7 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon décidant la mise en révision des plans de secteur de Thuin-Chimay et de Philippeville-Couvin (planche 57/7) et adoptant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription de deux zones d'extraction en extension de la carrière de Lompret sur le territoire de la commune de Chimay (Lompret) et de la réaffectation en zone agricole, au titre de compensation planologique, de terrains sis dans la partie est de la zone d'extraction existante sur le territoire des communes de Chimay (Lompret) et de Couvin (Aublain)

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 1er, 22, 23, 25, 32, 35 et 42 à 46;

Vu le schéma de développement de l'espace régional, adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;

Vu l'arrêté royal du 10 septembre 1979 établissant le plan de secteur de Thuin-Chimay;

Vu l'arrêté royal du 24 avril 1980 établissant le plan de secteur de Philippeville-Couvin;

Considérant que l'option retenue par le schéma de développement de l'espace régional en ce qui concerne la protection et la gestion des ressources du sous-sol est de répondre aux besoins d'espaces nécessaires à l'activité extractive pour les trente prochaines années;

Considérant le Contrat d'avenir pour les Wallonnes et les Wallons, adopté le 20 janvier 2005 et les actions prioritaires pour l'avenir wallon, adoptées le 30 août 2005;

Considérant qu'en date du 27 mars 2002, le Gouvernement wallon a chargé le Ministre de l'Aménagement du Territoire de procéder à l'instruction des dossiers de demande d'inscription de zones d'extraction sur base de la méthodologie suivante : vérification par l'administration que la demande porte sur un gisement validé par l'étude réalisée par l'Université de Liège relative à l'inventaire des ressources du sous-sol, que ladite demande correspond à un plan stratégique de développement de l'entreprise, en termes économiques, d'emplois et de mobilité durable et qu'elle s'inscrit dans au moins une des priorités suivantes : -l'exploitation ne peut se poursuivre plus de 6 ans dans les limites de la zone d'extraction inscrite au plan de secteur, en fonction du rythme d'exploitation actuel, sauf circonstances exceptionnelles motivées dans le plan stratégique; - la demande contribue à maintenir un potentiel productif dans un matériau servant d'intrant dans un secteur économique important en Wallonie;

Considérant que la SA Carrières de Lompret exploite sur le territoire de l'ancienne commune de Lompret (Chimay), une carrière de pierres calcaires à basse teneur en carbonate de calcium, pour la production de concassés commercialisés sous la forme de granulats destinés aux travaux de génie civil et au secteur de la construction;

Considérant que la zone d'extraction dans laquelle s'inscrit cette exploitation est reprise au plan de secteur de Thuin-Chimay (Chimay (Lompret)) sur environ 19,2 ha et sur 8,4 ha au plan de secteur de Philippeville-Couvin (commune de Couvin, ancienne commune d'Aublain);

Considérant que la carrière est ouverte dans le flanc nord d'un anticlinal, au sein des calcaires argileux du Membre de Bieumont de la Formation des Grands-Breux datant du Frasnien moyen; que les couches géologiques sont orientées est-ouest et présentent un pendage de l'ordre de 20 à 30° vers le nord;

Considérant que la production s'élève actuellement à 125.000 tonnes par an, ce qui génère un emploi de 8 personnes;

Considérant que la clientèle est située dans un rayon maximum de 200 km, dont 85 % sur le marché belge et 15 % sur le marché français; qu'au-delà de ce rayon d'action, le produit perd tout caractère compétitif vu les coûts de transports;

Considérant que l'acheminement des produits se fait exclusivement par transport routier et engendre un charroi de 30 camions d'une moyenne de 20 tonnes de charge utile par jour dans chaque sens, 210 jours/an; que la moitié de ce trafic s'oriente vers le sud via la N99 Chimay-Couvin, et l'autre moitié se dirige vers le nord par la N589 vers Cerfontaine et la N53 vers Beaumont et Charleroi; que seuls 15 % du charroi transitent encore par le centre de Lompret;

Considérant qu'un glissement de terrain important, entraînant des conséquences humaines dramatiques, est survenu en novembre 2005 dans la partie orientale de l'exploitation actuelle; que les 7 sondages destructifs effectués dans la partie est de la zone d'extraction par la société CEFOR en juin 2006 en vue de la présentation d'un nouveau plan d'exploitation à l'Inspection du Travail, ont révélé la présence de niveaux schisteux non valorisables dans toute cette partie est; qu'il en résulte qu'en dehors du niveau calcaire exploité dans la carrière actuelle, seule une bande de calcaires argileux de moindre qualité peut encore être exploitée au nord, au sein de l'actuelle zone d'extraction inscrite au plan de secteur;

Considérant que, pour les raisons de sécurité de l'exploitation et de qualité du gisement exposées ci-avant, il convient de renoncer à l'exploitation de la partie de la zone d'extraction inscrite à l'est de la carrière actuelle; que ces terrains sont en outre relativement proches des habitations de la rue de Virelles à Aublain, qui pourraient subir les nuisances liées aux tirs de mines;

Considérant que cette situation ne permet plus d'assurer la pérennité de l'exploitation au-delà des trois prochaines années;

Considérant qu'une campagne de reconnaissance géologique de 30 forages destructifs et une étude géophysique menée sur base de 7 traînés électriques ont été réalisées en 1994 par la société Geohygeor et ont permis de mettre en évidence l'existence, au-delà de la limite nord de la zone d'extraction, d'une lentille biohermale de calcaire gris clair massif à haute teneur en carbonate de calcium, correspondant à un récif de la Formation de Neuville situé au-dessus de la Formation des Grands-Breux, et exploitable d'ouest en est sur une épaisseur d'environ 45 mètres;

Considérant dès lors que, pour assurer la poursuite de son exploitation au-delà de l'échéance de trois ans, la SA Carrières de Lompret sollicite l'inscription en zone d'extraction de cet ensemble de terrains situé sur le territoire de la commune de Chimay (Lompret), dans le prolongement nord de l'exploitation actuelle et délimité : - au nord, par l'ancienne ligne de chemin de fer L156 Chimay-Mariembourg; - à l'est, par la limite entre les communes de Chimay et de Couvin; - au sud et à l'ouest, par la zone d'extraction correspondant à l'actuel site d'exploitation;

