6 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Le Lumsonry » à Tarcienne

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, notamment les articles 39 et 43;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 1997 fixant les conditions d'accès aux sites par la société publique constituée en exécution de l'article 39 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et établissant les modalités d'indemnisation des préjudices matériels du fait d'études, analyses, prélèvements ou travaux réalisés dans le cadre de la politique des déchets;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 dans laquelle il définit les missions spécifiques de la SPAQUE;

Vu le contrat de services signé entre le Gouvernement wallon et la SPAQUE en date du 29 avril 1999, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon charge la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement (SPAQUE S.A.) de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Le Lumsonry » sur les terrains cadastrés à Tarcienne section B 99, 98B 98E, 98F, 50C52, 45b, 96A, 103E2, 103M2, 103N2, 103G2, 103H2, et 103J.

Art. 2.Les travaux ont pour objet toutes les mesures de réhabilitation nécessaires en ce compris le réaménagement final du site. Les travaux seront exécutés en plusieurs phases successives.

Ils comprennent notamment : 1. l'installation de chantier en ce compris, si nécessaire, l'enlèvement des clôtures existantes;2. l'aménagement des accès au site;3. le forage de puits de contrôle permettant de suivre l'évolution du site suite aux travaux de réhabilitation 4.la mise en place de dispositifs appropriés pour la collecte des eaux et des gaz; 5. la mise en place de tout matériel, matériaux et installations utiles à la réhabilitation;6. l'excavation ou l'apport de terres;7. la couverture ou l'excavation déchets;8. si nécessaire, le bornage du site avec les propriétés voisines ainsi que la pose de clôtures.

Art. 3.La Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement pourra faire appel à la police fédérale ou locale afin d'assurer à l'auteur de projet, à l'entrepreneur en charge des travaux visés supra et à ses sous-traitants l'accès aux terrains visés à l'article 1er jusqu'à réhabilitation complète, y compris sa réintégration dans l'environnement naturel.

Art. 4.Le présent arrêté vaut autorisation de gestion de déchets et permis de modification du relief du sol tel que prévu à l'article 84 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

Namur, le 6 juin 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET