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Arrêté Du Gouvernement Wallon du 05 novembre 2026
publié le 20 novembre 2026

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives à la responsabilisation des organismes assureurs wallons

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service public de wallonie
numac
2026203086
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20/11/2026
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05/11/2026
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5 NOVEMBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives à la responsabilisation des organismes assureurs wallons


Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'action sociale et de la santé, l'article 43/13, 1°, inséré par le décret du 8 novembre 2018, l'article 43/48, § 2, 2°, inséré par le décret du 1er octobre 2020, et l'article 43/49, § 2, modifié par le décret du 18 décembre 2024;

Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juillet 2025;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 août 2025;

Vu le rapport du 11 juin 2025 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Vu la décision de l'Organe de concertation intra-francophone, donnée le 20 mai 2026;

Vu l'avis 79.576/2 du Conseil d'Etat, donné le 22 juillet 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie, donné le 9 février 2026;

Considérant l'avis du Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap, donné le 27 janvier 2026;

Considérant l'avis du Comité « Handicap » de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, donné le 29 janvier 2026;

Considérant l'avis du Comité « Santé » de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, donné le 26 janvier 2026;

Considérant l'avis du Conseil général de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, donné le 18 février 2026;

Considérant le contrôle des prestations de gestion de l'année 2026 qui seront contrôlées en 2027 pour une première application du critère qualitatif sur la subvention 2028, l'entrée en vigueur est rétroactivement fixée au 1er janvier 2026. Cette rétroactivité ne porte pas atteinte aux droits individuels des personnes bénéficiaires.

Elle respecte les exigences de la sécurité juridique et est motivée par la régularisation d'une situation de fait et de droit.

Sur la proposition du Ministre de la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci. CHAPITRE 1er. - Modifications du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Art. 2.A l'article 10/5 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit : « § 4.Les organismes assureurs wallons sont tenus à une responsabilité financière sur leurs frais de gestion.

Cette responsabilité repose sur une évaluation qualitative des prestations de gestion des organismes assureurs wallons dans le cadre de la gestion de l'assurance protection wallonne.

L'Agence évalue la manière dont chaque organisme assureur wallon accomplit ses missions légales sur la base des critères fixés au § 5.

Sur la base de cette évaluation, l'Agence ajuste le montant destiné à couvrir les frais de gestion dû à chacun des organismes assureurs wallons, prévu au paragraphe 1er du présent article, pour l'exercice budgétaire contrôlé. Un montant maximum théorique est déterminé, pour chaque organisme assureur wallon, sur base des critères de répartition repris au paragraphe 2 du présent article. L'évaluation qualitative résultant de l'application du mécanisme de responsabilisation des organismes assureurs wallons visé aux paragraphes 4 à 11, s'applique à la part qualitative maximale reprise au paragraphe 9 du présent article.

Par dérogation à l'alinéa 4, l'évaluation de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité effectuée par l'Agence est sans incidence sur le montant destiné à couvrir ses frais de gestion.

La responsabilisation financière des organismes assureurs wallons est mise en place à partir du 1er janvier 2028. "; 2° l'article est complété par les paragraphes 5 à 11 rédigés comme suit : " § 5.La responsabilité financière des organismes assureurs wallons est évaluée selon les critères suivants : 1° la qualité de la gestion organisationnelle et administrative des dossiers personnels;2° la qualité de la gestion comptable et financière des organismes assureurs wallons;3° la qualité de l'audit et du contrôle interne;4° la qualité de l'information aux assurés sociaux, aux prestataires de soins et à l'Agence. § 6. Le Conseil général de l'Agence arrête les sous-critères quantifiables qui permettent de déterminer un pourcentage de respect des critères visés au paragraphe 5. Les sous-critères applicables sont arrêtés au plus tard le 31 décembre de l'antépénultième année de l'exercice concerné.

L'Agence notifie aux organismes assureurs wallons la liste complète des sous-critères dès que ceux-ci sont arrêtés par le Conseil général.

Sur la base de ce pourcentage de respect des critères visés au paragraphe 5, pondérés par les coefficients visés au paragraphe 7, l'Agence détermine un pourcentage global d'évaluation qualitative du travail de chaque organisme assureur wallon. § 7. Les coefficients de pondération suivants sont alloués aux critères d'évaluation : 1° le critère visé au paragraphe 5, 1° : 50;2° le critère visé au paragraphe 5, 2° : 30;3° le critère visé au paragraphe 5, 3° : 10;4° le critère visé au paragraphe 5, 4° : 10. § 8. L'Agence applique le pourcentage d'évaluation qualitative du travail de chaque organisme assureur wallon contrôlé sur la pénultième année pour l'exercice concerné, à la partie qualitative du montant maximal destiné à couvrir les frais de gestion de chaque organisme assureur wallon. § 9. La partie qualitative du montant maximal octroyé à chaque organisme assureur wallon est de : 1° 2,5 pour cent en 2028;2° cinq pour cent en 2029;3° dix pour cent en 2030;4° quinze pour cent en 2031;5° vingt pour cent à partir de 2032. § 10. Le Ministre détermine les modalités d'utilisation des moyens non distribués correspondants à la partie qualitative du montant destiné à couvrir les frais de gestion des organismes assureurs wallons. Ces moyens sont affectés à des actions ou dispositifs visant à renforcer ou améliorer la qualité, l'efficience ou l'égalité dans la mise en oeuvre des missions des organismes assureurs wallons. § 11. Le rapport de responsabilisation annuel est transmis pour information au Gouvernement, au Conseil général ainsi qu'aux Comités Santé et Handicap. Une information relative à l'utilisation des soldes non attribués est transmise simultanément au Gouvernement. ».

Art. 3.Dans l'article 10/64 du même code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2020, le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit : " § 4. L'article 10/5, § § 4 à 11, est applicable au présent titre. ».

Le paragraphe 6 est complété par ce qui suit : « En sa qualité de régulateur, l'Agence définit par voie de circulaire ou dans le cadre du « guide APA » les procédures de gestion de dossiers, qui mettent en application la réglementation relative à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées. ». CHAPITRE 2. - Dispositions finales

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2026.

Art. 5.Le Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 5 novembre 2026.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, des Relations internationales et du Bien-être animal, A. DOLIMONT Le Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale, Y. COPPIETERS


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