6 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le Schéma Communal de Développement Commercial (SCDC) applicable sur le territoire de la commune de Courcelles

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, les articles 16 et suivants ;

Vu la décision du Conseil communal de Courcelles du 18.04.2019 de procéder à l'élaboration d'un Schéma Communal de Développement Commercial (SCDC) au sens des articles 16 et suivants du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales et approuvant les conditions d'un marché de services ayant pour objet la désignation d'une personne morale agréée au sens du même décret chargée de l'élaboration du projet de schéma et du rapport sur les incidences environnementales conformément aux articles D.52 et suivants du Livre Ier du Code de l'Environnement ;

Vu la décision du Collège communal de Courcelles, en sa séance du 27.01.2020, dans laquelle il confie à l'asbl AMCV (Association du Management du Centre-Ville asbl, sis rue Samson, 27, à 7000 Mons) l'élaboration du Schéma Communal de Développement Commercial (SCDC) et du Rapport sur les Incidences Environnementales (RIE) y afférent ;

Vu l'arrêté ministériel daté du 21 septembre 2015 relatif à l'octroi de l'agrément en qualité d'auteur de projet de Schéma de Développement Commercial à l'asbl AMCV (Association du Management du Centre-Ville asbl, sis rue Samson, 27, à 7000 Mons) ;

Vu l'arrêté ministériel daté du 29 mai 2020 relatif à l'octroi (prolongation) de l'agrément en qualité d'auteur de projet de Schéma de Développement Commercial à l'asbl AMCV (Association du Management du Centre-Ville asbl, sis rue Samson, 27, à 7000 Mons) ;

Vu la décision du Conseil communal de Courcelles en date du 17 février 2020 par laquelle il adopte provisoirement une première fois le projet Schéma Communal de Développement Commercial et le contenu minimal du rapport sur les incidences environnementales ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 24 décembre 2020 par laquelle il détermine provisoirement le contenu minimal du rapport sur les incidences environnementales ;

Vu l'avis favorable du Collège communal de Courcelles daté du 22 janvier 2021 relatif au contenu minimal du RIE ;

Vu l'absence d'avis du pôle " Environnement » relatif au contenu minimal du RIE ; que dès lors cet avis est réputé favorable par défaut ;

Vu la décision du Gouvernement wallon datée du 23 mars 2021 par laquelle il détermine définitivement le contenu minimal du rapport sur les incidences environnementales ;

Vu la décision Conseil communal de Courcelles en date du 30 août 2021 adoptant provisoirement une seconde fois le projet Schéma Communal de Développement Commercial (SCDC) et le Rapport sur les Incidences Environnementales (RIE) y afférent ;

Considérant qu'en date du 22 octobre 2021, le Collège communal de Courcelles décide de soumettre le projet de SCDC et le RIE à l'avis des instances suivantes : - l'Observatoire du Commerce (CESW) ; - le pôle " Environnement » (CESW) ; - le Fonctionnaire délégué ; - le Fonctionnaire des Implantations Commerciales ; - la CCATM (si existante) ;

Vu l'avis de l'Observatoire du Commerce en date du 30.11.2021 reprenant notamment les éléments suivants dans sa conclusion : " L'Observatoire du commerce apprécie la démarche de Courcelles de développer une stratégie de développement du commerce sur son territoire. Il estime cependant que le projet qui est proposé présente des faiblesses en ce qui concerne plus spécifiquement le diagnostic.

Il relève un déséquilibre entre l'analyse des pôles concurrents et celle des pôles courcellois, l'utilisation de données peu récentes et un manque d'analyse précise. Il estime dès lors que le projet doit être retravaillé et qu'il y a lieu, préalablement à son adoption : - d'améliorer l'analyse du diagnostic (analyse de toutes les polarités courcelloises, croisement des données) ; - de faire un relevé des actions récentes menées par la commune en vue de soutenir son centre-ville et de maîtriser le développement commercial sur son territoire ; - d'actualiser la situation de l'offre commerciale par rapport aux données présentées (ouvertures, fermetures) ; - d'effectuer un relevé qualitatif de l'HoReCa présent à Courcelles (type de restaurants, gamme, caractéristiques de la clientèle, etc.) ; - d'effectuer un recensement quantitatif et qualitatif des échoppes du marché (ex. type de produits vendus, clientèle, etc.) ; - de faire une enquête de terrain (au centre-ville, au marché, un jour de semaine et un samedi) afin d'obtenir une bonne représentativité des répondants. » ;

Vu que les personnes et instances suivantes n'ont pas remis d'avis : le pôle " Environnement », le Fonctionnaire délégué, le Fonctionnaire des Implantations commerciales et les Collèges communaux de Chapelle-lez-Herlaimont, Charleroi, Fontaine-l'Evêque, Pont-à-Celles et Seneffe ; que ces avis sont dès lors réputés favorables par défaut ;

Considérant que le 18 janvier 2022, le Fonctionnaire des Implantations Commerciales demande par courrier au Collège communal de Courcelles l'organisation d'une enquête publique sur la commune de Courcelles et ses communes limitrophes à savoir : Chapelle-lez-Herlaimont, Charleroi, Fontaine-l'Evêque, Pont-à-Celles et Seneffe dans le respect des articles D.29-7 à D.29-9 et R.41-6 du Livre Ier du Code de l'Environnement ;

Considérant qu'une enquête publique s'est déroulée concomitamment dans les communes de Courcelles, Chapelle-lez-Herlaimont, Fontaine-l'Evêque, Pont-à-Celles et Seneffe durant 45 jours, du 28 février 2022 au 13 avril 2022 et du 2 mars 2022 au 15 avril 2022 à Charleroi ; que ces enquêtes publiques n'ont donné lieu à aucune réclamation ;

Considérant que le diagnostic du SCDC a été remanié afin de rencontrer les demandes de réactualisation de l'Observatoire du Commerce comme indiqué dans la Déclaration environnementale ;

Vu qu'en sa séance du 27 juin 2022, le Conseil communal de Courcelles adopte définitivement le SCDC accompagné de la déclaration environnementale et du RIE et en envoie copie au FIC ;

Vu qu'en date du 27 juillet 2022, le Fonctionnaire des implantations commerciales (FIC) réceptionne le SCDC accompagné du dossier complet ;

Vu qu'en date du 2août 2022, le FIC envoie le SCDC accompagné du dossier complet au Gouvernement wallon pour adoption ou refus ;

Considérant qu'en vertu de l'article 19, § 7, du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, il revient au Gouvernement wallon d'approuver ou de refuser d'approuver le Schéma en tenant compte d'une part de la régularité de la procédure et d'autre part, de la conformité au schéma régional de développement commercial ;

Considérant qu'au vu des éléments détaillés précédemment la procédure d'adoption du SCDC de Courcelles a été respectée et que la procédure est régulière ;

Considérant que la conformité du SCDC de Courcelles au regard du SRDC a été vérifiée ; que dès lors le SCDC de Courcelles est conforme aux SRDC ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon approuve le Schéma Communal de Développement Commercial de Courcelles et le Rapport sur les Incidences Environnementales (RIE) y afférent, annexés au présent arrêté, et accompagnés de la déclaration environnementale visée à l'article D.60 du Livre Ier du Code de l'Environnement.

Art. 2.Le Gouvernement wallon transmet le présent arrêté au Collège communal de Courcelles.

Art. 3.Le présent Schéma Communal de Développement Commercial devra faire l'objet des mesures de publicités visées aux articles D.29-21 et suivants du Livre Ier du Code de l'Environnement.

Art. 4.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 6 octobre 2022.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS

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