5 MARS 1998. Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres de la commission de recours en matière d'évaluation des services du Gouvernement

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent, notamment l'article 25;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région, notamment l'article 61;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.M. Michel Gouy, président de chambre honoraire à la Cour du travail de Mons, est nommé en qualité de président de la commission de recours en matière d'évaluation des services du Gouvernement wallon, sans voix délibérative.

Art. 2.Sont désignés en qualité de membres représentant l'autorité : 1° M.Joseph Radoux, directeur; 2° M.Charles Mertens, inspecteur général; 3° M.Emile Servais, inspecteur général; 4° M.Michel Wees, inspecteur général; 5° M.Christian Dacier, directeur; 6° M.Robert Sottiaux, directeur.

Art. 3.Sont désignés en qualité de membres représentant les organisations syndicales représentatives : 1° pour la C.G.S.P. : Mme Christine Schmatz; 2° pour la C.G.S.P. : M. Dany Charlier; 3° pour la C.G.S.P. : M. Emile Corbesier; 4° pour la C.C.S.P. : M. Guy Fournier; 5° pour la C.C.S.P. : M. Valmy Caufriez; 6° pour la C.C.S.P. : M. Claude Goyaerts.

Art. 4.Le secrétariat de la commission est confié, sans voix délibérative, à M. Henri Hamoir, attaché.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 5 mars 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ANSELME