7 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications aux statuts de la SA SOWAFINAL

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment les articles 6 et 9;

Vu le décret du 6 mai 1999 modifiant la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'Investissement et des Sociétés régionales d'investissement en son article unique;

Vu les statuts de la Société régionale d'Investissement de Wallonie, approuvés par arrêté royal du 15 décembre 1978, modifiés par les arrêtés royaux des 24 octobre 1979, 8 février 1980, 14 mars 1980, 18 septembre 1980, 24 juin 1981, par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 19 septembre 1984, 6 mars 1986, 19 septembre et 19 novembre 1987, 15 septembre 1988 et par les arrêtés du Gouvernement wallon des 12 octobre 1995, 23 mai 1996, 7 mars 2001, 24 juillet 2003, 12 février 2004 et 2 décembre 2004 et du 3 juin 2010;

Vu l'article 20 des statuts de la SA SOWAFINAL;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon décide de compléter l'article 3, alinéa 2, des statuts de la Société wallonne pour la gestion d'un financement alternatif comme suit : « e) de mise en oeuvre du programme prioritaire des boues de dragage de la Région wallonne. »

Art. 2.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 juin 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, J.-C. MARCOURT