6 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant la prolongation du programme communal de développement rural de la commune de Vresse-sur-Semois

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 1er, § 3;

Vu le décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural;

Vu la délibération du conseil communal de Vresse-sur-Semois du 19 mai 2003 décidant de réaliser son opération de développement rural, selon le programme défini dans les documents annexés au présent arrêté;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 29 avril 2004 portant sur l'approbation du programme communal de développement rural de Vresse-sur-Semois pour une période provisoire prenant fin le 31 décembre 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Vresse-sur-Semois du 7 juin 2006 approuvant les compléments à intégrer au programme communal de développement rural;

Vu l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 13 septembre 2006;

Considérant que la commune de Vresse-sur-Semois ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Arrête :

Article 1er.La validité du programme communal de développement rural de la commune de Vresse-sur-Semois est prolongée jusqu'au 31 décembre 2013.

Art. 2.Des subventions peuvent être accordées à la commune pour l'exécution de son opération de développement rural.

Art. 3.Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention par le Ministre qui a le Développement rural dans ses attributions.

Art. 4.Le taux de subvention est fixé à maximum 80 % du coût des acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, frais accessoires compris.

Art. 5.La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Art. 6.Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 6 décembre 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN