6 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon réglant le transfert des droits immobiliers, des meubles et des droits et obligations à Wallonie-Bruxelles international en exécution de l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles

Le Gouvernement wallon, Vu l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles signé le 20 mars 2008, articles 1er et 5, § 1er ;

Vu le décret du 9 mai 2008 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 avril 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 mai 2021 ;

Considérant qu'il convient dès à présent de prendre les mesures d'exécution de l'accord de coopération du 20 mars 2008 précité ;

Sur la proposition du Ministre-Président ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par : 1° l'accord de coopération : l'accord de coopération du 20 mars 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles ;2° la DRI : la Direction des Relations extérieures du Service public de Wallonie.

Art. 2.Les comptes et avoirs dont la DRI est titulaire ou co-titulaire sont transférés de plein droit à Wallonie-Bruxelles International.

Art. 3.Le Gouvernement détermine comme suit la liste des droits immobiliers qui sont transférés sans indemnité et de plein droit à Wallonie-Bruxelles International sur base de l'article 5, § 1er, 5°, de l'accord de coopération :

Fonction et durée du bail

Adresse du site

Bail emphytéotique EIWB I

Bureaux 17/07/1998-16/07/2025

Place Sainctelette, 2, 1080 Bruxelles

Immomills - Louis De Waele Development 175/Bte 1 Avenue Jean Dubrucq, 1080 Bruxelles

Bail emphytéotique EIWB II

Bureaux 01/07/2004-30/06/2032

Boulevard Baudouin, 12b, 1000 Bruxelles

Gesim Représenté par Entreprises Koeckelberg Rue Tassenère, 62 Ham-sur-Heure Nalinnes

Bail emphytéotique Délégation Wallonie-Bruxelles à Paris

Bureaux 13/12/2002-12/12/2032

Boulevard St Germain, 274 - 75 007 Paris

Immocita Rue Dewez, 49 - 5000 Namur

Bail de longue durée avec option d'achat Délégation Wallonie-Bruxelles à Kinshasa

Bureaux 14/05/2004-13/05/2024

206, Avenue de la Nation - la Gombe - B.P. 12143 Kinshasa

Immo Congo S.A. Rue de Jumet 83 6041 Gosselies

Acte d'acquisition du Théâtre de l'Escalier des Doms (50 % de la propriété)

Acte d'achat daté du 14 janvier 2002

1 bis, rue de l'Escalier Sainte-Anne 84000 Avignon (France)

Convention de mise à disposition (cf décision du GCF du 31 août 2006) signée avec l'ASBL « Théâtre des Doms »

Art. 4.Les droits et obligations de la DRI relatifs aux immeubles loués sont transférés conformément à la liste ci-dessous, en ce compris les contrats de bail et tout autre engagement lié à leur occupation ou à leur entretien, tels que contrats d'assurance, d'entreprise, de services ou de fournitures notamment d'eau, de gaz, d'électricité, de téléphone et d'autres moyens de communication :

Représentation

Fonction du bien et durée du bail

Adresse du site

Coordonnées du propriétaire

Alger

Bureaux 01/06/2009-31/05/2013

Lotissement des médecins Chemin Mackley, 24 Alger - Algérie

Mme Nadia Ben Charif Rue Imam El Ghazali Colonne Varonne el Mouradia Alger - Algérie

Résidence 01/09/2008-31/08/2011

Rue Amani Belkacem Hydra, 30 Alger -Algérie

M. Sid Ali Tiar Rue Lucien Raynaud, 15 - Alger - Algérie

Bucarest

Bureaux 01/09/2008-31/08/2012

Bureaux - 26-28, Str. Stirbei Voda (3ème étage) Secteur 1 - Bucarest - Roumanie

M. Isaac SOFFER, directeur général SC V Goldenberg Co S.R.L 11, Rue Ion Campineanu, secteur 1 Bucarest - Roumanie

Résidence 01/09/2008-31/08/2012

Rue Maior Sontu 10-12, 1er étage, appartement 6, secteur 1 Bucarest - Roumanie

SC Drago Vera Immobiliaria S.R.L. Str Dr Lister 6 Secteur 5 Bucarest - Roumanie

Centre WB Paris

Résidence 01/09/2008-31/08/2012

4, rue Chapon - 75003 Paris - France

M. et Mme TEILLARD D'EYRY Hameau d'Herivaux - 95270 Luzarches - France

Dakar

Bureaux 01/01/1998- 30/12/1998 - reconduction annuelle

14, avenue des Jàmbaars - BP 6279 - Dakar - Sénégal

Société immobilière du Cayor - représentée par l'Agence Indépendance Immobilière 14, rue Sandiniéry - BP 2975 - Dakar - Sénégal

Résidence 01/01/2007-31/12/2018

Rue 11 Fann Résidence - Dakar - Sénégal

M. Baïla Haïmouth SOW Rue G. Bopp Villa 142 Dakar - Sénégal

Genève

Bureaux 01/02/2010-31/01/2015

Rue F. Bonivard, 10 - 1201 Genève - Suisse

BNP Paribas Suisse - représenté par CGI Immobilier, rue des Bains, 35 - 1205 Genève - Suisse

Résidence 01/08/2008-31/07/2011

Chemin de la Praley, 2 - 1290 Chavannes-des-Bois - Suisse

M. Yvon Voland Représenté par Rive droite immobilier - 17 Chemin de Valérie 1292 Chambesy - Suisse

Hanoï

Bureaux 01/12/2009- 30/11/2011

Centre DEHEA 5ème étage (505) - 360 KIM MA Ba Dinh - Hanoï - Vietnam

M. Tae Soon KIM DAEHA Company Ltd - Centre DEHEA 5ème étage (505) - 360 KIM MA Ba Dinh - Hanoï - Vietnam

Résidence 15/08/2008 -14/08/2012

N° 66C, To Ngoc Van, Tay Ho - Hanoi - Vietnam

Mrs. LUU THI LIEN N° 66C, To Ngoc Van, Tay Ho Vietnam

Kinshasa

Résidence 15/03/1997- 14/03/2017

44 avenue Colonel Tshatshi, quartier des ambassadeurs, zone de la Gombe, Kinshasa - République démocratique du Congo

M. Kiwakana Rue Pumbu 1204, zone de Ngaliema, Kinshasa République démocratique du Congo

Résidence 01/10/2008 - 30/09/2011

Avenue des Forces Armées n° 4516 Quartier Basoko Commune de la Gombe à Kinshasa République démocratique du Congo

M. Lebuabanga Kanayi Angbasulekomo André N° 14/249, Avenue de l'Equateur, Binza/UPN, Quartier Ngomba - Kinkusa - Commune de Ngaliema - République démocratique du Congo

Salle de spectacle 14/05/2004 - reconduction

Avenue des Aviateurs et de la Paix- Commune de la Gombe - Kinshasa République démocratique du Congo

M. Mourad Akram 4994, Avenue de la Justice Commune de la Gombe Kinshasa République démocratique du Congo

Paris

Résidence 01/10/2004-30/09/2010 - Reconduit jusqu'au 31/08/2012

31, Avenue de Saxe - 75007 Paris - France

M. Pierre-Louis CARRON La société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics - 114, avenue Emile Zola, 75015 Paris - France

Résidence 01/08/2008-31/08/2012

23, Avenue Foch 4ème étage 75 116 Paris - France

Mme De Rochechouart Isabelle Rue Pedroni, 9 33 000 Bordeaux - France

Prague

Bureaux 01/08/2003-31/07/2013

Myslikova 31 - 11000 Prague 1 - République Tchèque

Beta Immobiliare s.r.o.

Beta Immobiliare s.r.o. - Vojteska 6/211 - 110 00 Praha 1 - Représentée par la société Impact Corti s.r.o Jankovcova 1569/2c, 170 00 Praha 7 République Tchèque

Québec

Bureaux 01/08/1991-31/01/2021

43, rue de Buade, Bureau 520 - Québec (Québec) G1R 4A2 - Canada

M. John Scott COWAN et Mme Carol Ann COWAN LEVINE représentés par Monsieur Eric Michaud - Les promenades du Vieux Québec 43, rue de Buade, Bureau 450 - Québec (Québec) G1R 4A2 - Canada

Résidence

1301 Avenue Charles-Fitzpatrick Québec G1T 2H6 - Canada

AWEX représenté par P. Suinen Place Sainctelette, 2 1080 Bruxelles - Belgique

Rabat

Bureaux 01/09/2005-31/08/2011

Rue Jaâfar Assadik, 4 -Agdal - Rabat - Maroc

M. Mohamed El Aoud 3, allées des Hêtres - 20050 Casablanca - Maroc

Résidence 15/08/2008-14/08/2012

46, rue Lakhassasse - Lotissement Bellevue - Av. Imama Malik, km 6 - Souissi - Rabat - Maroc

M. Cherkaoui Abdelmalek 46, rue Lakhassasse - Lotissement Bellevue - Av. Imama Malik, km 6 - Souissi - Rabat - Maroc

Santiago du Chili

Bureaux 15/12/2004-31/08/2008 - Reconduction tacite annuelle

Carmencita 25 - 755-0157 Las Condes - Chili

Mme Matilde Elisa MORGUES NUDMAN El Tranque n° 12.544, Département n° 102 - Barnechea - Région Metropolitana - Chili

Résidence 01/09/2008-31/08/2012

Calle Colonia 598 - Comuna de Vitacura - Region Metropolitana - Chili

Mme Gloria Arnaboldi Camponovo et M. José Daniel Balmaceda Tellez Las Rosas N° 13 061 - Comuna de Lo Barnechea - Chili

Tunis

Bureaux 06/01/2003-05/01/2007 - Reconduction tacite annuelle

55 ter, rue du 1er Juin - 1002 Mutuelleville - Tunis - Tunisie

M. Hssouna BEN ABDEL MALEK 3, rue Hedi Saîdi, - 2070 la Marsa, Tunis - Tunisie

Résidence 01/07/1997 - à durée indéterminée

20, rue Larbi ZARROUK - Marsa Cubes - Tunis- Tunisie

Mme Fériel AZAIEZ 2, Impasse Zouhair ESSAFI, la Marsa - Tunisie

Varsovie

Bureaux 01/09/2002- 31/10/2015

Ul. Skorupki, 5 - 00-546 Varsovie - Pologne

STRATOS REAL Sp. z o.o. - représenté par M. Jana Pl. Pilsudskiego 1, 00-078 Varsovie Vlkova - Pologne

Résidence 01/08/2004- à durée indéterminée

Ul. Biedronki, 40 - Varsovie - Pologne

SANUI Sp. z.o.o. représenté par Mr. Wladyslaw Marek Frost Ul. Biedronki, 40 02-946 Varsovie - Pologne

Pékin

Bureaux 01/07/2009 - 30/08/2012

Porte 022 Escalier 2 Bat 2 Liangmaqiao Arrondissement de Chaoyang - Pékin - Chine

Compagnie des services des immeubles pour le personnel diplomatique de Pékin 223, avenue Chaoyangmennei Arrondissement de Dongcheng - Pékin Code postal - 100010 Chine

Résidence 01/01/2009-31/08/2012

N° 3-5-1201 Beijing Golf Appartement N° 8 Chao Yang Park Xili Nanqu Chao Yang District In Beijing - Chine

M. Li Amber Jiaming Yang Weicong T.9 Fortune Palace N° 9 Kang Ying Middle Street Chao Yang District Beijing Postal code 100025 Chine

Entrepôt

15/10/2007 - 14/10/2016

Rue de la Briqueterie, 17 - 1020 Bruxelles

M. Jérémy Burdek et Mme Jessica Burdek Avenue Wellington 31, 1180 Bruxelles

WBM/WBI/WBT

Bureaux

Maison de la radio - Place Flagey, 18 - 1050 Bruxelles

Représenté par Sogesmaint Avenue Hermann- Debroux, 40 1160 Bruxelles

Représentation permanente auprès de l'Union européenne à BRUXELLES

01/04/2006 - 15/04/2021

Rue de la Loi 61-63 1040 Bruxelles

LEX 65 NV Représentée par Thierry Rousselle et Benoît De Landsheer Fabriekstraat, 61 1930 Zaventem

Berlin

Bureaux

52-53, Jägerstrasse 10117 Berlin Allemagne

Ambassade de Belgique à Berlin 52-53, Jägerstrasse 10117 Berlin Allemagne

Art. 5.Le Gouvernement détermine comme suit la liste des meubles qui sont transférés sans indemnité et de plein droit à Wallonie-Bruxelles International sur la base de l'article 5, § 1er, 1° et 3°, de l'accord de coopération : - les meubles meublant les immeubles mis à disposition des services de Wallonie-Bruxelles International ; - les meubles acquis par la DRI en relation avec les missions confiées a Wallonie-Bruxelles International.

Art. 6.Les droits et obligations de la DRI auxquels succède Wallonie-Bruxelles International en application de l'article 5, § 1er, 6°, de l'accord de coopération sont les suivants : Contrats totalement transférés :

FOURNISSEUR

SECTEUR

LIBELLE

ADRESSE

CP

VILLE

DATE ECHEANCE

ADMINISTRATION

KPN BELGIUM SA

0510

Téléphonie

Koningin Astridlaan, 166

1780

WEMMEL

30/11/2009 Prolongation jusqu'au 30/11/2010

CGRI-DRI-AWEX

IT LOGIN

0723

Revue de presse Intranet/extranet

Rue Général Michel, 1 E

6000

CHARLEROI

31/12/2008 Prolongation annuelle jusqu'au 31/12/2011

CGRI-DRI

BCG & Associés

0910

Reviseur entreprise

Rue A. Defuisseaux, 116

4431

ANS(Loncin)

31/12/2010

CGRI-APEFE

BANQUE ING

1100

Services bancaires

Rue du Champs de Mars

1000

BRUXELLES

31/12/2010

CGRI

M.C.Q.S.

1110

Certification ISO

Résidence Jacques Lambert, 51

4607

DALHEM

31/12/2010

CGRI-DRI

ISIS Consult

1111

Consultance

Rue de l'Ile 1A

5537

ANHEE

05/11/2010

CGRI-DRI

INFORMATIC POLY CLEANING

1410

Nettoyage PC

Rue Meyers HENNEAU, 5/11

1020

BRUXELLES

13/05/2010

CGRI-DRI- AWEX

INFORMATIC POLY CLEANING

1420

Nettoyage téléphones

Rue Meyers HENNEAU, 5/11

1020

BRUXELLES

13/05/2010

CGRI-DRI-AWEX

IPM SA

1521

Imprimés divers

Rue Nestor Martin, 40

1083

BRUXELLES

31/07/2010

CGRI

IPM SA

1522

Brochure B+W

Rue Nestor Martin, 40

1083

BRUXELLES

31/07/2010

CGRI-DRI-AWEX

IPM SA

1523

Impression brochures Bourses

Rue Nestor Martin, 40

1083

BRUXELLES

31/07/2010

CGRI

IPM SA

1525

Imprimés économat

Rue Nestor Martin, 40

1083

BRUXELLES

30/07/2010

CGRI

CRD

1550

Services graphiques Revue W+B

Rue Patenier, 20

4000

LIEGE

30/06/2010

CGRI-DRI-AWEX

LE PLAZA

1701

Hôtel de catégorie 1

Boulevard Adolphe Max, 118-126

1000

BRUXELLES

31/05/2010

CGRI-DRI

LE VENDOME

1702

Hôtel de catégorie 2

Boulevard Adolphe Max, 98

1000

BRUXELLES

31/05/2010

CGRI-DRI

HOTEL CITADINNES SAINTE-CATHERINE

1703

Hôtel de catégorie 3

Quai du Bois à Brûler, 51

1000

BRUXELLES

31/05/2010

CGRI-DRI

BED & BRUSSELS ASBL

1710

Héberg.

Boursiers lot 1

Rue Kindermans, 9

1050

BRUXELLES

30/06/2010

CGRI

ILE DES DIEUX

1710

Héberg.

Boursiers lots 2 et 3

Rue Vandenboogaerde, 90

1080

BRUXELLES

31/05/2010

CGRI

KRISTAL

2330

Entreposage d'expo

Brucargo, 734

1931

ZAVENTEM

02/05/2010

CGRI

BELGIAN GIFTS &iIINCENTIVES SPRL

3040

Objets imprimés

Rue Jean Tiebackx

1090

BRUXELLES

30/11/2010

CGRI-DRI

PRESSBANKING/ MEDIARGUS

3400

Droits auteurs

Rue Frédéric Pelletier, 8 A

1030

SCHAERBEEK

11/03/2012

CGRI-DRI

D'IETEREN LEASE (VW Golf)

6010

Leasing véhicule

Rue du Mail, 50

1050

IXELLES

14/12/2011

CGRI

D'IETEREN LEASE (VW Polo)

6012

Leasing véhicule

Rue du Mail, 50

1050

IXELLES

14/03/2012

CGRI

DEXIA AUTO LEASE (BMW 520d)

6013

Leasing véhicule

Place Charles Rogier, 11

1210

SAINT-JOSSE-TEN-NOODE

11/11/2010

CGRI

D'IETEREN LEASE (VW Jetta-AAC146)

6014

Leasing Véhicule

Rue du Mail, 50

1050

IXELLES

07/12/2011

CGRI

TCS BRUSSELS SA

6015

Loc. achat camion

Vorstsesteenweg, 151

1601

RUISBROEK

25/05/2016

CGRI

PRODUCTION SA

2210

Traductions

Place Favresses, 47

1310

LA HULPE

14/03/10

CGRI-DRI

VIRTUALS WORDS

2210

Interprétations

Rue Pierre Van Obberghen 87-89

1140

BRUXELLES

14/03/10

CGRI-DRI

BELGIAN SHELL

4070

Carburant

Avenue Arnaud Fraiteur, 15-23

1050

BRUXELLES

30/06/11

CGRI-DRI-AWEX

LYRECO SA

4020

Economat

Rue Fond des Fourches, 20

4041

VOTTEM

31/01/11

CGRI-DRI-AWEX

LYRECO SA

4021

Papier

Rue Fond des Fourches, 20

4041

VOTTEM

31/01/11

CGRI-DRI-AWEX

EUROBUSSING

0220

Minibus et autocars

Route d'Ohain, 29

1332

GENVAL

31/05/11

CGRI-DRI-AWEX

TMS LIMOUSINES

0212

Limousines

Chaussée de Wavre, 546-548

1040

BRUXELLES

31/05/2011

CGRI-DRI-AWEX

MIC

0401

Courrier express Belgique

Rue Stroobants, 12

1140

BRUXELLES

10/05/2012

CGRI-DRI-AWEX

ITT CONSULTANT

0402/ 0408

Courrier express International

Rue des Cottages, 82

1180

BRUXELLES

10/05/2012

CGRI-DRI-AWEX

DANKA

Location copieurs

Foutain Plaza Belgicastraat, 3

1930

ZAVENTEM

31/12/2009

CGRI

SIEMENS

4010

Workflow

Rue du Culot, 4b

1435

MONT-SAINT-GUIBERT

01/01/2010

CGRI-DRI

BELGACOM

Téléphonie

Boulevard du Roi Albert II, 27

1030

BRUXELLES

Depuis le 30/07/1998 - tacite reconduction

CGRI-DRI-AWEX

MODAL VOICE NETWORKS SA

Téléphonie

Rue de la Tombe, 171

6001

MARCINELLE

Depuis le 4/01/1999 - tacite reconduction

CGRI-DRI-AWEX

SOGESTMAINT

Gérance Bâtiment

Avenue Herman Debroux, 40

1160

BRUXELLES

Depuis le 08/02/1999 - tacite reconduction

CGRI-DRI-AWEX

PROXIMUS

GSM

Rue du Progrès, 55

1210

BRUXELLES

Depuis le 05/01/2005 - tacite reconduction

CGRI-DRI

VFS FINANCIAL SERVICES BELGIUM SA

Leasing camion

Avenue du Hunderenveld, 10

1082

BRUXELLES

25/06/2016

CGRI

ING

Leasing véhicule

Rue du Colonel Bourgs, 155

1140

BRUXELLES

19/01/2006 au 04/06/2011

CGRI

ATLANTIS - DARO SA

Nettoyage Flagey

Chemin des Deux maisons, 65 bte 17

1200

BRUXELLES

Depuis le 01/02/2003 - tacite reconduction

CGRI-DRI

Art. 7.Le Gouvernement transfère sans indemnité et de plein droit à Wallonie-Bruxelles International, les conventions et projets initiés dans le cadre des commissions mixtes permanentes en application des accords-cadres passés entre la Région wallonne et les bénéficiaires.

Wallonie-Bruxelles International succède ainsi aux droits et obligations de la Région wallonne (DRI).

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2009.

Art. 9.Le Ministre en charge des Relations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 6 mai 2021.

Le Ministre-Président E. DI RUPO