6 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des inspecteurs sociaux chargés de la surveillance et du contrôle de la législation relative à l'occupation des travailleurs étrangers

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers, notamment l'article 11;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juin 1998 portant désignation des inspecteurs sociaux chargés de la surveillance et du contrôle de la législation relative à l'occupation de main-d'oeuvre étrangère;

Sur la proposition conjointe du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique et de la Ministre de l'Emploi et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont désignés afin de surveiller l'application de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers et de ses arrêtés d'exécution, les inspecteurs sociaux occupés à titre définitif de la Direction de l'Inspection de la Division de l'Emploi et de la Formation professionnelle de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région wallonne.

Art. 2.Les agents visés à l'article 1er prêtent serment entre les mains du Ministre ayant la fonction publique et l'administration dans ses attributions et reçoivent des pièces justificatives de leur fonction dont le modèle est déterminé par celui-ci sur proposition du secrétaire général du Ministère de la Région wallonne.

Art. 3.Les agents visés à l'article 1er exercent cette surveillance conformément à la loi du 16 novembre 1972Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/11/1972 pub. 17/08/2007 numac 2007000738 source service public federal interieur Loi concernant l'inspection du travail fermer concernant l'Inspection du travail.

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juin 1998 portant désignation des inspecteurs sociaux chargés de la surveillance et du contrôle des législations relatives à l'occupation de main-d'oeuvre étrangère est abrogé.

Art. 5.Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique et la Ministre de l'Emploi et de la Formation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

****, le 6 décembre 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN **** **** Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. **** **** Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme M. ****