7 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, notamment l'article 2, 19°;

Vu le décret du 20 novembre 2008 relatif à l'économie sociale, notamment l'article 6;

Vu la délibération de la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale du 22 janvier 2015;

Sur proposition du Ministre qui a l'Economie sociale dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon approuve le règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale, dont le texte figure en annexe.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale est abrogé.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Economie sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 mai 2015.

Le Ministre-président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, J.-C. MARCOURT

ANNEXE Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale Règlement d'ordre intérieur

Article 1er.Définitions Pour l'application du présent règlement, il faut entendre par : 1. "décret-cadre" : le décret wallon du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative (Moniteur belge 18.12.08); 2. "décret" : le décret wallon du 20 novembre 2008 relatif à l'économie sociale (Moniteur belge 31.12.08); 3. "décret EI" : le décret wallon du 19 décembre 2012 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux entreprises d'insertion (Moniteur belge 21.01.13), tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2014 (Moniteur belge 02.06.14); 4. "arrêté EI" : l'arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 19 décembre 2012 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux entreprises d'insertion (Moniteur belge 07.03.13); 5. "décret I.D.E.S.S." : le décret wallon du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des Initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale, en abrégé : "I.D.E.S.S." (Moniteur belge 05.01.07); 6. "arrêté I.D.E.S.S." : l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 portant exécution du décret du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale, en abrégé : "I.D.E.S.S." (Moniteur belge 19.07.07); 7. "décret agences-conseil" : le décret wallon du 27 mai 2004 relatif aux agences-conseils en économie sociale (Moniteur belge 18.08.04); 8. "arrêté agences-conseil" : l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2006 portant exécution du décret du 27 mai 2004 relatif aux agences-conseil en économie sociale (Moniteur belge 10.02.06); 9. "entreprise d'insertion" : un des organismes visés à l'article 2, § 1er, du décret EI; 10. "I.D.E.S.S." : un des organismes visés à l'article 1er, al. 1er, 1°, du décret I.D.E.S.S.; 11. "agence-conseil" un des organismes visés à l'article 1er, al.1er, 1°, du décret agences-conseil; 12. "CESW" : le Conseil économique et social de Wallonie;13. "Commission" : la "Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale" visée à l'article 6 du décret;14. "Membres" : les membres effectifs de la Commission, ou à défaut leur suppléant, nommés par le Gouvernement wallon.15. "Ministre" : le Ministre du Gouvernement wallon ayant l'Economie sociale dans ses attributions;16. "Administration" : la Direction de l'Economie sociale du Département du Développement économique de la Direction générale opérationnelle de l'Economie, de l'Emploi et de la Recherche du Service public de Wallonie.

Art. 2.Siège et lieu des réunions Le siège de la Commission est situé au CESW (rue du Vertbois 13C, à 4000 Liège) où doit lui être adressé tout courrier. L'adresse complète de la Commission doit figurer sur tous les documents qu'elle envoie.

Les réunions de la Commission se tiennent dans les locaux du CESW.

Art. 3.Missions La Commission est chargée : 1° de remettre, d'initiative ou sur demande, tout avis sur toutes questions relatives aux entreprises de l'économie sociale portant dénomination d'entreprises d'insertion, d'I.D.E.S.S. et d'agences-conseil; 2° de remettre un avis motivé sur les demandes d'agrément ou de renouvellement d'agrément des porteurs de projet/entreprises visés par les arrêtés "EI", "I.D.E.S.S." et "agences-conseil" susmentionnés; 3° de remettre un avis motivé sur la suspension ou le retrait d'agrément de ces mêmes porteurs de projet/entreprises;4° de se réunir à la demande d'un de ses membres qui aurait pris connaissance de faits qui relèvent des infractions ou des manquements aux dispositions aux décrets et arrêtés définis à l'article 1er, 1° à 11° du présent règlement d'ordre intérieur, afin d'analyser la situation et d'informer le Gouvernement des faits de la cause. La Commission décide de toutes les mesures devant lui permettre d'accomplir au mieux ses missions. A cette fin, elle se réfère notamment à la réglementation en vigueur et peut : 1° examiner les dossiers de demande des porteurs de projet/entreprises, les rapports d'activités, les conventions conclues etc., être informée du contenu des rapports d'inspection; 2° auditionner les porteurs de projet et les entreprises d'économie sociale;3° créer des groupes de travail;4° inviter, ponctuellement et en fonction de l'ordre du jour, des experts extérieurs à participer aux réunions.

Art. 4.Composition La Commission est composée de : Avec voix délibérative : 1° quatre effectifs et quatre suppléants représentant les organisations représentatives des employeurs;2° quatre effectifs et quatre suppléants représentant les organisations représentatives des travailleurs;3° trois effectifs et trois suppléants représentant le secteur de l'économie sociale;4° un effectif et un suppléant représentant l'ASBL Union des Villes et Communes de Wallonie et la Fédération wallonne des Centres publics d'action sociale. Avec voix consultative : 1° un président et un vice-président;2° un effectif et un suppléant représentant la SOWECSOM (Société wallonne d'Economie sociale marchande);3° un effectif et un suppléant représentant l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi tel qu'institué par le décret wallon du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi;4° un effectif et un suppléant représentant l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées (AWIPH);5° deux effectifs et deux suppléants de l'Administration de la Région wallonne.

Art. 5.Durée du mandat, remplacement et renouvellement des membres La durée du mandat des membres est fixée à cinq ans.

Les membres sont nommés par le Gouvernement selon des procédures distinctes en fonction des mandats : - sur base d'une liste double de candidats présentée par le CESW dans le cas des représentants des organisations représentatives des travailleurs et des employeurs; - sur proposition de la ou des instances représentatives visée(s) à l'article 3 du décret dans le cas des représentants du secteur de l'économie sociale; - sur proposition de leur mandant pour les autres représentants.

Lorsque le mandat d'un membre prend fin avant le terme fixé, le remplaçant achève la durée du mandat restant à courir.

Le renouvellement du mandat des membres au sein de la Commission se fait intégralement.

Art. 6.Présidence et vice-présidence Désignation Le Gouvernement désigne et nomme le président et le vice-président de la Commission.

Remplacement En cas d'absence du président, le vice-président le remplace et assure la présidence. En cas d'absence du président et du vice-président, la présidence est assumée par le doyen d'âge possédant voix délibérative ou par le membre désigné à cette fonction par le président.

Rôle du président Le président assure le bon fonctionnement de la Commission et en organise les travaux. Il ouvre, suspend, clôt, supprime les séances et dirige les débats en toute neutralité.

Sauf disposition contraire prise par la Commission et à charge de rendre compte à celle-ci, il assume à l'égard de l'extérieur la responsabilité de l'exécution des décisions prises.

A cet effet : - il établit l'ordre du jour; - il convoque les réunions; - il signe les avis; - il veille au respect des dispositions normatives et du règlement d'ordre intérieur de la Commission; - il prend les dispositions qu'appellent les cas exceptionnels et urgents, après avoir consulté les membres effectifs de la Commission.

Art. 7.Secrétariat Le secrétariat de la Commission est assuré par le CESW avec lequel l'Administration collabore.

A l'issue de chaque réunion, le secrétariat rédige un projet de procès-verbal. Il consiste en un compte-rendu décisionnel des débats et votes intervenus auquel sont annexés les documents d'analyse d'éligibilité et/ou tout autre document d'analyse élaboré par la Commission et est soumis à l'approbation des membres lors de la réunion suivante.

Sur délégation du président, le secrétariat est habilité à signer divers documents, notamment les avis, les convocations, les courriers,...

Plus particulièrement, le secrétariat : - procède à l'examen technique des dossiers; - propose au président les ordres du jour dans le respect des délais visés infra en article 16 pour l'examen des dossiers complets; - convoque les membres et prépare la liste des présences, notamment sur base des informations reçues des membres avant la séance en cas d'empêchements ou d'invitations d'experts extérieurs; - prépare les arrêtés relatifs à la désignation des membres de la Commission; - convoque les porteurs de projet/entreprises pour les auditions; - lors des réunions, présente les dossiers, rédige les procès-verbaux et demande l'approbation des procès-verbaux antérieurs; - rédige et envoie les demandes de compléments d'information en suite de la réunion et/ou convocation des porteurs de projet/entreprises pour audition; - rédige les avis motivés et les procès-verbaux dans le respect des délais visés infra en article 16; - place sur le serveur partagé les avis et procès-verbaux approuvés; - en informe (par mail) l'Administration et le Ministre.

Art. 8.Comité de suivi Il est instauré un Comité de suivi, délégation composée d'un représentant du Ministre, de l'Administration, du Secrétaire général et du secrétariat de la Commission. Il a pour objet de veiller au bon déroulement de la mission de secrétariat de la Commission confiée au CESW. Il se réunit au moins une fois par an. Il est chargé notamment d'examiner les procédures mises en place entre le CESW et l'Administration, en vue d'améliorer celles-ci. La présidence du Comité de suivi est assurée par le représentant du Ministre et le secrétariat par le CESW.

Art. 9.Réunions : périodicité et convocation La Commission est convoquée par son président ou, lorsqu'il est empêché, par son vice-président, autant de fois que cela est nécessaire, en fonction des missions confiées à la Commission, et au minimum six fois par an. Elle est également convoquée à la demande d'un tiers des membres ou chaque fois que le CESW le juge nécessaire.

La convocation mentionne les divers points de l'ordre du jour et comporte un lien vers l'extranet du CESW où sont stockés les pièces et documents relatifs à ces points. Elle comprend également un point « Divers ». Elle est expédiée aux membres effectifs et suppléants, par courrier et/ou voie électronique, sept jours civils avant la date de la séance. En cas d'urgence, appréciée par le président, la convocation peut être expédiée dans un délai plus court et ses annexes peuvent, exceptionnellement, être distribuées aux membres avant l'ouverture de la séance.

Art. 10.Liste de présence Les membres de la Commission signent à chaque séance une liste de présence. Cette liste est jointe au procès-verbal.

Art. 11.Audition Préalablement à la remise de son avis, la Commission entend les représentants du porteur de projet/entreprise qui le sollicite. Elle peut également inviter, d'initiative, les représentants du porteur de projet/entreprise à être entendus. Dans tous les cas, l'audition a lieu après l'envoi d'une convocation mentionnant, s'il y a lieu, les points à propos desquels la Commission souhaite entendre le point de vue des représentants du porteur de projet/entreprise.

La Commission entend les représentants des entreprises d'économie sociale avant toute proposition de suspension ou retrait d'agrément.

Dans ce cas, l'audition a lieu après l'envoi d'une convocation mentionnant les points à propos desquels la Commission souhaite entendre le point de vue des représentants de l'entreprise d'économie sociale.

L'organisme auditionné peut se faire assister, durant l'audition, par un représentant de la fédération à laquelle il est affilié.

Art. 12.Règles de délibération : quorum de présence Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont discutés. Les délibérations ou le vote sur un point prévu à l'ordre du jour peuvent toutefois être reportés à une séance ultérieure. Si nécessaire, des points ne figurant pas à l'ordre du jour peuvent être abordés dans le point « Divers » de l'ordre du jour, sans toutefois que des décisions ne puissent être prises à leur égard.

La Commission ne peut délibérer valablement qu'en présence d'au moins la moitié des membres ayant voix délibérative.

Si le quorum de présence n'est pas atteint, le président en fait la constatation.

Soit il décide de lever la séance. Une nouvelle réunion est convoquée dans un délai d'au moins 24 heures après la réunion où le quorum n'a pu être atteint et ne dépassant pas dix jours, sauf pour les procédures d'urgence dûment motivée où le délai ne peut dépasser cinq jours. Lors de cette nouvelle réunion, il peut être délibéré valablement sur les mêmes points que ceux inscrits à l'ordre du jour de la première réunion, quel que soit le nombre de membres présents.

Soit le président décide que la Commission continue à siéger traitant tout ou partie de l'ordre du jour. Dans ce cas, les décisions prises sont soumises pour ratification aux membres absents ayant voix délibérative, par voie électronique (mail de ratification). La position de ces membres (ratification ou non) doit être signifiée dans un délai fixé par le président.

Art. 13.Procuration Un membre absent peut donner une procuration à un autre membre en l'absence de son suppléant. Un membre ne peut détenir qu'une seule procuration. Les procurations dûment signées par les membres absents doivent être communiquées au président et au secrétariat par courrier électronique ou par courrier postal avant la réunion. Elles peuvent également être remises en début de séance. Avant le début de chaque réunion, le président fait le point sur le nombre de présences et de procurations admissibles.

Art. 14.Règles de délibération : quorum de vote Les votes ont lieu en principe à main levée sauf si la majorité simple des membres présents demande le scrutin secret.

Les décisions se prennent à la majorité simple des membres présents ayant voix délibérative.

Le vote a lieu immédiatement après que le président ait formulé la proposition. Il en fait connaître aussitôt le résultat qui est acté au procès-verbal.

Pour calculer cette majorité, les abstentions n'entrent pas en ligne de compte.

En cas de partage des voix, l'avis de la Commission doit reprendre les deux points de vue, l'avis étant purement consultatif et la décision, quelle qu'elle soit, ultimement prise par le Ministre.

Art. 15.Avis La Commission a l'obligation de motiver ses avis.

Les avis sont rendus au nom de l'organisme et sans indications nominatives. La Commission s'efforce de rendre des avis unanimes. Dans le cas contraire, l'avis peut être formulé sous forme de rapport exprimant les différents points de vue de ses composantes.

Dans le cadre de ses missions, la Commission peut rendre des avis d'initiative qu'elle transmet au CESW, à l'Administration et au Ministre.

Art. 16.Délais et procédure d'urgence Lorsque l'avis de la Commission est sollicité sur une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément, celui-ci est rendu, à compter de la réception du dossier complet, sur base de l'accusé de réception complet du dossier, dans un délai de : - 60 jours pour les agences-conseil; - 30 jours pour les I.D.E.S.S.; - 30 jours (60 jours en cas d'audition) pour les entreprises d'insertion.

Les délais sont calculés en jours calendriers. Ils sont suspendus du 1er juillet au 31 août de chaque année.

En cas d'urgence ou dans des circonstances spécialement motivées, l'avis de la Commission peut-être remis selon une procédure écrite entre les membres.

Dans ce cas, sur décision du président, le secrétariat communique par courrier et/ou par voie électronique un projet de décision aux membres; les membres ayant voix délibérative sont invités à faire connaître leur position (ratification ou non) dans un délai fixé par le président et de minimum 3 jours civils.

Art. 17.Suspension de séance S'il le juge nécessaire, ou à la demande d'une composante de la Commission, le président accorde une suspension de séance.

Art. 18.Participation des membres suppléants Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du membre effectif qu'il remplace.

A titre exceptionnel, le président peut décider d'inviter les membres suppléants à siéger en même temps que les membres effectifs pour des points de l'ordre du jour visant une information d'intérêt général.

Art. 19.Participation d'experts extérieurs Dans l'exercice de ses missions, et de façon ponctuelle, la Commission peut décider de faire appel à des experts extérieurs. Ceux-ci sont alors invités par le président à participer à la réunion où le(s) point(s) nécessitant des éclaircissements sont abordés.

Art. 20.Constitution de groupes de travail La Commission peut constituer des groupes de travail dont elle fixe les objectifs et auxquels elle peut soumettre l'examen d'une question particulière.

L'existence des groupes de travail est limitée à l'examen de la ou des questions pour la(les)quelle(s) ils ont été créés. A l'issue de sa mission, le groupe de travail est dissout de plein droit.

Art. 21.Confidentialité des débats et travaux Les personnes qui assistent à quelque titre que ce soit aux réunions de la Commission sont tenues de respecter le secret des documents à caractère confidentiel ou personnel qui leur sont communiqués, ainsi que le secret des votes et des délibérations.

Les procès-verbaux, dossiers de demande (de renouvellement) d'agrément, avis, rapports d'activités, rapports d'inspection ou autres documents concernant un opérateur ne peuvent ainsi être divulgués, sauf pour consultation interne au sein des composantes de la Commission.

Art. 22.Conflits d'intérêt Il est interdit à tout membre de délibérer sur des objets pour lesquels il a un intérêt direct ou indirect, patrimonial ou personnel.

N'est pas considéré comme intérêt personnel ou indirect le fait de représenter les intérêts de l'entité qui a proposé ou désigné le membre au sein de l'organisme.

Art. 23.Jetons de présence et frais de déplacement En matière de frais de déplacement, les membres bénéficient des indemnités prévues pour les agents des services du Gouvernement en vertu du Code de la Fonction publique.

La liste de présence sert de pièce comptable justificative.

Art. 24.Membre réputé démissionnaire - Absentéisme Est réputé démissionnaire, sur décision de la Commission, le membre : - qui a été absent de manière non justifiée à plus de trois réunions consécutives auxquelles il a été régulièrement convoqué; - qui a été absent sans raison médicale à plus de la moitié des réunions tenues au cours des douze derniers mois auxquelles il a été régulièrement convoqué; - qui ne respecte pas le caractère confidentiel des délibérations ou des documents, lorsqu'un tel caractère confidentiel est reconnu conformément aux dispositions de nature légale ou réglementaire, en ce compris celles qui résultent du présent règlement; - qui marque une hostilité ou est membre d'un organisme ou d'une association qui marque une hostilité vis-à-vis des principes de démocratie tels qu'énoncés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la Constitution, par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale.

Lorsqu'un membre est réputé démissionnaire, le président en informe, par courrier, le membre et l'organisation dont celui-ci est issu dans les meilleurs délais.

Art. 25.Rapport d'activités de la Commission La Commission élabore des relevés statistiques pertinents et les agrège dans un rapport qu'elle transmet concomitamment au CWES, au Gouvernement et au Parlement wallons au plus tard pour la fin du mois de septembre de l'année qui suit celle à laquelle il se rapporte.

Ce rapport d'activités est également transmis au CESW. Il comprend au moins : 1° la mention du nombre de dossiers qui lui ont été transmis;2° le nombre d'avis rendus;3° les présences des membres.

Art. 26.Dispositions finales Le présent ROI a été établi par la Commission, pour les parties qui la concernent. Il peut être modifié chaque fois que cela semble nécessaire à des fins d'un meilleur fonctionnement de la Commission.

Sur demande d'un membre de la Commission, le point est alors porté à l'ordre du jour de la réunion la plus proche.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 2015 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale.

Namur, le 7 mai 2015.

Le Ministre-président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, J.-C. MARCOURT