7 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du Troisième Age

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du Troisième Age, modifié par le décret du 6 février 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du Troisième Age, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 6 mai 1999, 13 janvier 2000, 18 juillet 2000, 11 janvier 2001, 22 mars 2001 13 décembre 2001, 7 mars 2002, 4 juillet 2002, 2 septembre 2002, 22 mai 2003, 15 janvier 2004, 28 juillet 2004 et du 22 décembre 2005;

Vu l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'urgence;

Considérant que la Commission européenne a introduit une requête devant la Cour de justice des Communautés européennes concernant la violation par la Belgique de l'article 28 CE par l'imposition d'une obligation de facto pour les opérateurs économiques désirant commercialiser en Belgique des produits de construction légalement produits et/ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, d'obtenir une marque de conformité belge;

Considérant que le Gouvernement fédéral s'est engagé en 2004 auprès de la Commission européenne à ce que les arrêtés relevant des autorités régionales ou communautaires soient modifiés de telle manière qu'ils satisfassent aux règles communautaires;

Considérant que le délai pour répondre à la requête de la Commission est fixé au 10 juillet 2006;

Considérant qu'il convient donc d'adopter sans délai le présent arrêté;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Au point 0.3.2. - Résistance au feu - de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998, les mots «, ou tout autre agrément permettant d'établir que les produits sont équivalents à ces dispositions, » sont insérés entre les mots « et de placeurs agréés » et « ne sont applicables ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 juillet 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme Ch. VIENNE