5 MARS 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant la modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Moselle (planches 2/27, 8/27, 9/27, 14/27, 17/27, 18/27, 19/27, 20/27, 21/27, 22/27, 24/27, 26/27)

Le Gouvernement wallon, Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

Vu la Directive du Conseil 91/271/Cee du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment les articles D.52 à D.61 et D.79;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à R.290;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, notamment l'article 43, §§ 2 et 3, organisant l'enquête publique;

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Moselle approuvé par le Gouvernement wallon en date du 10 novembre 2005 et publié dans le Moniteur belge du 2 décembre 2005;

Vu la nécessité de procéder à la modification des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique en confiant cette mission à la S.P.G.E.;

Vu l'approbation par le Gouvernement wallon de l'avant-projet de modification du PASH de la Moselle en date du 7 novembre 2013 et portant plus particulièrement sur : - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif de la portion nord de la rue Hasenvenn dans la commune de Bullange (modification n° 09.01); - le passage du régime de l'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome de la rue Beckerich à Guirsch dans la commune d'Arlon (modification n° 09.02); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif d'une partie du village de Warnach et de la ZACC de Warnach dans la commune de Fauvillers (modification n° 09.03); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif de la zone d'activités économiques mixtes de Deiffelt-Schmiede dans la commune de Gouvy (modification n° 09.04); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif de plusieurs parties du village d'Ebly dans la commune de Léglise (modification n° 09.05); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif du Chemin des Monts à Sibret dans la commune de Vaux-sur-Sûre (modification n° 09.06); - le passage du régime de l'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif du village de Parette dans la commune d'Attert (modification n° 09.07); - le passage du régime de l'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif de la ZACC du village d'Oudler dans la commune de Burg-Reuland (modification n° 09.08); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif d'une partie de la route de Malmaison à Honville dans la commune de Fauvillers (modification n° 09.09); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif d'une partie du village de Hollange dans la commune de Fauvillers (modification n° 09.10); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif d'une partie du village de Tintange et de la ZACC de Tintange dans la commune de Fauvillers (modification n° 09.11); - le passage des régimes de l'assainissement autonome et transitoire vers le régime d'assainissement collectif de zones en habitat dispersé de Martelange et de la zone de loisirs de Grumelange dans la commune de Martelange (modification n° 09.12); - le passage des régimes de l'assainissement autonome et transitoire vers le régime d'assainissement collectif de zones en habitat dispersé de Bodange et Radelange ainsi que de la zone de loisirs de Radelange dans les communes de Fauvillers et Martelange (modification n° 09.13); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif d'une partie du village de Chêne dans la commune de Léglise (modification n° 09.14); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif d'une partie du village de Traimont dans la commune de Léglise (modification n° 09.15); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif du village de Volaiville dans la commune de Léglise (modification n° 09.16); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif du village de Winville dans la commune de Léglise (modification n° 09.17); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif d'une partie du village de Witry dans la commune de Léglise (modification n° 09.18); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif d'une partie du village de Bercheux dans la commune de Vaux-sur-Sûre (modification n° 09.19); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif d'une partie du village de Juseret dans la commune de Vaux-sur-Sûre (modification n° 09.20); - le passage du régime de l'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif d'une partie du village de Lescheret dans la commune de Vaux-sur-Sûre (modification n° 09.21);

Considérant que le Gouvernement a décidé d'accorder l'exemption simultanément à l'approbation de l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Moselle, qu'il a mentionné les raisons pour lesquelles il a été décidé d'exempter ce plan d'une évaluation des incidences sur l'environnement dans son arrêté du 7 novembre 2013 publié dans le Moniteur belge du 19 novembre 2013;

Considérant que le Gouvernement a chargé la S.P.G.E. de soumettre cet avant-projet de modification du PASH de la Moselle à la consultation des communes concernées par le sous-bassin hydrographique considéré, des titulaires de prises d'eau potabilisable concernés et des Directions générales compétentes du Service public de Wallonie;

Vu la demande d'avis envoyée le 2 décembre 2013 par la S.P.G.E. aux communes concernées par le sous-bassin hydrographique considéré, aux titulaires de prises d'eau potabilisable concernés et aux Directions générales compétentes du Service public de Wallonie;

