6 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Comines-Warneton

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 1er, § 3;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Vu le décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 20 novembre 1991 relatif au développement rural;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juillet 2003 approuvant le programme communal de développement rural de Comines-Warneton pour une durée de cinq ans;

Vu le document établi par la commune de Comines-Warneton dressant le bilan de son opération de développement rural;

Vu la délibération du conseil communal de Comines-Warneton du 22 juillet 2008 adoptant les fiches-projets contenues dans le document de bilan;

Vu l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, rendu le 27 juin 2008;

Considérant, sur base du document dressant le bilan, qu'il est opportun que la commune de Comines-Warneton poursuive la mise en oeuvre de son programme communal de développement rural;

Considérant que la commune de Comines-Warneton ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Arrête :

Article 1er.La validité du programme communal de développement rural de la commune de Comines-Warneton est prolongée pour une durée de cinq ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.

Art. 2.Des subventions peuvent être accordées à la commune pour l'exécution de son opération de développement rural.

Art. 3.Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention par le Ministre qui a le Développement rural dans ses attributions.

Art. 4.Le taux de subvention est fixé à maximum 80 % du coût des acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, frais accessoires compris.

Art. 5.La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Art. 6.Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 6 novembre 2008 Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN