;

Considérant que la réalisation des modifications périodiques intègre également les ajustements nécessaires des plans en fonction de l'évolution des données factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique, que ces ajustements sont décrits dans le rapport visé à l'annexe Ire;

Exemption de l'évaluation des incidences sur l'environnement Vu la demande d'exemption de l'évaluation des incidences sur l'environnement pour l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Moselle adressée par la S.P.G.E. au Gouvernement wallon en application de l'article D.53 du Code de l'Environnement;

Considérant que l'analyse de la S.P.G.E. conclut que l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Moselle détermine l'utilisation de petites zones au niveau local et constitue des modifications mineures, notamment au regard de la population et des rejets d'eaux résiduaires concernés par l'avant-projet de modification tels qu'analysés dans le rapport visé à l'annexe Ire;

Considérant par ailleurs que la S.P.G.E. estime que cet avant-projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement; que sa demande est justifiée par rapport aux critères permettant de déterminer l'ampleur probable des incidences visées à l'article D.54 du Code de l'Environnement, tels qu'analysés dans le rapport visé à l'annexe I;

Considérant que l'article R.288, § 4, du Code de l'Eau stipule que le Gouvernement, s'il décide d'accorder l'exemption, approuve simultanément l'avant-projet de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique et mentionne les raisons pour lesquelles il a été décidé d'exempter ce plan d'une évaluation des incidences sur l'environnement;

Considérant que, dans ce contexte et préalablement à l'adoption de l'avant-projet de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Moselle, il y a lieu de consulter le CWEDD et les communes concernées sur la demande d'exemption de l'évaluation des incidences sur l'environnement;

Vu la demande d'avis sur la demande d'exemption de l'évaluation des incidences sur l'environnement sur l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Moselle adressée en date du 28 juin 2013 au CWEDD et aux communes concernées en application de l'article D.53 du Code de l'Environnement;

Vu l'article D.53 du Code de l'Environnement qui stipule que les avis sont transmis dans les trente jours de la demande du Gouvernement, soit pour le 28 juillet 2013 au plus tard; que passé ce délai, les avis sont réputés favorables;

Considérant le courrier du CWEDD transmis en date du 8 juillet 2013 dans lequel il ne prend pas position sur la demande d'exemption de l'évaluation des incidences sur l'environnement, qu'en l'absence d'avis, son avis est réputé favorable;

Considérant les avis favorables sur la demande d'exemption de l'évaluation des incidences sur l'environnement transmis dans les délais par les autorités communales concernées, à savoir les collèges communaux de Bullange, Burg-Reuland, Léglise et Vaux-sur-Sûre;

Considérant l'absence d'avis des autorités communales d'Arlon, Attert, Fauvillers, Gouvy et Martelange, donné au terme du délai prévu, que leur avis est dès lors réputé favorable;

Considérant que les modifications mentionnées dans l'avant-projet modificatif du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Moselle peuvent dès lors être exemptées d'une évaluation des incidences prévue par les articles D.52 à D.61 du Livre Ier du Code de l'Environnement;

Vu le rapport relatif à l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Moselle visé à l'annexe Ire;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement approuve l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Moselle visé à l'annexe Ire.

Art. 2.Le Gouvernement décide d'exempter les modifications mentionnées à l'avant-projet repris à l'article premier d'une évaluation des incidences sur l'environnement pour les raisons spécifiées dans le rapport visé à l'annexe I.

Art. 3.Le Gouvernement charge la S.P.G.E. de soumettre, dans les trente jours, le projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Moselle à la consultation des communes concernées par le sous-bassin hydrographique considéré; les titulaires de prises d'eau potabilisable concernés et les Directions générales compétentes du Service public de Wallonie, puis de lui représenter ensuite pour approbation.

Art. 4.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 novembre 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY

ANNEXE Ire Avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Moselle L'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Moselle est composé d'un rapport relatif aux modifications dudit PASH et les cartes associées à chaque modification.

Ce rapport mentionne les raisons pour lesquelles il a été décidé d'exempter les modifications de l'avant-projet d'une évaluation des incidences sur l'environnement. Il intègre également les ajustements nécessaires des plans en fonction de l'évolution des données factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique.

Ces éléments peuvent être consultés auprès de la Société publique de Gestion de l'Eau, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur ainsi que sur le site de la S.P.G.E. : http://www.spge.be (Rubrique « Les PASH »;

Sous-rubrique « Modifications des PASH »).