7 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant la modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Dyle-Gette (planches 3/24, 9/24, 13/24, 16/24, 17/24, 18/24)

Le Gouvernement wallon, Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

Vu la Directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment les articles D.52 à D.61 et D.79;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à R.290;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, notamment l'article 43, §§ 2 et 3, organisant l'enquête publique;

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Dyle-Gette approuvé définitivement par le Gouvernement wallon en date du 10 novembre 2005 et publié au Moniteur belge du 2 décembre 2005.

MODIFICATION DU PLAN D'ASSAINISSEMENT PAR SOUS-BASSIN HYDROGRAPHIQUE Vu la nécessité de procéder à la modification des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique en confiant cette mission à la S.P.G.E.;

Vu l'approbation de l'avant-projet de modification du PASH de la Dyle-Gette par le Gouvernement wallon en date du 16 décembre 2010 et portant plus particulièrement sur : - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif du centre de Bousval dans la commune de Genappe (modification n° 03.01); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers les régimes d'assainissement autonome pour une partie et d'assainissement collectif pour l'autre partie du village de Nethen dans la commune de Grez-Doiceau (modification n° 03.02); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement transitoire des agglomérations de Walhain-Saint-Paul, Tourinnes-Saint-Lambert et Lérinnes-Sart-lez-Walhain dans la commune de Walhain (modification n° 03.03); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif d'une partie de la rue de Biamont dans la commune d'Orp-Jauche (modification n° 03.04); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif de la rue d'Orp dans la commune d'Hannut (modification n° 03.05); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif du val de Croix entre les rues Defalque et de Suzeril dans la commune de Court-Saint-Etienne (modification n° 03.07); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif du quartier Lobra dans la commune de Court-Saint-Etienne (modification n° 03.08); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif de la rue du Bois des Rêves dans la commune de Court-Saint-Etienne (modification n° 03.09); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif de la rue Joseph Triffaux dans la commune d'Hannut (modification n° 03.10); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif de trois zones d'aménagement communal concerté dans la commune de Rixensart (modification n° 03.11); - le passage du régime transitoire vers le régime d'assainissement autonome pour une partie et vers le régime d'assainissement collectif pour l'autre partie du Ri du Pinchart (modification n° 03.12);

Considérant que le Gouvernement wallon a décidé d'accorder l'exemption simultanément à l'approbation de l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique, qu'il a mentionné les raisons pour lesquelles il a été décidé d'exempter ce plan d'une évaluation des incidences sur l'environnement dans son arrêté du 16 décembre 2010 publié au Moniteur belge du 30 décembre 2010;

Considérant que le Gouvernement wallon a chargé la S.P.G.E. de soumettre ce projet de modification du PASH de la Dyle-Gette à la consultation des communes concernées par le sous-bassin hydrographique considéré; les titulaires de prises d'eau potabilisable concernés et les Directions générales opérationnelles compétentes du Service public de Wallonie;

Vu la demande d'avis envoyée le 23 décembre 2010 par la S.P.G.E. aux communes concernées par le sous-bassin hydrographique considéré; aux titulaires de prises d'eau potabilisable concernés et aux Directions générales opérationnelles compétentes du Service public de Wallonie;

Vu l'enquête publique organisée sur le territoire des communes concernées;

Considérant que, conformément à l'article R.288, § 4, du Code de l'Eau, les avis sont transmis dans les nonante jours de la demande de la S.P.G.E.; passé ce délai, les avis sont réputés favorables;

Vu les avis favorables ou réputés favorables des instances consultées pour les modifications du PASH numérotées 03.01/03.04/03.05/03.07/03.08/03.10 et 03.11;

Vu l'avis défavorable de la DGO3 contre des avis favorables des trois autres instances pour les modifications numérotées 03.03 et 03.09; que ces modifications ne sont pas adaptées comme justifié au chapitre 4 du rapport visé à l'annexe Ire;

Vu les avis favorables sous conditions pour les modifications numérotées 03.02 et 03.12;

Considérant que la consultation a engendré une adaptation mineure pour les modifications du PASH numérotées 03.02 et 03.12 comme explicités au chapitre 4 du rapport ci-annexé; que ces adaptations ont été intégrées au présent projet de modification du PASH de la Dyle-Gette;

Vu le rapport relatif au projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Dyle-Gette, visé à l'annexe Ire;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon adopte la modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Dyle-Gette, visé à l'annexe Ire.

Art. 2.Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 juillet 2011.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY

Annexe Ire. - Modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Dyle-Gette Le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Dyle-Gette modifié est composé d'un rapport relatif aux modifications dudit PASH et les cartes associées à chaque modification.

Ce rapport synthétise et commente les avis des instances et des citoyens consultés. Il intègre également les ajustements nécessaires des plans en fonction de l'évolution des données factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique.

Ces éléments peuvent être consultés auprès de la Société publique de Gestion de l'Eau, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ainsi que sur le site de la S.P.G.E. : http://www.spge.be (rubrique « Les PASH »; sous-rubrique « Modifications des PASH »).