6 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises afin d'y insérer la référence au Règlement 70/2001 de la Commission européenne du 12 janvier 2001

Le Gouvernement wallon, Vu le Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, tel que modifié ultérieurement;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, modifié par le décret du 12 février 2004 et les arrêtés du Gouvernement wallon des 15 avril 2005 et 9 février 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 15 avril 2005, 9 février 2006 et 27 avril 2006;

Vu la décision de la Commission européenne du 11 juillet 2003 approuvant le régime d'aide N/16a/2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 septembre 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 septembre 2006;

Vu que la décision de la Commission européenne du 11 juillet 2003 prévoit que l'autorisation du régime d'incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises vient à expiration le 31 décembre 2006, concomitamment à l'expiration du Règlement 70/2001 de la Commission européenne du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises;

Vu que la Commission envisageait de remplacer les différents règlements d'exemption dont le Règlement 70/2001 par un règlement d'exemption unique qui aurait dû entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2007;

Vu que la Commission a annoncé récemment aux Etats membres que ce règlement d'exemption ne serait pas prêt avant la fin de l'année 2006 et qu'elle comptait dès lors prolonger la validité du Règlement 70/2001 jusqu'au 31 décembre 2007;

Vu que le règlement modifiant le Règlement 70/2001 n'a pas encore été adopté formellement par la Commission;

Vu que par conséquent, les retards pris dans la modification du régime d'incitants régionaux aux petites et moyennes entreprises sont totalement indépendants de la volonté de la Région wallonne qui ne pouvait entamer une telle réforme sans connaître les nouvelles règles européennes applicables aux aides en faveur des petites et moyennes entreprises;

Vu qu'en raison de l'expiration de l'autorisation de la Commission, il est indispensable d'introduire dans le régime d'incitants régionaux aux petites et moyennes entreprises la référence complète du Règlement 70/2001 et de sa publication au Journal officiel de l'UE pour bénéficier de la compatibilité automatique de ce régime d'aides avec le marché commun et éviter une notification préalable à la Commission qui entraînera une suspension du régime d'incitants de minimum deux mois;

Vu que cette insertion doit intervenir le plus rapidement possible afin que le régime d'incitants régionaux aux petites et moyennes entreprises ne soit pas suspendu à partir du 1er janvier 2007, ce régime constituant un outil fondamental de la politique économique de la Région et toute suspension risquant d'entraîner des effets dommageables pour les entreprises concernées;

Qu'il est en effet nécessaire d'assurer la continuité dans l'octroi des aides à l'investissement en faveur des petites et moyennes entreprises en Région wallonne;

Qu'il importe dès lors que la réglementation wallonne puisse entrer en vigueur dès le 1er janvier 2007;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n°41.716/2, donné le 28 novembre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Un article 1erbis, rédigé comme suit est inséré dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises : «

Art. 1erbis.Les incitants octroyés en vertu du décret et du présent arrêté sont conformes au Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises (JOCE L 10 du 13 janvier 2001, p.33). »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Art. 3.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 6 décembre 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, J.-C. MARCOURT