5 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon accordant une allocation annuelle d'habillement à certains membres du personnel du Service public de Wallonie

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, alinéa 1er, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014;

Vu la circulaire du 6 avril 1995 relative à l'octroi d'une masse d'habillement aux agents assurant à titre principal les fonctions de personnel d'accueil, de chauffeur et de nettoyeur-réfectoriste;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 22 mars 2024 et le 30 mai 2024;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 avril 2024;

Vu le rapport du 25 mars 2024 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu le protocole de négociation n° 869 du Comité de secteur XVI, conclu le 21 mai 2024;

Vu l'avis n° 76.718/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 juillet 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;

Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une allocation annuelle d'habillement est accordée aux membres du personnel statutaire et contractuel du Service public de Wallonie suivants : 1° les titulaires du métier 82 ouvrier - chauffeur au sens de l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;2° les titulaires du métier 89 réceptionniste - téléphoniste au sens de la même annexe;3° les titulaires du métier 90 réfectoriste au sens de la même annexe.

Art. 2.Le montant annuel de l'allocation est de : 1° 1.190 euros pour les chauffeurs des fonctionnaires généraux; 2° 812 euros pour les autres chauffeurs que ceux visés au 1°; 3° 1.190 euros pour les réceptionnistes - téléphonistes; 4° 812 euros pour les réfectoristes.

Art. 3.L'allocation est liquidée et payée en une fois dans le courant du mois de décembre de chaque année.

Art. 4.L'allocation est réduite à concurrence d'un douzième pour chacun des mois de l'année en cours durant lesquels le membre du personnel n'a pas exercé un des métiers visés à l'article 1er.

Art. 5.Les avantages portés par le présent arrêté ne sont pas cumulables avec des avantages en nature ou en espèces qui couvrent le même objet que porte une autre réglementation.

Art. 6.Le membre du personnel qui use de cette allocation porte une tenue de travail appropriée.

Cette tenue de travail est complétée par des accessoires complémentaires de type foulard, cravate et badge fournis par le Service public de Wallonie.

Art. 7.La circulaire du 6 avril 1995 relative à l'octroi d'une masse d'habillement aux agents assurant à titre principal les fonctions de personnel d'accueil, de chauffeur et de nettoyeur-réfectoriste est abrogée.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.

Art. 9.Le Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 5 septembre 2024.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal, A. DOLIMONT La Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives, J. GALANT