6 FEVRIER 2020. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le Code de l'habitation durable, les articles 171bis, § 4, inséré par le décret de la Région wallonne du 30 mars 2006, et 172, remplacé par le décret du 12 décembre 2019;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 janvier 2020;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 6 février 2020;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait la Communauté germanophone est, en vertu de l'article 139 de la Constitution, compétente à partir du 1er janvier 2020 pour l'exercice de la compétence en matière de Logement en région de langue allemande, conformément à l'article 6, § 1er IV., de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles; que le Parlement de la Communauté germanophone, par un décret du 12 décembre 2019, a adopté toute une série de modifications urgentes afin d'adapter le Code de l'habitation durable aux réalités de la Communauté germanophone pour la date précitée; qu'une de ces modifications concerne la composition de la chambre de recours mentionnée à l'article 171bis du Code de l'habitation durable; que la chambre de recours ne peut être composée qu'une fois ledit arrêté de la Région wallonne du 6 septembre 2007 aura été adapté en ce sens; qu'une composition immédiate de la chambre de recours est indispensable afin de garantir la continuité du service public et de traiter en temps utile d'éventuels recours; de sorte que l'adoption du présent arrêté ne souffre aucun délai;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Logement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public, les mots « par la Société wallonne du Logement ou » sont abrogés.

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 1°, les mots « Code wallon du logement » sont remplacés par les mots « Code de l'habitation durable ";2° dans le 3°, les mots « la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne » sont remplacés par les mots « le département du Ministère de la Communauté germanophone compétent en matière de Logement ";3° le 4° est abrogé;4° le 5° est complété par les mots « active en région de langue allemande ";5° dans le 12°, les mots « ou le montant déterminé par la Société wallonne » sont abrogés;6° dans le 14°, les mots ", après avis de la Société wallonne » et ", sur avis de la Société wallonne » sont abrogés;7° dans le 15°, les mots « Commissaire de la Société wallonne " sont chaque fois remplacés par les mots " commissaire du Gouvernement ";8° dans le 15ter, les mots « commissaire de la Société wallonne " sont chaque fois remplacés par les mots « commissaire du Gouvernement ».

Art. 3.Dans l'article 3, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " par la Société wallonne ou » sont abrogés.

Art. 4.Dans l'article 4 du même arrêté, les mots " sur avis de la Société wallonne " sont chaque fois abrogés.

Art. 5.Dans l'article 5 du même arrêté, les mots « de la Région wallonne » sont remplacés par les mots " de la Communauté germanophone ».

Art. 6.Dans l'article 6, alinéa 1er, phrase introductive, du même arrêté, les mots « par la Société wallonne » sont remplacés par les mots « par le Ministre ".

Art. 7.Dans la phrase introductive de l'article 8, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté de la Région wallonne du 19 décembre 2008, les mots « instituée au sein de la Société wallonne » sont remplacés par les mots « mentionnée à l'article 171bis du Code ».

Art. 8.A l'article 9, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012, les mots « , sur la base d'une liste double comprenant deux membres effectifs et deux membres suppléants, présentée au Ministre, respectivement par le Ministre de la Justice, par l'Association wallonne du Logement, par l'Association wallonne des Comités consultatifs des Locataires et des Propriétaires, par la Société wallonne et par l'administration » sont abrogés;2° dans l'alinéa 2, les mots « au siège social de la Société wallonne » sont remplacés par les mots « au sein de l'administration ";3° dans l'alinéa 3, les mots « la Société wallonne " sont remplacés par les mots « l'administration ";4° dans l'alinéa 4, les mots « Les commissaires du Gouvernement près la Société wallonne peuvent » sont remplacés par les mots « Un représentant du Gouvernement peut ";5° dans l'alinéa 8, les mots « de jetons de présence et » sont insérés entre les mots « le cas échéant, » et les mots « du remboursement " et les mots " le Code de la Fonction publique wallonne » sont remplacés par les mots « l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone ";6° l'alinéa 9, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008, est abrogé.

Art. 9.A l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 3, les mots « la Société wallonne » sont remplacés par les mots « le Ministre ";2° dans le § 4, alinéa 1er, les mots « la Société wallonne » sont remplacés par les mots « le Ministre ";3° dans le § 4, alinéa 2, les mots « La Société wallonne » sont remplacés par les mots « Le Ministre ";4° dans le § 4, alinéa 4, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008, les mots « de la Société wallonne » sont remplacés par les mots « du Gouvernement ";5° dans le § 4, alinéa 5, les mots « Commissaire de la société wallonne » sont remplacés par les mots « commissaire du Gouvernement » et le mot « celle-ci » par les mots « le Gouvernement ».

Art. 10.Dans l'article 13, § 2, du même arrêté, les mots « coordonné par la Société wallonne » et « sur proposition de la Société wallonne » sont chaque fois abrogés.

Art. 11.Dans la phrase introductive de l'article 17, § 4, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012, les mots « Sur proposition de la Société wallonne, le » sont remplacés par le mot « Le ».

Art. 12.Dans l'article 17bis, § 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 et remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « la Société wallonne » sont remplacés par les mots « le Ministre » et les mots « La Société wallonne » par les mots « Le Ministre ";2° dans l'alinéa 2, les mots « de la Société wallonne » sont chaque fois remplacés par les mots « du Gouvernement » et le mot « la Société wallonne » par les mots « le Gouvernement ».

Art. 13.Dans l'article 23 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 et modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase introductive du § 1er, alinéa 1er, les mots " du Commissaire de la Société wallonne » sont remplacés par les mots « du commissaire du Gouvernement ";2° dans la phrase introductive du § 2, les mots « de la Société wallonne » sont remplacés par les mots « du Gouvernement ».

Art. 14.Dans l'article 28, alinéa 2, du même arrêté, les mots « de la Société wallonne » sont remplacés par les mots « du Gouvernement ».

Art. 15.A l'article 43 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots « la Société wallonne " sont remplacés par les mots « l'administration ";2° dans le § 2, alinéa 1er, les mots « La Société wallonne " sont remplacés par les mots « L'administration ";3° dans le § 2, alinéa 2, les mots « la Société wallonne " sont remplacés par les mots « l'administration ".

Art. 16.Dans l'article 44, § 1er, du même arrêté, les mots « la Société wallonne » sont remplacés par les mots " le Ministre ".

Art. 17.A l'article 46 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase introductive du § 1er, les mots « la Société wallonne » sont remplacés par les mots « l'administration ";2° dans le § 2, les mots « La Société wallonne " sont remplacés par les mots « L'administration ".

Art. 18.Dans l'article 49 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012, les mots « la Société wallonne » sont remplacés par les mots « le Ministre ».

Art. 19.Dans l'article 53, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012, les mots « wallon du Logement et de l'habitat durable » sont remplacés par le mot "code".

Art. 20.Dans le point B.7. de l'annexe 4 du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012, les mots « situé à la Société wallonne du Logement », rue de l'Ecluse 21 à 6000 Charleroi » sont remplacés par les mots « situé au Ministère de la Communauté germanophone, Gospertstraße 1, 4700 Eupen » et les mots « du Médiateur de la Région wallonne à l'adresse suivante : rue Lucien Namêche 54, 5000 Namur » par les mots « du médiateur de la Communauté germanophone à l'adresse suivante : Platz des Parlaments 1, 4700 Eupen ».

Art. 21.Dans le point B.3. de l'annexe 7 du même arrêté, insérée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 et remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2014, les mots « situé à la Société wallonne du Logement », rue de l'Ecluse 21 à 6000 Charleroi » sont remplacés par les mots « situé au Ministère de la Communauté germanophone, Gospertstraße 1, 4700 Eupen » et les mots « du Médiateur de la Région wallonne à l'adresse suivante : rue Lucien Namêche 54, 5000 Namur » par les mots « du médiateur de la Communauté germanophone à l'adresse suivante : Platz des Parlaments 1, 4700 Eupen ».

Art. 22.Sans préjudice de l'article 382 du décret-programme 2019 du 12 décembre 2019 ni de l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2019 portant exécution de l'article 382 du décret-programme 2019 du 12 décembre 2019, le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 23.Le Ministre compétent en matière de Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 6 février 2020.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS