6 FEVRIER 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le projet de modifications du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2019/02 - (sous-bassin hydrographique concerné : Dyle-Gette)

Le Gouvernement wallon, Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

Vu la directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Vu le livre Ier du Code de l'Environnement, les articles D.52 à D.61 et D.79;

Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à R.290;

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Dyle-Gette approuvé par le Gouvernement wallon en date du 10 novembre 2005 (M.B. du 2 décembre 2005), et modifié par le Gouvernement wallon en date du 7 juillet 2011 (M.B. du 29 juillet 2011), du 20 septembre 2018 (M.B. du 23 octobre 2018);

MODIFICATIONS DU PLAN D'ASSAINISSEMENT PAR SOUS-BASSIN HYDROGRAPHIQUE Vu que le projet de modifications de PASH 2019/02 compte 3 demandes de modifications portant particulièrement sur : . le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement collectif pour le village de Walhain-Saint-Paul à l'exclusion de la rue Sauvenière en amont et de l'extrémité de la rue du Tilleul à l'aval qui sont orientées vers l'assainissement autonome (modification n° 03.20); . le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement collectif pour le village de Sart-Lez-Walhain-Lérinnes à l'exclusion de l'extrémité de la rue de l'Abbaye et la ZACC des Trois Tilleuls qui sont orientées vers l'assainissement autonome (modification n° 03.21); . le passage du régime d'assainissement transitoire au régime d'assainissement collectif pour le village de Tourinnes-Saint-Lambert (traversé par l'autoroute E411) vers l'assainissement collectif, à l'exclusion de quatre extrémités de rues et de la ZACC Saint-Lambert orientées en assainissement autonome (modification n° 03.22);

Considérant que conformément à l'article R.288, § 4, du Code de l'Eau et des articles D.52 à D.61 du Code de l'Environnement, une évaluation environnementale des incidences sous la forme d'un rapport appelé rapport d'incidences environnementales (RIE) a été réalisée pour le projet de modifications de PASH 2019/02;

Considérant que, suivant l'article R.289, § 1er, du Code de l'Eau, le Gouvernement a chargé la SPGE de soumettre ce projet de modifications de PASH ainsi que son RIE à la consultation des communes concernées; des titulaires de prises d'eau potabilisables concernés et des Directions générales compétentes du Service public de Wallonie;

Considérant que complémentairement, la SPGE a consulté le pôle « Environnement »;

Vu la demande d'avis envoyée le 6 mai 2019 par la SPGE à la commune concernée, aux Directions générales compétentes du Service public de Wallonie et au pôle « Environnement »;

Considérant que, conformément à l'article R.289, § 2, du Code de l'Eau, les avis sont transmis dans les nonante jours de la demande de la SPGE; passé ce délai, les avis sont réputés favorables;

Vu l'avis favorable de la SPGE sur toutes les modifications du projet 2019/02;

Vu l'avis favorable de la commune de Walhain sur l'ensemble des modifications proposées;

Vu les observations et réclamations de riverains formulées lors de l'enquête publique;

Vu l'avis favorable du pôle « Environnement » émis en date du 13 juin 2019;

Vu l'avis favorable du SPW-DGO3 sur le projet de modifications, émis en date du 2 août 2019;

Vu l'avis réputé favorable (absence d'avis) du SPW-DGO4 et de l'AviQ sur le projet de modifications;

Considérant que les remarques émises par les riverains concernent l'implantation des différentes stations d'épuration prévues au projet et ne sont pas relatives à la modification de régime d'assainissement en tant que tel;

Considérant les commentaires apportés par la SPGE et figurant dans le rapport de projet repris en annexe I de l'arrêté;

Considérant qu'au regard des éléments présentés ci-dessus, les modifications sont maintenues au projet de modifications de PASH 2019/02;

Vu le rapport relatif au projet de modifications de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique 2019/02, visé à l'annexe I;

Vu la déclaration environnementale sur le projet de modifications de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2019/02 élaborée suivant les articles D.60 du Code de l'Environnement et R.289, § 2, du Code de l'Eau, visée à l'annexe II;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement approuve le projet de modifications du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2019/02 vise à l'annexe I et la déclaration environnementale visée à l'annexe II.

Art. 2.La Ministre de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 6 février 2020.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER

Annexe I. - Projet de modifications du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n°2019/02 Le rapport du projet de modifications de PASH n°2019/02 est composé d'un rapport relatif aux modifications de PASH comprenant les cartes associées à chaque modification, ainsi que le rapport d'évaluation des incidences environnementales (RIE).

Le rapport de projet synthétise et commente les avis des instances et des citoyens consultés. Il intègre également les ajustements nécessaires des plans en fonction de l'évolution des données factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique.

Ces éléments, ainsi que la déclaration environnementale, peuvent être consultés auprès de la Société Publique de Gestion de l'Eau, 14-16, avenue de Stassart à 5000 NAMUR ainsi que sur le site de la SPGE : http://www.spge.be (Rubrique " PASH "; Sous-rubrique " Modifications ponctuelles ").

Annexe II. - Déclaration environnementale sur le projet de modifications du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n°2019/02 La déclaration environnementale a été rédigée conformément à l'article D.60 du Livre Ier du Code de l'Environnement. Elle résume la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le projet de modifications de PASH 2019/02, et dont le rapport sur les incidences environnementales et les remarques émises ont été pris en compte.