Considérant que les terrains dont l'inscription en zone d'extraction est envisagée présentent une superficie de 8,1 ha et sont affectés en zone agricole pour 5,5 ha et en zone forestière pour 2,6 ha au plan de secteur de Thuin-Chimay;

Considérant que ces terrains correspondent bien au gisement défini par le laboratoire d'analyses litho et zoostratigraphiques de l'Université de Liège dans son étude des ressources du sous-sol de la province de Hainaut (mars 2000) réalisée à la demande de la Région wallonne;

Considérant que, si les forages les plus récents font apparaître que des zones karstifiées pourraient être présentes à l'extrémité est de ce nouveau gisement et qu'une grande faille orientée sud-ouest - nord-est le traversant a par ailleurs été identifiée, aucune cavité karstique n'a cependant été détectée au centre du bioherme; que, sur base des éléments géologiques connus, l'exploitation de ce gisement pourrait être envisagée en 3 niveaux (2 paliers), jusqu'à une profondeur de 45 mètres et devrait permettre l'exploitation de 2 500 000 m3, soit 6 250 000 tonnes, ce qui permettrait de maintenir, sans augmentation, le niveau de production annuelle actuel, de l'ordre de 125.000 tonnes, pendant 35 ans, et d'assurer ainsi le maintien de 8 emplois directs sur le site;

Considérant qu'après concassage, le calcaire à basse teneur sera vendu comme granulat à raison d'environ 40 % de la production tandis que le calcaire à haute teneur, qui représenterait 60 % de la production, pourrait être vendu comme produit cru aux sucreries, à l'industrie de la chimie et aux producteurs de chaux; que ce calcaire à haute teneur doit être considéré comme servant d'intrant dans un secteur économique important en Wallonie au sens de la décision du Gouvernement wallon du 27 mars 2002 précitée;

Considérant qu'en termes de besoins économiques, le rapport établi par la Conférence permanente du Développement territorial en janvier 2007, en conclusion de la mission d'expertise sur les zones d'extraction confiée par le Gouvernement wallon, tend à montrer qu'en fonction de facteurs économiques, démographiques et environnementaux, le secteur de la construction, consommateur de granulats, bénéficierait encore d'un potentiel de croissance important pour les 10 à 15 prochaines années et que cette tendance se répercuterait sur l'activité carrière; que, pour le génie civil, il convient également d'intégrer le taux de rattrapage important qui devrait nécessairement s'appliquer à l'entretien des infrastructures publiques;

Considérant que le calcaire pur (CaCO3>97 %) est destiné à des marchés nombreux et variés, allant des secteurs de l'agro-alimentaire à la chimie; que le rapport précité fait apparaître que, bien que ces marchés soient fluctuants en raison de la mondialisation, les producteurs de chaux wallons s'attendent à devoir répondre à une hausse de la demande tant quantitative que qualitative; que l'exploitation du bioherme identifié au nord de l'exploitation actuelle répond donc bien à un besoin économique et offre la perspective à la SA Carrières de Lompret de pénétrer un nouveau marché porteur dont elle entame la prospection; qu'il appartiendra à l'auteur de l'étude d'incidences de plan à laquelle sera soumis le présent avant-projet de plan en application de l'article 42 du Code de préciser les parts du marché auxquelles l'entreprise pourrait prétendre, compte tenu des perspectives d'évolution de celui-ci et des projets de développement connus de la concurrence;

Considérant qu'il ressort de l'analyse de la situation existante de fait et de droit des terrains faisant l'objet de la présente révision de plans de secteur et de ceux situés à leurs abords : Que trois zones d'habitat à caractère rural sont situées à proximité de la carrière de Lompret : - la plus proche est celle du village d'Aublain, située à environ 300 mètres à l'est de la fosse d'extraction actuelle mais à moins de 150 mètres de l'extrémité de la zone d'extraction actuellement inscrite au plan de secteur de Philippeville-Couvin; - le village de Lompret dont la partie nord, formée par la rue G. Sellière, est située à environ 300 mètres à l'ouest de la zone d'extraction; - une zone d'habitat située à environ 500 mètres à l'est, au lieu-dit "La Galoperie";

Qu'en conséquence, la présente révision de plans de secteur, en ce qu'elle supprime la partie de la zone d'extraction située à l'est de l'exploitation actuelle, permettra d'éviter une trop grande proximité des habitations de la rue de Virelles à Aublain avec les activités extractives et principalement les nuisances liées aux tirs de mines; que la nouvelle zone d'extraction prévue au nord s'écarte également du centre du village de Lompret;

Qu'en ce qui concerne les impacts éventuels de la nouvelle carrière sur les populations les plus proches, il y a lieu de relever des éléments du dossier que l'exploitation conjointe de plusieurs matériaux ne devrait pas entraîner d'équipements industriels supplémentaires dans la mesure où les installations existantes sont aisément adaptables au nouveau produit extrait; que les accès seront ceux existant actuellement, une piste interne d'environ 250 mètres étant prévue entre la zone d'extraction et les dépendances situées au sud, dans l'actuelle zone d'extraction; que les tirs de mines pour l'exploitation future seront limités à raison d'un tir par semaine comme c'est le cas actuellement et que le charroi restera inchangé en termes de volume; considérant, nonobstant ces indications, que toutes les mesures et dispositifs éventuels à prévoir pour favoriser l'intégration paysagère de l'exploitation et éviter les altérations du cadre de vie telles les nuisances liées aux tirs de mines, au charroi, au bruit, poussières et autres émissions atmosphériques seront précisés par l'étude d'incidences de plan qui sera réalisée sur le présent avant-projet en application de l'article 42 du Code ainsi que par le permis unique auquel sera subordonnée la mise en oeuvre de la zone d'extraction;

Que l'ensemble du village de Lompret est classé comme site par un arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 mars 1983, est repris dans l'inventaire des plus beaux villages de Wallonie et est soumis au règlement général sur les bâtisses en site rural;

Que la présente révision de plans de secteur, dans la mesure notamment où elle éloigne la future exploitation vers le nord, devrait avoir peu de conséquences sur l'attrait patrimonial du village ainsi que sur les périmètres d'intérêt paysager inscrits aux plans de secteur de Thuin-Chimay et de Philippeville-Couvin sur les terrains situés dans les prolongements ouest et sud de la zone d'extraction actuelle; que, bien que cette partie du territoire fasse l'objet d'une surimpression, l'étude paysagère réalisée par ADESA pour la Région wallonne en 1999, ne lui reconnaît pas un grand intérêt paysager en raison de son aspect morcelé, alors qu'elle accorde un grand intérêt paysager aux terrains situés sur Aublain que le présent avant-projet permet de soustraire à l'exploitation;

Que l'activité extractive ne devrait pas provoquer de rabattement de la nappe aquifère étant donné que l'exploitation du bioherme sera limitée à une profondeur de 45 mètres (soit jusqu'à la cote de + 180 mètres) et qu'aucune venue d'eau n'a été constatée jusqu'à une profondeur de 50 mètres lors des forages effectués en 1994;

Qu'en raison du phasage d'exploitation proposé, d'importantes venues d'eau pourraient cependant survenir dans la partie ouest de la zone d'extraction projetée, où coule le ruisseau de la Fontaine, à une altitude d'environ 202 mètres; que ce ruisseau, perché dans des argiles résultant de l'altération des schistes de la Formation de Neuville sous-jacente, est encadré d'une zone marécageuse comportant une peupleraie sur sol humide, située dans la zone d'extraction visée; qu'il conviendra que l'étude d'incidences de plan à laquelle sera soumis le présent avant-projet examine particulièrement les aspects hydrogéologiques et hydrologiques du projet et propose les reculs et mesures les plus adéquates pour éviter toute perturbation du cours du ruisseau et des zones humides qui lui sont liées;

Que l'intérêt biologique des prairies situées dans la zone projetée est relativement faible, tandis que celui des parcelles boisées et talus de chemin de fer est moyen à élevé;

Qu'afin de réduire l'impact sur le milieu naturel, le demandeur prévoit dès à présent de maintenir un espace tampon boisé d'environ 10 mètres de large le long du sentier vicinal n° 9, en limite est de la carrière, et le maintien d'un autre espace boisé de 25 mètres de largeur entre la future fosse d'extraction et l'ancienne ligne de chemin de fer; que ces espaces tampons représentent quelque 1,5 ha à l'intérieur de la future zone d'extraction;

Que les terrains concernés ne s'inscrivent pas dans un périmètre Natura 2000 mais sont néanmoins situés dans le prolongement Sud du périmètre Natura 2000 de la Vallée de l'Eau Blanche à Virelles, approuvé par le Gouvernement wallon le 26 septembre 2002, et se trouvent également à environ 200 mètres à l'ouest du périmètre Natura 2000 de la Vallée de l'Eau Blanche entre Aublain et Mariembourg établi sur Couvin; que certaines parties de ces périmètres, proches de la future exploitation, sont classées comme zones de protection spéciale et zones spéciales de conservation et que deux réserves naturelles agréées sont par ailleurs répertoriées dans le périmètre de la Vallée de l'Eau Blanche à Virelles : la grotte de Lompret, située à environ 1 km au sud du site visé et le lac de Virelles, à environ 2 km à l'ouest;

Qu'en toute hypothèse, les incidences de l'extension envisagée sur le milieu naturel et l'existence de zones de protection et de conservation feront l'objet d'un examen particulier dans le cadre de l'étude d'incidences de plan visée à l'article 42 du Code; le contenu de cette étude étant par ailleurs soumis à la consultation de la Direction de la Nature de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement en application de l'article 42, alinéa 4 du Code;

Que la seule prise d'eau située dans un rayon d'1,5 km de la zone d'extraction projetée est un puits traditionnel recoupant la nappe des calcaires dévoniens du Bassin de Dinant, appartenant à la SA Carrières de Lompret et utilisée pour le lavage des granulats;

Que, selon l'avis rendu par la Direction générale de l'Agriculture en date du 10 mars 2004, les parcelles concernées possèdent une aptitude très faible pour la culture et la prairie. Deux exploitations agricoles perdront environ 5 % de leur superficie sans mise en cause de leur viabilité vu le caractère non attenant au siège d'exploitation des parcelles et les délais de mise en exploitation de la zone d'extraction;

Qu'il y aura néanmoins lieu, lors de la délivrance du permis unique, que soit prévu l'aménagement d'une voie d'accès en limite nord de la zone visée de manière à éviter qu'une exploitation agricole soit coupée d'une partie de ses parcelles;

Qu'il conviendra que l'exploitation de la nouvelle carrière ne compromette pas la stabilité du domaine de la SNCB; que ce point, pour lequel des mesures sont d'ores et déjà prévues à l'article 4 du présent arrêté, devra faire l'objet d'une attention toute particulière dans le cadre de l'étude d'incidences réalisée en application de l'article 42 du Code;

Considérant que, sur base des éléments du dossier, la couche de terres de découverture varierait entre 0 et 3 mètres et que la qualité du calcaire permettrait de le valoriser dans sa quasi-intégralité; qu'une partie de ces terres et des stériles servira au réaménagement de l'actuelle fosse d'extraction tandis que le solde sera déposé en terril en bordure nord de l'actuelle fosse d'extraction et végétalisé en fin d'exploitation; que ces éléments portant sur le volume des terres de découverture et des stériles et leur gestion en fonction des phases d'exploitation prévues devront être vérifiés et éventuellement redéfinis par l'étude d'incidences de plan précitée;

Considérant qu'afin qu'un permis, assorti d'un cautionnement, puisse garantir le réaména-gement à opérer, il s'indique d'inscrire également en zone d'extraction un petit terrain d'une superficie de 63 ares sis dans le prolongement sud-est de la zone d'extraction inscrite au plan de secteur de Thuin-Chimay, en bordure de la rue H. Moniotte et faisant limite avec Aublain, et qui, bien qu'inscrit en zone agricole, a été excavé par l'exploitant précédent;

Considérant que le présent avant-projet de révision de plan de secteur répond au prescrit de l'article 46, § 1er, 2°, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine qui proscrit tout développement linéaire de l'urbanisation le long de la voirie;

Considérant que l'article 46, § 1er, 3°, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine impose que l'inscription au plan de secteur de toute nouvelle zone destinée à l'urbanisation soit compensée par la modification équivalente d'une zone existante destinée à l'urbanisation en zone non destinée à l'urbanisation ou par toute compensation alternative définie par le Gouvernement;

Considérant dès lors qu'il est envisagé de compenser planologiquement l'inscription des nouvelles zones d'extraction par la réaffectation, en zone agricole, de terrains d'une superficie de quelque 8 ha situés à l'est de la carrière en cours d'exploitation et actuellement inscrits en zone d'extraction aux plans de secteur de Thuin-Chimay et de Philippeville-Couvin, sur le territoire des communes de Chimay (Lompret) et de Couvin (Aublain);

Considérant que la différence minime de superficies entre les nouvelles zones destinées et non destinées à l'urbanisation résulte simplement du recalage des zones d'affectation lié à l'utilisation d'un fond de plan I.G.N. plus récent que celui qui a servi de support cartographique au plan de secteur établi en 1979; qu'en outre le réaménagement des terrains déjà exploités en zone agricole peut être considéré comme une compensation alternative suffisante pour couvrir leur affectation en zone d'extraction;

Considérant, en synthèse, que le présent avant-projet consiste à modifier les plans de secteur de Thuin-Chimay et de Philippeville-Couvin de manière à permettre la poursuite des activités de la SA Carrières de Lompret sur des terrains inscrits en zones agricole et forestière au plan de secteur au nord de l'exploitation actuelle, sur le territoire de Chimay, et à compenser l'inscription de cette nouvelle zone d'extraction par la réaffectation, en zone agricole, de terrains sis à l'est de l'actuelle fosse d'extraction, sur les territoires de Chimay et de Couvin, et qui, à la fois, sont difficilement exploitables compte tenu de leurs qualités physico-chimiques et de leur proximité de zones d'habitat;

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces développements, issus de l'évaluation des besoins et de l'analyse de la situation existante de fait et de droit, que le présent avant-projet est apte à pourvoir, dans le respect des objectifs énoncés à l'article 1er du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, aux besoins d'espaces destinés à la poursuite de l'activité extractive de la firme Carrières de Lompret SA pour une durée de trente ans;

Considérant que le présent avant-projet est conforme au schéma de développement de l'espace régional adopté le 27 mai 1999, en ce qu'il vise une valorisation adéquate du matériau extrait et permet de répondre aux besoins à moyen terme (trente ans) de la collectivité;

Sur proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement décide la mise en révision de la planche 57/7 des plans de secteur de Thuin-Chimay et de Philippeville-Couvin en vue de permettre l'extension de la carrière dite de Lompret.

Art. 2.L'avant-projet de révision de la planche 57/7 des plans de secteur de Thuin-Chimay et de Philippeville-Couvin en vue de l'inscription de deux zones d'extraction sur le territoire de Chimay (Lompret) et d'une zone agricole sur le territoire des communes de Chimay (Lompret) et Couvin (Aublain) est établi conformément au plan ci-annexé.

Art. 3.La zone d'extraction inscrite sur les terrains initialement enclavés en zone agricole en limite des communes de Chimay et de Couvin est assortie d'une prescription supplémentaire * S 26 n'y autorisant que les travaux liés au réaménagement du site.

Art. 4.Tous actes ou travaux liés à l'exploitation de la carrière sont interdits dans la zone d'extraction s'étendant sur une profondeur de 25 mètres à partir du rail extérieur de la ligne de chemin de fer et sur une profondeur de 10 mètres de l'axe du chemin vicinal formant la limite est de la zone.

Art. 5.Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial est chargé de consulter la Commission régionale d'aménagement du territoire, le Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable et la Direction de la Nature de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement sur le projet de contenu d'études d'incidences de plan de secteur ci-annexé conformément aux dispositions de l'article 42, alinéa 4, du Code.

Namur, le 7 juin 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1, à 5100 Jambes.

ANNEXE Projet de contenu de l'étude d'incidences de plan de secteur prescrite par l'article 42 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine 1. Ampleur. Aucun élément de l'avant-projet n'est dispensé de l'étude d'incidences. 2. Degré de précision des informations. Le cahier spécial des charges retenu ci-dessous constitue un document-type dont le degré de précision est considéré comme suffisant au regard de l'article 42 du Code.

Une attention toute particulière sera apportée aux éléments suivants : La compatibilité de l'avant-projet avec le principe de gestion parcimonieuse des ressources du sous-sol tant au regard de l'évolution du marché du calcaire à haute teneur et des perspectives pour l'entreprise que du projet d'exploitation envisagé (superficie, techniques d'exploitation,...);

La proximité de l'ancienne ligne de chemin de fer Chimay-Mariembourg dont il convient tant de garantir la stabilité du talus que d'en préserver l'intérêt biologique;

Le cours du ruisseau de La Fontaine, perché dans les argiles dans la partie ouest de la future zone d'extraction, qui pourrait être perturbé par l'exploitation (pertes) et entraîner des venues d'eau dans la carrière;

L'existence dans la future zone d'extraction, d'une zone marécageuse comportant une peupleraie sur sol humide;

L'intérêt biologique présenté par la zone boisée;

Les périmètres Natura 2000 de la Vallée de l'Eau Blanche à Virelles, situé dans le prolongement de la future carrière et de la Vallée de l'Eau Blanche entre Aublain et Mariembourg, situé à environ 200 mètres ainsi que les réserves agréées, zones de protection spéciales et zones spéciales de conservation situées dans ces périmètres Natura 2000;

Le volume exact des découvertures et stériles et leur gestion;

Le réaménagement du site après exploitation.

PHASE I. Introduction.

L'introduction a pour but de replacer l'étude d'incidences dans son contexte et vise notamment à clarifier la procédure pour le public. 1. Rappel de la procédure de révision d'un plan de secteur, articles 42 à 46 du CWATUP 2.Avant-projet de révision du plan de secteur adopté par le Gouvernement wallon y compris les mesures d'atténuation relatives à la mise en oeuvre du projet (article 42, 1°). 3. Acteurs de la révision du plan de secteur. 3.1. Décideur.

Gouvernement wallon représenté par le Ministre ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions. 3.2. Initiateur de la demande.

Promoteur du projet, société ou personne physique exploitant le site carrier. Organigramme de la société (notamment quand plusieurs filiales, ou plusieurs sociétés dans un groupe). Préciser la (les) personne(s) de contact et ses (leurs) coordonnées. 3.3. Auteur de l'étude d'incidences.

Bureau d'études agréé : préciser les catégories et la durée des agréments, les différentes personnes qui ont collaboré à l'étude en spécifiant leurs compétences. Préciser la (les) personne(s) de contact et ses (leurs) coordonnées. 4. Contraintes potentielles relevées par l'administration. Il s'agit des contraintes relevées par l'administration sur la base de l'analyse de la situation de droit et de fait, ainsi que sur la base des différents avis réceptionnés à ce stade de la procédure (CBE, CCAT, MET, DGA, DGRNE - DNF, DE, DPA -, CRAT, CWEDD, CRAEC, CRMSF, les sociétés de distribution d'eau, Elial, SNCB, Défense nationale,...). CHAPITRE Ier. - Description de l'avant-projet de plan 1. Objet de la révision de plan de secteur (article 42, 1°). Localisation et superficie de la (des) zone(s) d'extraction (ou autres zones et/ou périmètre(s) prévu(s) à l'article 40 du Code) inscrite(s) à l'avant-projet de plan, en ce compris les compensations planologiques. - localisation exacte (province, commune(s), lieu-dit, rue, n° de planche IGN, coordonnées Lambert) et illustration sur cartes routière et topographique (1/50 000e et 1/10 000e) + orthophotoplan au 1/10 000e; - parcelles cadastrales concernées par la révision de plan de secteur reportées sur fond IGN au 1/10 000e et 1/25 000e, préciser la superficie totale propriété du demandeur, copie des accords de mise à disposition des terrains,...; - affectations au plan de secteur (actuelles et projetées) (cartes 1/10 000e et 1/25 000e), préciser les superficies des zones dont l'affectation change (y compris les périmètres prévus à l'article 40 du Code). Le cas échéant, préciser les prescriptions supplémentaires prévues (cf. article 41 du Code). - Description géologique du gisement visé par la révision du plan de secteur. . Situation régionale (bassin ou massif structural). . Gisement (lithologie, âge, formation, membre, puissance totale et puissance valorisée, structure des couches (pendage et direction), nature et épaisseur de la couverture... - joindre un extrait de la carte géologique la plus récente; établir au moins une coupe géologique au droit de la future exploitation; joindre les résultats de forages et - ou de prospection géophysique, les résultats d'analyses physico-chimiques ou tout autre élément relatif à la qualité du gisement à exploiter). . Contraintes géotechniques (karst, accidents tectoniques (fractures et failles), hydrogéologie, anciens travaux miniers. - Projet d'exploitation envisagé. . Production (détailler les produits de la carrière et préciser les quantités (en tonnes ou mètres cubes), une éventuelle croissance prévue, préciser les valorisations actuelles et/ou projetées (nouveaux produits) y compris pour les stériles (expliquer les utilisations et applications)). . Techniques d'extraction et de traitement de la roche (flow-sheet de l'exploitation). . Phasage de l'occupation (en ce compris la gestion des stériles, des eaux d'exhaure et le réaménagement). . Infrastructures projetées (dans le périmètre de l'avant-projet et en-dehors). 2. Identification et explicitation des objectifs de la révision de plan de secteur (article 42, 1°). Il s'agit d'une mis en évidence et d'une compréhension des objectifs du Gouvernement visés dans l'arrêté d'avant-projet de plan.

Il ne s'agit pas d'un recopiage, ni d'une interprétation. 3. Analyse critique de la compatibilité des objectifs de l'avant-projet au regard des plans et programmes pertinents (article 42, 1°). Cette analyse doit comporter, entre autre, la vérification de la compatibilité des objectifs de l'avant-projet avec les enjeux présentés dans les documents régionaux réglementaires et d'orientation, à savoir le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, ainsi que les différents plans et programmes, tels le Schéma de Développement de l'Espace régional, le Plan d'Environnement pour le Développement durable, le Contrat d'Avenir pour la Wallonie actualisé,...

Il ne s'agit pas ici de résumer les objectifs desdits documents régionaux mais bien d'analyser les objectifs de l'avant-projet au regard de ces documents. CHAPITRE II. - Justification socio-économique de l'extension ou de la création d'une zone d'extraction au plan de secteur Ce chapitre vise à vérifier si les terrains inscrits en zone d'extraction au plan de secteur au sein d'un territoire pertinent (à identifier) permettent de répondre à la demande et à identifier les principaux impacts socio-économiques de la révision du plan de secteur. (article 42, 2°). 1. Evaluation du besoin. 1.1. Caractéristiques du produit.

Spécificités, valeur ajoutée et usages du produit, identification des produits concurrents ou de substitution et des avantages et inconvénients comparatifs du produit considéré par rapport aux produits concurrents, type de transport utilisé et part des transports dans le coût du produit. 1.2. Evaluation de la demande.

Il s'agit ici d'évaluer les perspectives de production de l'exploitant en fonction des perspectives du marché du matériau extrait. 1.2.1. Marché global du matériau : situation actuelle et perspectives de développement. - Evaluer les débouchés actuels (effectifs et potentiels) du matériau extrait en fonction de ses divers usages (préciser le cas échéant l'intérêt patrimonial de la roche extraite) et de l'échelle du marché (l'aire de chalandise), du local à l'international. Si l'exercice est pertinent, citer et localiser sur une carte les principales entreprises actuellement clientes (effectives et potentielles) et l'intérêt qu'elles peuvent tirer de la mise en exploitation du site; dans le cas contraire, cartographier et caractériser l'aire de chalandise. - Evolution du marché dans les trente prochaines années : On prendra notamment en considération l'évolution des usages du produit, le développement des produits de substitution et l'évolution prévisible des coûts de transport. 1.2.2. Position occupée par l'entreprise sur le marché (actuel et futur). - Identification de la concurrence tant régionale qu'internationale extrayant le même matériau et s'adressant à la même aire de chalandise ( localiser chacun des sites concurrents sur une carte). - Estimation de la part relative de l'entreprise dans le marché défini ci-dessus. - Perspectives de croissance de l'entreprise en fonction de l'évolution du marché et des perspectives de production des entreprises concurrentes (prendre également en considération les demandes de révision de plan de secteur). 1.2.3. Conclusion sur les perspectives de production de l'entreprise à trente ans. 1.3. Evaluation des potentialités du P.S. Il s'agira ici d'évaluer les potentialités qu'offre le plan de secteur en vigueur pour répondre tant quantitativement que qualitativement à la demande validée au point 1.2.3.

Cette évaluation se fera en deux temps. - Dans un premier temps, on examinera la zone d'extraction actuellement exploitée. - Dans un second temps, on examinera les zones d'extraction correspondant à un gisement de même nature, inscrites au plan de secteur au sein de l'aire de chalandise déterminée précédemment, ne correspondant pas aux perspectives de développement des entreprises concurrentes identifiées au point 1.2.2.

Pour chacun de ces sites, qui seront localisés sur une carte,il y aura lieu de préciser les caractéristiques du gisement : qualité des roches (analyses physico-chimiques disponibles ou labels de qualité), réserves estimées (expliquer les méthodes de calcul) et exploitabilité.

Il y aura également lieu de vérifier l'accessibilité du site et la présence des infrastructures nécessaires, la possibilité d'exploiter en fonction des principales occupations du sol (effets d'incompatibilité de l'activité extractive avec les autres occupations du sol et les activités humaines) ainsi que la localisation du site par rapport à l'exploitation existante et aux entreprises clientes actuelles et futures. 1.4. Conclusion sur l'évaluation des besoins.

Il s'agit ici de conclure sur la nécessité d'étendre ou de créer une zone d'extraction au plan de secteur au sein de la zone de chalandise identifiée. 2. Impacts socio-économiques. Il s'agit ici d'estimer l'activité économique induite (tant en amont qu'en aval) par l'exploitation, l'emploi direct et indirect créé et les retombées financières générées (taxes, redevances,...). CHAPITRE III. - Validation de la localisation de l'avant-projet Identification et analyse des variantes de localisation Il s'agit ici, à l'échelle de l'aire de chalandise, de valider ou non la localisation de l'avant-projet : - au regard des options régionales qui s'appliquent à ce territoire; - en fonction des critères de localisation identifiés au point 1.3, et, s'il échet, de rechercher des variantes de localisation au sein de ce territoire. (article 42, 11°). 1. Transcription spatiale des grandes options régionales. Il s'agit de transcrire, sur le territoire constituant l'aire de chalandise, les options prévues par les documents régionaux d'orientation (SDER, PEDD, Contrat d'Avenir, plans stratégiques transversaux,...). 2. Explicitation des principaux critères de localisation répondant aux objectifs de l'avant-projet tels que validés au point 3 du chapitre Ier. On examinera en tous cas les éléments suivants : 2.1. Caractéristiques du gisement : qualité des roches (analyses physico-chimiques disponibles ou labels de qualité), réserves estimées (expliquer les méthodes de calcul) et exploitabilité. 2.2. Localisation du site par rapport à l'exploitation existante et aux entreprises clientes actuelles et futures. 2.3. Accessibilité. 2.4. Présence d'infrastructures nécessaires. 2.5. Possibilités d'exploitation en fonction des principales occupations du sol (effets d'incompatibilité de l'activité extractive avec les autres occupations du sol et les activités humaines). 3. Validation de la localisation de l'avant-projet. Il s'agit ici de vérifier que la localisation de l'avant-projet n'entre pas en contradiction avec les options régionales identifiées au point 1. et respecte les critères de localisation explicités au point 2. 4. Recherche et présentation d'alternatives de localisation à l'avant-projet. Il s'agit ici de rechercher des alternatives de localisation à l'avant-projet en appliquant au territoire de l'aire de chalandise les critères de localisation dégagés au point 2. en tenant compte des options régionales identifiées au point 1.

Ces variantes de localisation seront brièvement présentées. 5. Sélection d'alternatives de localisation. Il s'agit ici de comparer l'avant-projet et les variantes de localisation au regard : - des options régionales; - des critères de localisation; - des potentialités et contraintes humaines, socio-économiques et environnementales du territoire de l'aire de chalandise; - des coûts de mise en oeuvre à charge de la collectivité et de sélectionner une ou plusieurs variantes de localisation.

Si aucune alternative de localisation ne répond mieux aux critères de localisation que l'avant-projet, il n'y a pas lieu de sélectionner d'alternative. 6. Compensation planologique. Validation de l'opportunité de la localisation des compensations planologiques au regard des besoins économiques, sociaux, environnementaux et patrimoniaux ainsi que de la situation existante de fait.

Proposition d'alternatives de localisation s'il échet.

PHASE II CHAPITRE IV. - Identification et analyse des contraintes et potentialités des sites de l'avant projet et des variantes de localisation 1. Description du cadre réglementaire. 1.1. Zones et périmètres d'aménagement réglementaires. 1.1.1. Niveau régional (plan de secteur, règlement régional d'urbanisme, plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique, règlement général sur les bâtisses en site rural,...). 1.1.2. Niveau communal (plan particulier d'aménagement, plan communal d'aménagement, plan communal d'environnement pour le développement durable, plan communal de développement de la nature, schéma de structure communal, règlement communal d'urbanisme, plan communal général d'égouttage,...). 1.2. Biens soumis à une réglementation particulière. 1.2.1. Faune et flore (statut juridique des bois et forêts, parc naturel, réserves naturelles, périmètres Natura 2000, sites d'intérêt communautaire (ZSC), habitats naturels (décret du 6 décembre 2001) et espèces d'intérêt communautaire,...) (article 42, 5°). 1.2.2. Activités humaines (statut juridique des voiries et voies de communication, réseau RAVeL, industries et équipements à risque majeur SEVESO,...) (article 42, 6°). 1.3. Périmètres d'autorisation à restriction de droits civils (lotissements existants, périmètres ayant fait l'objet d'une intervention du Fonds des calamités, biens immobiliers soumis au droit de préemption, biens immobiliers soumis à l'expropriation pour cause d'utilité publique,...). 1.4. Périmètres inhérents aux politiques d'aménagement opérationnel (périmètres de remembrement, de revitalisation urbaine, de rénovation urbaine, zones d'initiatives privilégiées,...). 1.5. Sites patrimoniaux et archéologiques (monuments et sites classés, y compris les fouilles archéologiques, patrimoine monumental de Belgique, liste des arbres et haies remarquables,...). 1.6. Contraintes environnementales (cavités souterraines d'intérêt scientifique, zones humides d'intérêt biologique, contrats de rivière, zones naturelles sensibles, sites de grand intérêt biologique, zones de protection spéciale de l'avifaune, périmètres d'intérêt paysager, périmètres de prévention rapprochée, éloignée et de surveillance des captages, zones vulnérables des principaux aquifères,...). 1.7. Situation réglementaire de l'exploitation (permis et autorisations couvrant l'activité actuelle, demandes en cours, éventuelles infractions au plan de secteur et/ou au(x) permis,...) si l'avant-projet porte sur son extension. 2. Description des caractéristiques humaines et environnementales du territoire concerné (article 42, 3°). L'étendue de ce territoire sera adaptée suivant les caractéristiques envisagées. Elle sera spécifiée et argumentée point par point par le bureau d'études. 2.1. Caractéristiques humaines. 2.1.1. Cadre bâti - Biens matériels et patrimoniaux : structure urbanistique et morphologie architecturale du bâti et des espaces publics, patrimoine culturel (sites et biens classés, zones protégées,...), carte des densités et pôles de développement. 2.1.2. Infrastructures et équipements publics aériens et souterrains (les voiries, les voies ferrées, les lignes électriques HT et THT, les lignes téléphoniques, les canalisations souterraines,...) + cartographie et évolution des capacités. 2.1.3. Activités humaines (nature et caractéristiques des activités actuelles et potentielles dont l'agriculture, les activités touristiques, les équipements socioculturels sensibles tels que home, école, crèche, hôpital, autres occupations humaines ou industrielles (Seveso) sensibles,...). 2.2. Caractéristiques environnementales. 2.2.1. Géologie (A développer si nécessaire). 2.2.2. Pédologie (caractérisation du type de sol, qualité et rareté, joindre un extrait de la carte pédologique). 2.2.3. Hydrologie et hydrogéologie (bassin versant, sous-bassin, catégories de cours d'eau, plans d'eau, carte hydrogéologique, nappe aquifère (préciser le type), piézométrie, captages, zones vulnérables, zones de protection et de surveillance, zones de contrainte environnementale,...). 2.2.4. Topographie et paysages (géomorphologie et périmètres d'intérêt paysager, point ou ligne de vue ADESA, vision du paysage à partir du site et du site à partir des alentours + photographies,...). 2.2.5. Air et climat (données disponibles sur la qualité de l'air au droit des habitations et des zones d'habitat, de loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, les plus proches, pose de jauges Owen, données climatiques, direction des vents dominants, sur base des relevés de la station météorologique la plus proche, prélèvements et analyses d'air, écrans naturels, vallées encaissées, situations particulières,...). 2.2.6. Bruits et vibrations (sources et niveaux actuels (étude acoustique) au droit des habitations et des zones d'habitat, de loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, et des zones de risque technologique les plus proches, données existantes ou mesurées, préciser les lieux de mesures, les dates et les heures). 2.2.7. Faune et flore (inventaire et description des espèces et des habitats, biotopes particuliers, biotopes aquatiques et palustres, présence éventuelle d'espèces et/ou de milieux protégés. 3. Conclusion sur l'analyse des contraintes et potentialités des sites (article 42, 3°). CHAPITRE V. - Identification des effets probables de la mise en oeuvre du projet sur l'homme et l'environnement Il s'agit de mettre en évidence les contraintes et les incidences non négligeables probables (effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à long terme, permanents et temporaires tant positifs que négatifs) sur l'homme et l'environnement. (article 42, 8°).

Lorsque la mise en oeuvre de la (des) zone(s) d'extraction est phasée, les effets doivent être déterminés aux différents stades de cette mise en oeuvre.

Une distinction est effectuée entre les impacts sur le site concerné par l'avant-projet ou la variante de localisation et les impacts sur les zones voisines.

Cette analyse doit être menée pour le site de l'avant-projet et des variantes de localisation. 1. Impacts sur la qualité de vie (santé, sécurité, hygiène,...). 1.1. Cadre bâti (relation du projet avec l'agglomération existante et les propriétés riveraines, compatibilité avec les schémas de développement éventuels, avec les équipements et l'infrastructure existants). 1.2. Impacts sur les biens matériels et le patrimoine culturel (monuments et sites classés et fouilles archéologiques, fissures dans les bâtiments, atteintes à la stabilité des bâtiments, disparition ou dégradation de chemins communaux et voiries, canalisation souterraines (eau, électricité, gaz, téléphone,...), lignes électriques,...). 1.3. Charroi (direct et indirect - nombre de camions par jour, itinéraire, charge utile, effets sur le réseau autoroutier, les infrastructures et les flux de mobilité,...). 1.4. Tirs de mines (vibrations au droit des habitations et des zones d'habitat, de loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, et des zones de risque technologique les plus proches, effets de site,...). 1.5. Bruit (au droit des habitations et des zones d'habitat, de loisirs, des zones sensibles telles que home, école, crèche, les plus proches). 1.6. Air et climat (poussières - installation de jauges Owen -, formation de brouillards, odeurs,...). 1.7. Topographie et paysages (pendant et après l'activité extractive, établir des photos de synthèse). 2. Impacts sur les activités humaines (activités touristiques, activités SEVESO, activités agricoles, forestières,...) (article 42, 9°). 3. Impacts sur le sol et le sous-sol (karst, travaux miniers, glissement de terrain, érosion, ou autres contraintes géotechniques,...). 4. Impacts sur l'hydrogéologie et l'hydrologie 4.1. Modification du régime hydrogéologique (rabattement de nappe, tassement du sol, influence sur les captages et le réseau hydrographique,...). 4.2. Modification du régime hydrologique (débit et charge des cours d'eau, inondations suite au rejet d'eaux d'exhaure, disparition/apparition de zones humides,...). 4.3. Mobilisation des ressources en eau potabilisable. 5. Impacts sur la faune, la flore, la biodiversité. Pendant et après la mise en oeuvre du projet, altérations et pertes d'habitats faunistiques et d'écosystèmes, impacts potentiels sur les espèces et habitats d'espèces, d'intérêt communautaire, périmètres Natura 2000,... (législation sur la conservation de la nature et Directives européennes 79/409/CEE et 92/43/CEE). 6. Interaction entre ces divers facteurs.7. Caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière non négligeable (article 42, 4°). Il s'agit d'identifier, au regard des points 1 à 6 précédents, les zones susceptibles d'être touchées de manière non négligeable, de préciser les caractéristiques environnementales de ces zones et d'indiquer comment ces caractéristiques risquent d'être modifiées par le projet. CHAPITRE VI. - Examen des mesures à mettre en oeuvre pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs et pour renforcer ou augmenter les effets positifs de l'avant-projet ou des variantes de localisation 1. Présentation des variantes de délimitation et de mise en oeuvre (article 42, 11°). Les variantes de délimitation sont des variations du contour des zones.

Les variantes de mise en oeuvre correspondent par exemple à : - une précision des affectations des zones; - un phasage de l'occupation; - des équipements techniques ou des aménagements particuliers;...

A l'échelle du périmètre d'influence, les fondements pour l'identification des variantes de délimitation et des variantes de mise en oeuvre sont : - répondre aux objectifs de l'avant-projet; - répondre au prescrit du CWATUP (article 1er, § 1er) et des autres documents régionaux réglementaires ou d'orientation; - utiliser au mieux les potentialités et contraintes du territoire : minimiser les impacts négatifs et favoriser les impacts positifs sur les plans social, économique et environnemental. 2. Mesures à mettre en oeuvre (article 42, 10°). Pour chacune des variantes, sont identifiées les mesures à mettre en oeuvre pour éviter, réduire ou compenser les impacts négatifs sur l'environnement et renforcer ou augmenter les impacts positifs.

Si de telles mesures sont présentes dans l'avant-projet, il s'agit de vérifier leur adéquation avec les objectifs de la révision et avec les particularités du milieu. Au besoin, de nouvelles prescriptions peuvent être ajoutées. 2.1. Ajustement du zonage réglementaire (y compris les périmètres prévus à l'article 40 du Code), en ce compris les zones constituant la compensation planologique. 2.2. Etablissement de prescriptions supplémentaires.

Parmi ces prescriptions supplémentaires peuvent se trouver (article 41 du CWATUP) : - une précision des affectations de la (des) zone(s); - la réalisation d'un plan communal d'aménagement; - le phasage de l'occupation de la (des) zone(s); - la réversibilité des affectations s'il n'y a pas de mise en oeuvre après un laps de temps; 2.3. Détermination d'équipements techniques et d'aménagements particuliers. 2.4. Efficacité estimée de ces mesures et impacts résiduels non réductibles. 3. Vérification de la prise en compte des objectifs pertinents de la protection de l'environnement humain et naturel dans le cadre de la révision du plan de secteur (article 42, 7°). Les objectifs de protection de l'environnement à prendre en compte couvrent au moins les thèmes suivants : la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages et les interactions entre ces facteurs.

Il s'agit des objectifs de protection de l'environnement "pertinents" pour le plan en question. La pertinence d'un objectif s'apprécie en fonction des incidences notables probables du plan sur l'environnement tel que défini ci-dessus.

Les objectifs de protection de l'environnement à prendre en compte sont ceux qui ont été établis au niveau international, communautaire ou des Etats membres.

En ce qui concerne le niveau communautaire, ces objectifs pourront être dégagés notamment du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, mais également des différentes directives européennes telles que la directive-cadre eau.

Toutefois, dans l'hypothèse où les objectifs établis sur le plan international ou européen ont été incorporés dans des objectifs fixés au niveau national, régional ou local, la prise en compte de ces derniers suffit. 4. Evolution probable de la situation environnementale si le plan n'est pas mis en oeuvre (article 42, 3°). Il s'agit de préciser l'évolution probable des caractéristiques environnementales des zones susceptibles d'être touchées de manière non négligeable (voir chapitre V, point 7) en cas d'absence de révision du plan de secteur. CHAPITRE VII. - Justifications, recommandations et suivi de la mise en oeuvre du plan 1. Justification et comparaison de l'avant-projet et des différentes variantes de délimitation et de mise en oeuvre (article 42, 11°). La justification s'effectue sur base de l'article 1er, § 1er, du CWATUP et de l'analyse des précédents chapitres.

Sous forme de tableau, la comparaison se base au minimum sur les éléments ci-dessus : impacts (tant positifs que négatifs) sur le milieu, mesures d'atténuation des impacts à mettre en oeuvre, impacts résiduels.

Rappeler quelles sont les principales potentialités et contraintes du projet de révision du plan de secteur.

Conclusions sur la demande et le cas échéant, énoncer des recommandations. 2. Mesures envisagées pour assurer le suivi de la mise en oeuvre du plan de secteur (article 42, 13°). Il s'agit de lister les impacts non négligeables, de proposer des indicateurs de suivi de ces impacts, leur mode de calcul ou de constat, les données utilisées et leur source, ainsi que leurs valeurs-seuils..

L'auteur peut donner des conseils sur des points à étayer dans le dossier de demande de permis et dans l'étude d'incidences du projet. CHAPITRE VIII. - Description de la méthode d'évaluation et des difficultés rencontrées 1. Présentation de la méthode d'évaluation et des difficultés rencontrées (article 42, 12°). Il s'agit de décrire les éléments spécifiques de la méthode d'évaluation et de préciser les difficultés rencontrées, notamment dans la collecte des informations et les méthodes d'évaluation des besoins. 2. Limites de l'étude (article 42, 12°). L'auteur de l'étude précise les points qui n'ont pas pu être approfondis et qui pourraient éventuellement l'être dans de futures études d'incidences.

Bibliographie.

Résumé non technique.

Table des matières, suivie de la liste des cartes, figures et photos (avec le numéro de page où elles se trouvent).

Le résumé non technique est un document indépendant qui comporte un maximum de 30 pages de texte. Il est illustré de cartes, de figures et de photos en couleur.

Ce document doit résumer l'étude d'incidences de plan et la traduire dans un langage non technique de façon à la rendre compréhensible pour un public non averti, et doit favoriser la participation des citoyens à l'enquête publique.

Les effets positifs, négatifs et les mesures d'atténuation (recommandations) proposées seront présentés sous forme de tableau synthétique.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juin 2007 décidant la mise en révision des plans de secteur de Thuin-Chimay et de Philippeville-Couvin (planche 57/7) et adoptant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription de deux zones d'extraction en extension de la carrière de Lompret sur le territoire de la commune de Chimay (Lompret) et de la réaffectation en zone agricole, au titre de compensation planologique, de terrains sis dans la partie Est de la zone d'extraction existante sur le territoire des communes de Chimay (Lompret) et de Couvin (Aublain).

Namur, le 7 juin 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE