6 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juin 1994 accordant une indemnité forfaitaire aux membres de l'Inspection des Finances mis à la disposition du Gouvernement wallon

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 51;

Vu les articles 50 et 51 de l'arrêté royal du 1er avril 2003 fixant le statut des membres du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances et modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juin 1994 accordant une indemnité forfaitaire aux membres de l'Inspection des Finances mis à la disposition du Gouvernement wallon;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/08/1980 pub. 11/10/2010 numac 2010000561 source service public federal interieur Loi ordinaire de réformes institutionnelles fermer;

Vu l'urgence d'élaborer une indemnisation équivalente pour les Inspecteurs des Finances du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances;

Considérant que les frais de fonctionnement des membres de l'Inspection des Finances qui sont mis à la disposition du Gouvernement wallon sont supportés par le budget de la Région wallonne;

Considérant que la position particulière de l'Inspection des Finances vis-à-vis des Services de la Région justifie une forfaitarisation de leur indemnité;

Sur proposition du Ministre du Budget, Arrête :

Article 1er.Le montant repris à l'article 1er, § 1er, premier alinéa de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juin 1994 accordant une indemnité forfaitaire aux membres de l'Inspection des Finances mis à la disposition du Gouvernement wallon est remplacé par le montant de euro 2.275.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le premier jour du mois qui suit son approbation par le Gouvernement.

Art. 3.Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur le 6 mai 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, Ph. COURARD