Vu l'enquête publique organisée sur le territoire des communes concernées;

Considérant que, conformément à l'article R.288, § 4, du Code de l'Eau, les avis sont transmis dans les nonante jours de la demande de la S.P.G.E.; passé ce délai, les avis sont réputés favorables;

Vu les avis favorables ou réputés favorables des communes consultées pour l'ensemble modifications proposées;

Considérant que dans son avis, le conseil communal de Léglise mentionne que la demande de modification du PASH relative à l'habitation sise rue Champ Claire 4, à Ebly a été initiée à l'époque dans le cadre d'un projet de construction de brasserie au niveau de ladite parcelle, que l'implantation de ce projet a été modifiée, que la demande de modification n'a donc plus lieu d'être;

Vu que les enquêtes publiques organisées par les communes concernées n'ont suscité aucune réclamation;

Vu les avis favorables du Service public de Wallonie, DGO1 et DGO3, émis respectivement en date du 18 février 2014 et du 7 février 2014 pour l'ensemble des modifications proposées;

Vu les avis favorables sous conditions du Service public de Wallonie, DGO4, pour les modifications du PASH numérotées 09.03 / 09.05 / 09.07 / 09.08 / 09.11 / 09.12 / 09.13 / 09.14 / 09.15 / 09.16 / 09.17 / 09.18 / 09.19 / 09.20 / 09.21;

Considérant que les conditions susvisées portent sur des corrections d'intitulé en lien avec des zones de loisirs pour les modifications nos 09.12 et 09.13; la pertinence de la mise en oeuvre de certaines ZACC pour les modifications nos 09.03, 09.08 et 09.11, la mise en oeuvre du réseau d'assainissement et la nécessité de réaliser une étude d'incidences sur les zones concernées par les impacts éventuels pour ces nouvelles installations d'assainissement relatives aux modifications numérotées 09.05/ 09.07/ 09.14/ 09.16/ 09.17/ 09.18/ 09.19/ 09.20/ 09.21; le caractère jugé mineur des modifications numérotées 09.05/ 09.06/ 09.14/ 09.15/ 09.16/ 09.17/ 09.18/ 09.19/ 09.20/ 09.21; les raisons qui justifient le maintien de certaines zones en régime autonome pour les modifications nos 09.15/ 09.18; la pose d'égouts qui dérogeraient au principe de lutte contre l'urbanisation tel que préconisé dans le projet de SDER pour les modifications nos 09.07 et 09.16 et la non prise en compte de certains éléments environnementaux pour la modification n° 09.05;

Considérant que les remarques relatives aux intitulés des cartes sont prises en compte, que le titre de ces cartes relatives aux modifications nos 09.12 et 09.13 sont amendées pour changer l'appellation ZACC par zone de loisirs; que ces modifications cartographiques ne sont pas de nature à remettre en cause les régimes d'assainissement proposés;

Considérant que les autres conditions émises par le Service public de Wallonie, DGO4, ne font pas l'objet de la modification du PASH proprement dite comme justifié au chapitre 5 du rapport visé à l'annexe I;

Considérant que la modification numérotée 09.05 est amendée pour maintenir la parcelle de la rue Champ Claire 4, à Ebly en assainissement autonome suite au changement d'implantation du projet de brasserie, que les révisions du régime d'assainissement pour les autres parcelles de cette modification 09.05 sont maintenues;

Considérant que les autres modifications susvisées telles que présentées dans l'avant-projet de modification du PASH de la Moselle sont maintenues;

Vu le rapport relatif au projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Moselle, visé à l'annexe I;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement adopte la modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Moselle visé à l'annexe I.

Art. 2.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO

Annexe I - Modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Moselle Le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Moselle modifié est composé d'un rapport relatif aux modifications dudit PASH et des cartes associées à chaque modification.

Ce rapport synthétise et commente les avis des instances et des citoyens consultés. Il intègre également les ajustements nécessaires des plans en fonction de l'évolution des données factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique.

Ces éléments peuvent être consultés auprès de la Société publique de Gestion de l'Eau, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur ainsi que sur le site de la S.P.G.E. : http://www.spge.be (Rubrique Assainissement > Plans d'assainissement (PASH) > Modifications des PASH).